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Dossier : Vous achetez, vous construisez / Achat et vente

Achat sur plan

L’achat sur plan vise l’acquisition par un particulier auprès d’un promoteur d’un logement en cours de construction ou à construire : il peut s’agir d’une maison vendue avec le terrain ou d’un appartement situé dans un immeuble collectif. Le vendeur s’engage à lui livrer un bien achevé et conforme aux plans et notice descriptive, dans un délai déterminé. L’acquéreur verse le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux et n’intervient pas dans le processus de construction, qui relève de la responsabilité du vendeur.

Les contrats de vente visant à réaliser cette opération sont régis par des dispositions spécifiques et impératives (on parle de " secteur protégé ") : il s’agit de la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) et de la vente à terme (plus rare en pratique).

Un contrat spécifique existe également concernant la vente d’un logement à rénover par le vendeur (vente d’Immeuble à Rénover – VIR).

Ces contrats sont à distinguer des contrats par lesquels le propriétaire d’un terrain fait réaliser des travaux en vue de l’édification de son logement (Contrat d’entreprise, Contrat de Construction de Maison Individuelle CCMI) : il n’est plus dans ce cas "acquéreur" mais "maître de l’ouvrage". Pour plus d’informations sur ce type de  contrats : voir le dossier "Construction et travaux".

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