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Dossier : Vous êtes locataire / Le loyer - Locataire

Révision : en cours de bail

Révision : en cours de bail

Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé à l'initiative du bailleur une fois par an, à la date indiquée au bail ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat. En l'absence de révision, le loyer reste le même pendant toute la durée de la location.

Méthode de calcul

L'augmentation ne peut pas être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié, chaque trimestre, par l'INSEE et au Journal officiel.

L’indice de référence figure généralement dans le  bail. À défaut, c'est le dernier indice publié à la date de sa signature qui est pris en compte.

La révision annuelle se calcule selon la méthode suivante :

loyer hors charge x IRL applicable à la date de révision
IRL applicable à la dernière date de révision (IRL de l’année n-1)

Modalités de révision selon l'IRL

Le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue, pour faire la demande de révision du loyer. Celle-ci prendra effet au jour de sa demande ; elle n’est donc pas rétroactive.
Passé le délai d’un an, la révision du loyer pour l’année écoulée n'est plus possible. 
Deux conseils :

  • dans la mesure où la révision prend effet au plus tôt au jour de la demande, il convient de la formuler en amont de la date de révision ;
  • il est préconisé de formuler la demande de révision par lettre recommandée avec avis de réception.

Exemple

Un bail est signé le 1er avril 2014 pour un loyer de 500 € (hors charges) ; il prévoit la révision du loyer à la date anniversaire du contrat.
À compter du 1er avril 2015 (date anniversaire du contrat), le loyer révisé serait de :
        = 500 x IRL du 4ème trimestre 2014 (hypothèse IRL à 126).
                IRL du 4ème trimestre 2013
        = 500 x 126
            124,83
        = 504,67
Attention : ces modalités s'appliquent aux révisions intervenant à compter du 27 mars 2014. Pour les révisions antérieures consultez l'analyse juridique relative à l'IRL.

Majoration du loyer en cas de travaux

Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail lorsque le propriétaire et le locataire ont convenus ensemble de travaux d'amélioration que le propriétaire fera exécuter à ses frais. 

Dans ce cas, une clause du bail (ou un avenant) doit déterminer le montant de la majoration applicable après l'achèvement des travaux.

Modalités de réclamation de la différence de loyer

Si le bailleur a exprimé sa volonté de réviser le loyer dans le délai, le locataire est tenu de payer le loyer recalculé. En cas de refus, le bailleur dispose d'une année, à compter de la date de révision, pour faire appel à la justice en vue de réclamer les sommes dues.
Attention : ce dispositif s'applique aux révisions intervenant à compter du 27 mars 2014.  Pour les révisions antérieures, consultez l'analyse juridique relative à l'IRL.

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