Notification par lettre recommandée / Portée juridique du non-retrait de la lettre
14 décembre 1994
Cass. Civ. III : 14.12.94 N° 93-12481 Le congé, qu'il soit donné par le bailleur ou par le locataire, doit être notifié par lettre recommandée avec accusé réception ou signifié par acte d'huissier. Le
Contrat de location à durée réduite / Mention obligatoire de l'événement
14 décembre 1994
Cass. Civ. III : 14.12.94 N° 92-19219 Le bailleur, personne physique, peut conclure un bail d'une durée inférieure à trois ans, mais au moins égal à un an, quand un événement précis mentionné au bail
Garantie décennale / Modalité de réparation / Inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée
20 octobre 1994
Cass. Civ. III : 20.10.93 N° 91-20975 Pour réparer l'intégralité du préjudice subi par le maître de l'ouvrage, la compagnie d'assurance doit lui allouer une indemnité équivalente à la somme que lui-mê
Obligations du bailleur / Garanties des vices / Indemnisation du locataire
12 octobre 1994
Cass. Civ. III : 12.10.94 N° 92-18497 En vertu de l'article 1721 du Code Civil, le bailleur doit "garantie au preneur pour tous les vices de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le
Accédants en difficulté / Déchéance du bénéficiaire des procédures de surendettement
11 octobre 1994
Cass. Civ. I : 11.10.94 N° 93-04122 La déchéance du bénéfice de la procédure de redressement judiciaire civil n'est encourue que lorsque la personne a sciemment fait de fausses déclarations ou remis d
Accédants en difficulté / Réduction de la dette après la vente du logement
11 octobre 1994
Cass. Civ. : 11.10.94 N° 92-13947 Après la vente du logement, le juge ne peut réduire que le montant de la fraction du prêt immobilier restant due à la banque qui avait financé le bien et qui bénéfici
Charges locatives / Location d'une poubelle / Non récupérables
05 octobre 1994
Cass. Civ. III : 5.10.94 N° 92-11621 Les frais de location d'une poubelle ne font pas partie des charges récupérables dont la liste a été définie par le décret du 26 août 1987.
L'assurance "perte d'emploi"
05 septembre 1994
ANIL, septembre 1994 Devant un avenir qu'ils ressentent comme de plus en plus incertain. les accédants sont demandeurs de marge de manoeuvre et de sécurité. Cela se traduit dans leur approche de l'end
La composition de l'apport personnel des candidats à l'accession
01 septembre 1994
ANIL, septembre 1994 L'étude de la composition de l'apport personnel porte sur des candidats à l'accession venus consulter les ADIL de 35 départements au cours des mois d'avril à juin 1994, soit pour
Agent immobilier / Droit à commission
08 juillet 1994
Cass. Civ. I : 8.7.94 N° 92-14346 Lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat exclusif, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec ce
Assurance construction / Existence / Responsabilité notaire
08 juillet 1994
Cass. Civ. I : 8.7.94 N° 92-15036 Le notaire chargé de dresser un acte de vente est tenu de faire mention, dans le corps de l'acte ou en annexe, de l'existence ou de l'absence de l'assurance dommages-
Les accédants en difficulté (1994)
01 juillet 1994
ANIL, juillet 1994 En 1985, avant que la désinflation ne fasse sentir tous ses effets, les ADIL avaient été les premières à attirer l'attention des pouvoirs publics et de leurs partenaires sur la mont
Le projet logement des français, évolution des attentes et réalités des choix
01 juin 1994
ANIL, juin 1994 Les attentes en matière de logement peuvent être étudiées d'un triple point de vue : le « produit » souhaité : le logement et son environnement, le statut d'occupation, la dépense cons
Honoraires des syndics
26 mai 1994
Cass. Civ. III : 26.5.94 N° 92-17582 N° 92-19835 Les honoraires des syndics de copropriété sont librement fixés entre les syndics et les syndicats de copropriété. Cette liberté, aussi totale soit-elle
Responsabilité du syndicat / Négligence du concierge
27 avril 1994
Cass. Civ. III : 27.4.94 N° 91-15023 Lorsqu'il a été expressément prévu que "le concierge veillera à ne pas laisser pénétrer dans la propriété des personnes suspectes", la responsabilité du syndicat d
Garantie décennale / Défaut d'assurance / Responsabilité des constructeurs / Exonération / Dommages ouvrages
30 mars 1994
Cass. Civ. III : 30.3.94 N° 92-17683 Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommage-ouvrage par le maître d'ouvrage n'est pas une cause d'exonération de responsabilité des constructeurs.
Le pacte de préférence / Promesse unilatérale conditionnelle
16 mars 1994
Cass. Civ. III : 16.3.94 N° 91-19797 Le 4 mars 1971, la Cour de Cassation analysait le pacte de préférence comme une restriction au droit de disposer, soumis à publicité obligatoire, sous peine de nul
Contrat de vente / Vices cachés / Absence d'autorisation pour l'installation d'un système d'assainissement
23 février 1994
Cass. Civ. III : 23.2.94 N° 92-15479 Selon les règles du Code Civil, le vendeur doit à l'acheteur "la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel o