CCMI / Révision du prix / Indice BT 01
01 décembre 1992
Cass. Civ. III : 1.12.93 N° 92-11822 La révision du prix dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle ne peut se faire que si une clause au contrat la prévoit expressément. Elle e
Loi Neiertz / Délais de grâce de l'article 1244 du Code Civil / Cumul
06 novembre 1992
Cass. Civ. I : 6.11.92 Les possibilités offertes au juge de reporter ou de rééchelonner des dettes, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire civil, dérogent au droit commun. Le juge ne
Loi de 82 / Congé pour reprise / Protection du locataire âgé
04 novembre 1992
CA / Cass. Civ. III : 4.11.92 N° 90-11215 Un bailleur ne peut donner congé à son locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demi le montant annuel
Loi de 82 / Résiliation du bail / Mauvaise foi du bailleur / Non délivrance de quittance
17 juillet 1992
Cass. Civ. III : 17.7.92 N° 90-18810 Un propriétaire qui refuse de délivrer une quittance à son locataire ne peut ensuite faire jouer la clause résolutoire, si l'impayé a pour origine la perte de l'al
APL / Habilité exigée
22 avril 1992
Conseil d'Etat : décision du 22.4.92 N° 90731 Le Conseil d'Etat précise par cette décision que l'APL est réservée aux logements achevés et habitables ; qu'eu égard à son objet et à sa nature, l'APL es
Loyer du bail renouvelé / Saisine possible du juge même si la commission de conciliation n'a pas rendu d'avis
15 avril 1992
Cass. Civ. III : 15.4.92 N° 90-17796 Aux termes de l'article 21 de la loi du 23.12.86, la saisine du juge des loyers n'est possible, et par conséquent valablement faite, qu'à défaut d'accord constaté
Une approche de la réhabilitation du logement social
06 avril 1992
ANIL, avril 1992 Cette étude a été réalisée grâce au précieux concours de l’ADIL de Saône-et-Loire, de l’Office Municipal d’HLM de Mâcon et de la CAF de Saône-et-Loire. La présente étude s’inscrit dan
Vices apparents / Engagement à réparer / Préscription
26 février 1992
Cass. Civ. III : 26.2.92 N° 90-15859 Lorsque le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement s'est engagé à réparer les désordres apparents ayant fait l'objet de réserves lors de la réception, i
Cahier des charges et permis de construire
10 février 1992
Conseil d'Etat : 10.2.92 N° 91967 Les prescriptions du cahier des charges d'un lotissement approuvé par l'autorité préfectorale ont un caractère réglementaire. Elles s'imposent, par conséquent, tant à
Validité du commandement de payer délivré pour un montant excessif
05 février 1992
Cass. Civ. III : 5.2.92 Une Cour d'Appel avait déclaré nul le commandement de payer délivré à un locataire en retenant que la somme déclarée correspondant à des charges locatives était plus importante
Vente par adjudication / Clauses du cahier des charges / Arrièrés de charges
08 janvier 1992
Cass. Civ. III : 8.1.92 N° 90-18508 La Cour de Cassation opère un contrôle très strict des clauses inscrites dans les cahiers des charges qui accompagnent les ventes forcées de lots de copropriété et
La loi Neiertz et les accédants en difficulté
01 octobre 1991
ANIL, octobre 1991 La croissance des impayés sur les prêts aux particuliers constitue un fait objectif et mesurable : décelé, dès 1985, par les ADIL en ce qui concerne le crédit au logement, ce phénom
Plus-values / Cession résidence principale
26 juillet 1991
Arrêt du Conseil d'Etat : 26.7.91 N° 76565 Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'une résidence principale et de ses dépendances immédiates et nécessaires ne sont pas imposables. Quell
Caution / Prorogation / Mention manuscrite
09 juillet 1991
Cass. Com. : 9.7.91 Si l'acte de cautionnement initial comporte une mention manuscrite qui satisfait aux exigences de l'article 1326 du Code Civil, c'est-à-dire qui prouve que la personne apportant sa
Saisie d'un PEL
29 mai 1991
Cass. Civ. : 29.5.91 N° 90-11714 Les sommes versées sur un plan d'épargne logement sont contractuellement indisponibles mais la Cour de Cassation soulevant l'effet relatif des contrats déclare que cet
Travaux d'adduction d'eau et redevance pour services rendus
06 mai 1991
Conseil d'Etat : 6.5.91 N° 65846 La réalisation des travaux d'adduction d'eau n'est pas, eu égard notamment au caractère d'équipements publics et d'intérêt général de ces réseaux, une prestation pouva
Les facteurs d'évolution du prix des logements faisant l'objet d'une première mutation dans les cinq ans qui suivent leur achèvement
02 avril 1991
Etude de l'ADIL du Doubs, avril 1991 L'analyse des facteurs d'évolution du prix des logements qui font l'objet d'une première mutation dans les cinq ans qui suivent l'achèvement de leur construction,
CCMI / Faculté de dédit
09 janvier 1991
Cass. Civ. III : 9.1.91 N° 89-15781 La définition juridique à donner à la clause contractuelle par laquelle des contractants fixent une indemnité de dénonciation du contrat de construction d'une maiso