Charges / Justification
03 avril 1996
Cass. Civ. III : 3.4.96 N° 94-13891 Les charges locatives peuvent donner lieu à paiement de provisions. Elles doivent être régularisées annuellement, sur production des justificatifs. Le bailleur dema
Accession à la propriété et complément de retraite : le "reverse mortgage" aux Etats-Unis
01 avril 1996
ANIL, Habitat actualité, septembre 1996 Le programme de "reverse mortgage", géré par le ministère du logement des Etats-Unis, est une expérience qui mérite d’être examinée au moment où les professionn
Accédants en difficulté / Appréciation surendettement / Vente logement
26 mars 1996
Cass. Civ. I : 13.3.96 et 26.3.96 N° 94-04088 La Cour de Cassation a cassé trois arrêts de Cour d'Appel relatifs à des débiteurs surendettés détenteurs de biens immobiliers. Dans un cas, la Cour d'App
Commission départementale de conciliation / Cotitularité du bail entre époux
06 mars 1996
Cass. Civ. III : 6.3.96 En raison de la règle de la cotitularité du bail entre époux, posée par l'article 1751 du Code Civil, une conciliation intervenue dans le cadre du renouvellement du contrat de
Bail à usage mixte
22 février 1996
Cass. Ass. Plénière : 22.2.96 N° 91-21373 Dans cette affaire, le bailleur après avoir donné en location des locaux devant être affectés d'une part à l'habitation personnelle du locataire, d'autre part
Obligations des copropriétaires / Paiement des charges / Critère de répartition / Vente de lot
14 février 1996
Cass. Civ. III : 14.2.96 N° 94-14513 Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à l'administration des parties communes. Lors de la vente d'un lot en copropriété, les acquéreur
Droit d'enregistrement departemental / Association à caractere non lucratif / Locaux loués en meuble / Redressement
13 février 1996
Cass. Civ. Ch. Com : 13.2.96 N° 93-21233 Un régime préférentiel de droit d'enregistrement existe au profit des acquéreurs d'immeubles prenant l'engagement d'affecter ces derniers à usage exclusif d'ha
Loi Scrivener / Interdépendance des contrats de prêts et du contrat immobilier
13 février 1996
Cass. Civ. I : 13.2.96 En matière de prêts immobiliers, l'offre de prêt est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non conclusion dans le délai de quatre mois à compter de son acceptati
Vente de résidence principale / Cession séparée des annexes / Exonération de plus-values
06 février 1996
CE : 6.12.96 N° 129475 L'exonération des plus-values qui s'attache à la vente de la résidence principale s'applique aussi aux annexes et dépendances de l'habitation, même si leur cession se fait de fa
Où les Français veulent-ils habiter ?
01 février 1996
ANIL, février 1996 Où les français veulent-ils habiter et comment choisissent-ils la localisation de leur domicile ? Tel est le thème que les ADIL ont abordé cette année. Pour les locataires et surtou
Prêt à 0 % : préserver la mobilité de l'accédant
01 février 1996
ANIL, Habitat actualité, février 1996 L'orientation exclusive du prêt à 0 % vers la construction neuve, ou l'acquisition-amélioration avec une forte proportion de travaux, n'introduit pas de changemen
L'impact des nouvelles mesures en faveur de l'investissement locatif
01 février 1996
Anil, Habitat Actualité, février 1996 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Synthèse : Le gouvernement a décidé de mettre en place, jusqu'au 31 décembre 1
Date de réception d'une lettre recommandée avec accusé réception
10 janvier 1996
Cass. Civ. III : 10.1.96 Des divergences jurisprudentielles existaient quant à la question de savoir à partir de quel moment une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception est
Location conventionnée HLM / Application de la convention aux baux en cours
10 janvier 1996
Cass. Civ. III : 10.1.96 N° 94-21992 Une convention HLM peut être conclue pour des logements occupés par des personnes titulaires d'un contrat de location. Elle entraîne l'application d'un nouveau rég
Congé / Notification par lettre recommandée avec accusé de réception
10 janvier 1996
Cass. Civ. III : 10.1.96 Le congé, qu'il soit donné par le bailleur ou par le locataire, doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d'huissier. La date de r
La réforme de l'aide à l'accession : un premier bilan
08 janvier 1996
ANIL, janvier 1996 Etude conduite avec le concours du Conseil National de l'Habitat Un premier bilan de la réforme de l'aide à l'accession peut certes paraître prématuré, après quelques mois de mise e
Contrat de syndic / Carte professionnelle
04 janvier 1996
Cass. Civ. III : 4.1.96 N° 93-19239 La décision d'assemblée générale, désignant un syndic qui n'est pas titulaire de la carte professionnelle exigée pour l'exercice de la profession est nulle. C'est l
Charges / Forfait
20 décembre 1995
Cass. Civ. : 20.12.95 N° 93-20123 L'article 24 de la loi du 22 juin 1982 (aujourd'hui article 23 de la loi du 6 juillet 1989) prévoit que les charges récupérables sont exigibles sur justification ; el