Vices apparents / Engagement à réparer / Préscription
26 février 1992
Cass. Civ. III : 26.2.92 N° 90-15859 Lorsque le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement s'est engagé à réparer les désordres apparents ayant fait l'objet de réserves lors de la réception, i
Cahier des charges et permis de construire
10 février 1992
Conseil d'Etat : 10.2.92 N° 91967 Les prescriptions du cahier des charges d'un lotissement approuvé par l'autorité préfectorale ont un caractère réglementaire. Elles s'imposent, par conséquent, tant à
Validité du commandement de payer délivré pour un montant excessif
05 février 1992
Cass. Civ. III : 5.2.92 Une Cour d'Appel avait déclaré nul le commandement de payer délivré à un locataire en retenant que la somme déclarée correspondant à des charges locatives était plus importante
Vente par adjudication / Clauses du cahier des charges / Arrièrés de charges
08 janvier 1992
Cass. Civ. III : 8.1.92 N° 90-18508 La Cour de Cassation opère un contrôle très strict des clauses inscrites dans les cahiers des charges qui accompagnent les ventes forcées de lots de copropriété et
La loi Neiertz et les accédants en difficulté
01 octobre 1991
ANIL, octobre 1991 La croissance des impayés sur les prêts aux particuliers constitue un fait objectif et mesurable : décelé, dès 1985, par les ADIL en ce qui concerne le crédit au logement, ce phénom
Plus-values / Cession résidence principale
26 juillet 1991
Arrêt du Conseil d'Etat : 26.7.91 N° 76565 Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'une résidence principale et de ses dépendances immédiates et nécessaires ne sont pas imposables. Quell
Caution / Prorogation / Mention manuscrite
09 juillet 1991
Cass. Com. : 9.7.91 Si l'acte de cautionnement initial comporte une mention manuscrite qui satisfait aux exigences de l'article 1326 du Code Civil, c'est-à-dire qui prouve que la personne apportant sa
Saisie d'un PEL
29 mai 1991
Cass. Civ. : 29.5.91 N° 90-11714 Les sommes versées sur un plan d'épargne logement sont contractuellement indisponibles mais la Cour de Cassation soulevant l'effet relatif des contrats déclare que cet
Travaux d'adduction d'eau et redevance pour services rendus
06 mai 1991
Conseil d'Etat : 6.5.91 N° 65846 La réalisation des travaux d'adduction d'eau n'est pas, eu égard notamment au caractère d'équipements publics et d'intérêt général de ces réseaux, une prestation pouva
Les facteurs d'évolution du prix des logements faisant l'objet d'une première mutation dans les cinq ans qui suivent leur achèvement
02 avril 1991
Etude de l'ADIL du Doubs, avril 1991 L'analyse des facteurs d'évolution du prix des logements qui font l'objet d'une première mutation dans les cinq ans qui suivent l'achèvement de leur construction,
CCMI / Faculté de dédit
09 janvier 1991
Cass. Civ. III : 9.1.91 N° 89-15781 La définition juridique à donner à la clause contractuelle par laquelle des contractants fixent une indemnité de dénonciation du contrat de construction d'une maiso
Contrat de construction de maison individuelle ou contrat de maitrise d'oeuvre / Critères
05 décembre 1990
Cass. Civ. III : 31.1.90 et 5.12.90 Ces deux arrêts de la Cour de Cassation méritent de retenir l'attention. Ils permettent de définir plusieurs critères pour déterminer les champs d'application respe
Contrat / CCMI / Maîtrise d'oeuvre
31 janvier 1990
Cass. Civ. III : 31.1.90 N° 88-18056 Afin d'échapper aux règles rigoureuses du contrat 45-1 qui mettent en place une protection minutieuse des personnes désirant faire construire sur leur terrain une
Bilan loyers : six mois d'application de la loi du 6 juillet 1989
01 décembre 1989
ANIL, décembre 1989 Le secteur locatif représentant une part importante de l'activité des ADiL (près de la moitié des ADIL y ont consacré plus de 50% de leur activité en 1989) il était opportun d'anal
Garantie décennale / Vérandas / Ouvrage
04 octobre 1989
Cass. Civ. III : 4.10.89 N° 88-11962 La suite d'infiltrations affectant des vérandas quatre ans après leur construction, les copropriétaires invoquent la garantie décennale et assignent l'entrepreneur
Prêts au logement, réalité, formes et effets de la concurrence pour les particuliers
02 avril 1989
ANIL, avril 1989 Cette étude a pu être menée à bien grâce à une enquête diligentée par certaines ADIL (ADIL de la Côte d’Or, du Doubs, de l’Ille-et-Vilaine, de la Meurthe-et-Moselle, de Roubaix, du Pu
Aides au logement et trajectoires d’accession à la propriété
01 novembre 1987
ANIL, novembre 1987 La réalisation de cette étude n’a été possible que grâce à l’aide amicale et compétente des ADIL, des Caisses d’Allocations Familiales participantes et des enquêteurs qui ont visit
Les accédant en difficulté (1986)
01 mai 1986
ANIL, mai 1986 Avec le concours de ses partenaires, l’ANIL a entrepris, en 1984, une réflexion sur les phénomènes de surendettement des accédants, dont les conclusions ont été publiées en 1985 . L’act