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Dossier : Vous êtes propriétaire / Difficultés de remboursement et impayés

Difficultés de remboursement

Vous avez des difficultés à rembourser vos emprunts

Contactez votre banquier

Essayez d'obtenir des délais de paiement.

Envisagez le réaménagement de votre prêt principal (baisse du taux d'intérêt, allongement de la durée du crédit…). Un avenant à votre contrat doit être établi ; c'est une solution simple et peu onéreuse qui nécessite toutefois l'acceptation de votre banquier.

Remboursez votre prêt le plus coûteux :

  • Si vous n'obtenez pas de votre banquier le réaménagement de votre prêt, essayez de le rembourser avec un prêt moins cher souscrit auprès d'une autre banque. Sachez toutefois que l’opération n’est intéressante que si le taux du nouveau prêt est significativement inférieur à celui de l’ancien et si la durée restante du remboursement est encore longue ; elle entraîne, en effet, des frais :

    • l'indemnité de remboursement anticipé à verser à votre prêteur, si votre contrat de prêt la prévoit : maximum 3% du capital restant dû ou un montant égal à six mois d’intérêts ;
    • les frais liés à la mainlevée et à l'inscription de nouvelles garanties,
    • le cas échéant, les frais de dossier : vous pouvez tenter de les négocier. 

  • Si vous êtes salarié d'une entreprise assujettie au 1 % logement (entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus), il est possible de rembourser votre prêt avec un "prêt  d’Action Logement " sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de l’organisme CIL (Action Logement) le plus proche de chez vous ou à celui de votre employeur.

 Des intermédiaires (conseillers, courtiers, démarcheurs) peuvent vous proposer des prêts substitutifs à des conditions apparemment avantageuses : avant de vous engager, vérifiez que leurs offres sont adaptées à votre situation.

Toute convention par laquelle un intermédiaire vous propose contre rémunération d’obtenir un plan de remboursement ou des délais de paiement ou une remise de dettes, est nulle.

Tout réaménagement ou toute renégociation d'un prêt peut avoir des conséquences sur les aides au logement. L'ADIL vous aidera à les évaluer, le cas échéant.

Dans tous les cas, l'ADIL vous aidera à comparer les différentes offres qui vous sont faites.

Faites jouer les assurances

Si vos difficultés proviennent d'une perte d'emploi, d'une invalidité ou d'un décès et si vous êtes assuré contre ces risques, contactez immédiatement la banque ou la compagnie d’assurance par l'intermédiaire de laquelle vous avez souscrit l'assurance.

L'assurance prendra en charge, selon les garanties souscrites, les remboursements du ou des prêts couverts.

Pensez aux avantages du PAS ou du prêt Action Logement

Prêt PAS

Vous avez souscrit un Prêt d’accession sociale (PAS), dont l'offre a été émise entre le 1.4.1999 et le 31.12.2003 et vous-même ou votre co-emprunteur êtes confronté à une situation de chômage : les mensualités (hors assurances) du prêt PAS et du prêt à 0% sont réduites de moitié pendant un an maximum ; les mensualités reportées sont remboursées en fin de prêt, sans frais supplémentaires. Une deuxième période de report de 12 mois est possible au-delà de la 8ème année de remboursement du prêt.

Cette aide est mise en place lorsque vous-même ou votre co-emprunteur vous trouvez au chômage à l'expiration d'un délai d'un an qui suit la date de signature du contrat de prêt. Vous n'en bénéficiez pas en revanche, au titre d'une période de chômage survenant moins de 6 mois après la date de signature du contrat de prêt. Adressez-vous à l'établissement de crédit qui vous a accordé le PAS.

Prêts d'Action Logement

Vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole de plus de dix salariés, vous pouvez bénéficier d’un prêt, sans intérêt, dès lors que vous avez subi une diminution de vos ressources de 25 % ou une augmentation de charges immobilières représentant plus de 35 % de vos ressources ou dès lors que vous avez saisi la commission de surendettement. Les demandeurs d’emploi de moins de douze mois dont le dernier employeur était une entreprise assujettie à la participation à l’effort de construction (PEEC) et les préretraités sont également éligibles à ce prêt.

Ce prêt à 0%, d’un montant maximum de 18.000 €, peut financer le montant total des mensualités d’emprunts immobiliers pendant une période de six mois renouvelable une fois. Le financement de mensualités impayées est possible mais limité à six mois d’arriérés. Il finance également les charges (copropriété, impôts locaux, assurance …) et les frais de procédure judiciaire (cf infra)

Ce prêt est cumulable avec celui destiné au refinancement de prêt plus onéreux  d’Action Logement, d’un montant maximum de 40.000 € et d’un taux de 1%.

Adressez-vous à l'organisme CIL (Action Logement) le plus proche de chez vous ou à celui de votre employeur.

Demandez des délais de paiement au tribunal d'instance

Le juge peut, compte tenu de votre situation, reporter ou échelonner vos dettes sur une durée de deux ans maximum. Cette décision suspend les poursuites qui sont engagées contre vous. L'ADIL vous indiquera les démarches à engager pour saisir le juge.

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  • Premier impayé

    Dès le premier impayé, contactez votre banquier afin de négocier un plan d'apurement ou rapprochez vous de votre Caisse d'allocation familiale afin d'obtenir une aide ponctuelle. Si vous êtes un débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser vos dettes non professionnelles, vous êtes considéré comme étant en situation de "surendettement" et vous avez intérêt à saisir la commission de surendettement.

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