Assemblée générale / Travaux / Devis unique
03 juillet 1996
Cass. Civ. III : 3.7.96 La Cour de Cassation a estimé qu'il n'était pas obligatoire de proposer plusieurs devis, pour prendre une décision de travaux en assemblée générale. En effet, sur la base du dé
Les effets de la baisse de la quotité de travaux obligatoires
01 juillet 1996
ANIL, Habitat actualité, juillet 1996 Le prêt à 0 % : Les effets de la baisse de la quotité de travaux (synthèse pour mémoire) En s’appuyant sur les observations des conseillers des ADIL et sur les do
Le prêt à 0 % en acquisition amélioration : les effets de la baisse de la quotité de travaux obligatoire
01 juillet 1996
Anil, Habitat Actualité, juillet 1996 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Synthèse : La réforme de l'accession, intervenue en octobre 1995, destinait le
Loi de 48 / Contrat d'hôtellerie
26 juin 1996
Cass. Civ. III : 26.6.96 N° 94-16850 La qualification de " bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 ", a été accordée à des occupants de chambres d'un immeuble désigné comme hôtel. Le propriétaire s
Agent immobilier / Responsabilité
18 juin 1996
Cass. Civ. I : 18.6.96 N° 93-20685 Cet arrêt vient limiter la responsabilité de l'agent immobilier dans l'accomplissement de ses fonctions. Un locataire dont le bail n'a pas acquis date certaine avant
Copropriété / Contrat de fourniture de chauffage / Obligation de conseil
11 juin 1996
Cass. Civ. I : 11.6.96 N° 94-18250 Une société chargée, en vertu d'un contrat de fourniture de chauffage et de maintenance des installations, d'exploiter une installation de chauffage et de fourniture
Protection des emprunteurs
04 juin 1996
Cass. Civ. I : 4.6.96 N° 94-12418 Une jurisprudence constante de la Cour de Cassation rappelle que l'application de la loi du 13 juillet 1979 d'ordre public ne peut être affectée par la stipulation d'
AL / Maison de retraite / Epoux / Chambre commune
09 mai 1996
Cass. Soc. : 9.5.96 N° 94-17005 Lorsqu'un couple occupe une même chambre dans une maison de retraite, chacun des membres du couple peut bénéficier d'une allocation-logement du fait du caractère person
Construction de maisons individuelles : la loi du 19 décembre 1990, cinq ans après: bilan dressé par les ADIL
02 mai 1996
ANIL, Habitat Actualité, mai 1996 A la demande des pouvoirs publics, les ADIL ont, au cours du deuxième semestre 1995, réalisé un nouveau bilan de l'application de la loi du 19 décembre 1990 sur le co
Vers un troisième secteur locatif : le secteur "intermédié"
02 mai 1996
ANIL, Habitat actualité, mai 1996 En France, la précarité sociale, comme professionnelle, d'une part croissante de la population conduit à créer de nouvelles modalités de rapports entre propriétaires
Assurance habitation / Clause de renvoi / Validité
10 avril 1996
Cass. Civ. I : 10.4.96 N° 94-14918 Une police d'assurance habitation indique dans les conditions particulières que l'assuré reconnait avoir reçu un exemplaire des conditions générales et du tableau de
Charges / Justification
03 avril 1996
Cass. Civ. III : 3.4.96 N° 94-13891 Les charges locatives peuvent donner lieu à paiement de provisions. Elles doivent être régularisées annuellement, sur production des justificatifs. Le bailleur dema
Accession à la propriété et complément de retraite : le "reverse mortgage" aux Etats-Unis
01 avril 1996
ANIL, Habitat actualité, septembre 1996 Le programme de "reverse mortgage", géré par le ministère du logement des Etats-Unis, est une expérience qui mérite d’être examinée au moment où les professionn
Accédants en difficulté / Appréciation surendettement / Vente logement
26 mars 1996
Cass. Civ. I : 13.3.96 et 26.3.96 N° 94-04088 La Cour de Cassation a cassé trois arrêts de Cour d'Appel relatifs à des débiteurs surendettés détenteurs de biens immobiliers. Dans un cas, la Cour d'App
Commission départementale de conciliation / Cotitularité du bail entre époux
06 mars 1996
Cass. Civ. III : 6.3.96 En raison de la règle de la cotitularité du bail entre époux, posée par l'article 1751 du Code Civil, une conciliation intervenue dans le cadre du renouvellement du contrat de
Bail à usage mixte
22 février 1996
Cass. Ass. Plénière : 22.2.96 N° 91-21373 Dans cette affaire, le bailleur après avoir donné en location des locaux devant être affectés d'une part à l'habitation personnelle du locataire, d'autre part
Obligations des copropriétaires / Paiement des charges / Critère de répartition / Vente de lot
14 février 1996
Cass. Civ. III : 14.2.96 N° 94-14513 Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à l'administration des parties communes. Lors de la vente d'un lot en copropriété, les acquéreur
Droit d'enregistrement departemental / Association à caractere non lucratif / Locaux loués en meuble / Redressement
13 février 1996
Cass. Civ. Ch. Com : 13.2.96 N° 93-21233 Un régime préférentiel de droit d'enregistrement existe au profit des acquéreurs d'immeubles prenant l'engagement d'affecter ces derniers à usage exclusif d'ha