Etat des lieux / Constat par huissier
02 octobre 1996
Cass. Civ. III : 2.10.96 N° 94-21486 Lors du départ du locataire, un état des lieux doit être établi, soit de façon contradictoire, soit à défaut, par huissier de justice qui convoque les deux parties
Vente d'immeuble à construire / Déclaration d'achèvement / Modalités
02 octobre 1996
Cass. Civ. III : 2.10.96 N° 94-22099 La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement. Cet achèvement est constaté, soit par déclaration certifiée par un homme de l'art, soit par un accord écrit fais
Le contrat de construction de maison individuelle à l’épreuve des faits
01 octobre 1996
ANIL, octobre 1996 Synthèse : Le marché de la maison individuelle est le premier bénéficiaire de la relance de l'accession sociale liée à la mise en place du prêt à 0%. Cette situation s'accompagne d'
L'endettement des ménages accédant à la propriété dans le Doubs
02 septembre 1996
ANIL, Habitat actualité, septembre 1996 L'endettement des ménages accédant à la propriété dans le Doubs : une étude de l'ADIL du Doubs Cette étude porte sur les formes et l'évolution du surendettement
Le locatif HLM dans l'Allier
02 septembre 1996
ANIL, Habitat actualité, septembre 1996 Le locatif HLM dans l'Allier : une étude de l'ADIL de l'Allier Une enquête menée par l'ADIL de l'Allier auprès de 250 locataires HLM venus la consulter en 1995
Congé / Congé pour motif légitime et sérieux
17 juillet 1996
Cass. Civ. III : 17.7.96 N° 94-18406 La Cour de Cassation fait application, en matière de délais accordés par le juge pour régler des sommes inscrites dans un commandement de payer, des règles de déco
Accord collectif et respect des dispositions d'ordre public
10 juillet 1996
Cass. Civ. III : 10.7.96 N° 94-14790 Les rapports locatifs peuvent s'organiser de façon concertée, par le moyen d'accords collectifs. Ces accords peuvent être pris tant au plan national qu'au plan loc
Assemblée générale / Travaux / Devis unique
03 juillet 1996
Cass. Civ. III : 3.7.96 La Cour de Cassation a estimé qu'il n'était pas obligatoire de proposer plusieurs devis, pour prendre une décision de travaux en assemblée générale. En effet, sur la base du dé
Les effets de la baisse de la quotité de travaux obligatoires
01 juillet 1996
ANIL, Habitat actualité, juillet 1996 Le prêt à 0 % : Les effets de la baisse de la quotité de travaux (synthèse pour mémoire) En s’appuyant sur les observations des conseillers des ADIL et sur les do
Le prêt à 0 % en acquisition amélioration : les effets de la baisse de la quotité de travaux obligatoire
01 juillet 1996
Anil, Habitat Actualité, juillet 1996 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Synthèse : La réforme de l'accession, intervenue en octobre 1995, destinait le
Loi de 48 / Contrat d'hôtellerie
26 juin 1996
Cass. Civ. III : 26.6.96 N° 94-16850 La qualification de " bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 ", a été accordée à des occupants de chambres d'un immeuble désigné comme hôtel. Le propriétaire s
Agent immobilier / Responsabilité
18 juin 1996
Cass. Civ. I : 18.6.96 N° 93-20685 Cet arrêt vient limiter la responsabilité de l'agent immobilier dans l'accomplissement de ses fonctions. Un locataire dont le bail n'a pas acquis date certaine avant
Copropriété / Contrat de fourniture de chauffage / Obligation de conseil
11 juin 1996
Cass. Civ. I : 11.6.96 N° 94-18250 Une société chargée, en vertu d'un contrat de fourniture de chauffage et de maintenance des installations, d'exploiter une installation de chauffage et de fourniture
Protection des emprunteurs
04 juin 1996
Cass. Civ. I : 4.6.96 N° 94-12418 Une jurisprudence constante de la Cour de Cassation rappelle que l'application de la loi du 13 juillet 1979 d'ordre public ne peut être affectée par la stipulation d'
AL / Maison de retraite / Epoux / Chambre commune
09 mai 1996
Cass. Soc. : 9.5.96 N° 94-17005 Lorsqu'un couple occupe une même chambre dans une maison de retraite, chacun des membres du couple peut bénéficier d'une allocation-logement du fait du caractère person
Construction de maisons individuelles : la loi du 19 décembre 1990, cinq ans après: bilan dressé par les ADIL
02 mai 1996
ANIL, Habitat Actualité, mai 1996 A la demande des pouvoirs publics, les ADIL ont, au cours du deuxième semestre 1995, réalisé un nouveau bilan de l'application de la loi du 19 décembre 1990 sur le co
Vers un troisième secteur locatif : le secteur "intermédié"
02 mai 1996
ANIL, Habitat actualité, mai 1996 En France, la précarité sociale, comme professionnelle, d'une part croissante de la population conduit à créer de nouvelles modalités de rapports entre propriétaires
Assurance habitation / Clause de renvoi / Validité
10 avril 1996
Cass. Civ. I : 10.4.96 N° 94-14918 Une police d'assurance habitation indique dans les conditions particulières que l'assuré reconnait avoir reçu un exemplaire des conditions générales et du tableau de