Loi Scrivener / Interdépendance des contrats de prêts et du contrat immobilier
13 février 1996
Cass. Civ. I : 13.2.96 En matière de prêts immobiliers, l'offre de prêt est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non conclusion dans le délai de quatre mois à compter de son acceptati
Vente de résidence principale / Cession séparée des annexes / Exonération de plus-values
06 février 1996
CE : 6.12.96 N° 129475 L'exonération des plus-values qui s'attache à la vente de la résidence principale s'applique aussi aux annexes et dépendances de l'habitation, même si leur cession se fait de fa
Où les Français veulent-ils habiter en 1996 ? Choisir la ville ou la campagne - ANIL
01 février 1996
ANIL, février 1996 Où les français veulent-ils habiter et comment choisissent-ils la localisation de leur domicile ? Tel est le thème que les ADIL ont abordé cette année. Pour les locataires et surtou
Prêt à 0 % : préserver la mobilité de l'accédant
01 février 1996
ANIL, Habitat actualité, février 1996 L'orientation exclusive du prêt à 0 % vers la construction neuve, ou l'acquisition-amélioration avec une forte proportion de travaux, n'introduit pas de changemen
L'impact des nouvelles mesures en faveur de l'investissement locatif
01 février 1996
Anil, Habitat Actualité, février 1996 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Synthèse : Le gouvernement a décidé de mettre en place, jusqu'au 31 décembre 1
Date de réception d'une lettre recommandée avec accusé réception
10 janvier 1996
Cass. Civ. III : 10.1.96 Des divergences jurisprudentielles existaient quant à la question de savoir à partir de quel moment une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception est
Location conventionnée HLM / Application de la convention aux baux en cours
10 janvier 1996
Cass. Civ. III : 10.1.96 N° 94-21992 Une convention HLM peut être conclue pour des logements occupés par des personnes titulaires d'un contrat de location. Elle entraîne l'application d'un nouveau rég
Congé / Notification par lettre recommandée avec accusé de réception
10 janvier 1996
Cass. Civ. III : 10.1.96 Le congé, qu'il soit donné par le bailleur ou par le locataire, doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d'huissier. La date de r
La réforme de l'aide à l'accession : un premier bilan
08 janvier 1996
ANIL, janvier 1996 Etude conduite avec le concours du Conseil National de l'Habitat Un premier bilan de la réforme de l'aide à l'accession peut certes paraître prématuré, après quelques mois de mise e
Contrat de syndic / Carte professionnelle
04 janvier 1996
Cass. Civ. III : 4.1.96 N° 93-19239 La décision d'assemblée générale, désignant un syndic qui n'est pas titulaire de la carte professionnelle exigée pour l'exercice de la profession est nulle. C'est l
Charges / Forfait
20 décembre 1995
Cass. Civ. : 20.12.95 N° 93-20123 L'article 24 de la loi du 22 juin 1982 (aujourd'hui article 23 de la loi du 6 juillet 1989) prévoit que les charges récupérables sont exigibles sur justification ; el
Charges locatives / Frais de détartrage et curage
06 décembre 1995
Cass. Civ. III : 6.12.95 N° 93-17250 Les frais de détartrage des colonnes de chutes, de branchements d'eaux usées et d'eau vannes, ainsi que les frais de curage des collecteurs extérieurs sont des cha
Revente d'un bien avant acquisition
22 novembre 1995
Cass. Civ. III : 22.11.95 N° 94-11014 Il est fréquent que des acquéreurs envisagent l'acquisition d'un bien avant même d'avoir réalisé la vente d'un autre bien dont ils sont propriétaires. Généralemen
Division de lots existants / Quote part de charges / Règlement de copropriété / Vente de lot / Répartition de charges
11 octobre 1995
Cass. Civ. III : 11.10.95 N° 93-21887 En cas de vente séparée d'une ou de plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement
Instituteurs mariés ou séparés / Logement / Indemnité
06 octobre 1995
Conseil d'Etat : 6.10.95 N° 111091 Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative dans la même commune, un seul logement est mis à disposition où une seule indemnité est versée. Ce
CCMI / Garantie de livraison / Paiements anticipés
04 octobre 1995
Cass. Civ. III : 4.10.95 N° 93-18313 La garantie de livraison a pour but de protéger le maître d'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction. S'il s'agit d'une
Agent immobilier / Vérification des obligations du locataire / Responsabilité
04 octobre 1995
Cass. Civ. II : 4.10.95 N° 93-11287 Le locataire a l'obligation de s'assurer contre les dommages pouvant résulter de l'occupation de l'appartement loué. N'ayant pas vérifié l'accomplissement de l'obli
Garantie de livraison au prix convenu / Objet et nature de la garantie
04 octobre 1995
Cass. Civ. II : 8.2.95 et Cass. Civ. III : 4.10.95 N° 93-13169 La garantie de livraison à prix convenu a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre le risque d'inexécution ou de mauvaise exécu