Assurance obligatoire de responsabilité / Garantie / Secteur d'activité professionnelle
01 décembre 1998
Cass. Civ. I : 1.12.98 Tout constructeur doit souscrire un contrat d'assurance de responsabilité. La garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constru
L'Euro et la protection du consommateur relative à l'emprunt immobilier
23 novembre 1998
ANIL, Habitat actualité, 23 novembre 1998 La plupart des pays membres de l'Union européenne s'efforcent d'encourager le développement de la propriété occupante ou, à tout le moins, d'accompagner l'asp
L'accession à la propriété et la maîtrise des risques
20 novembre 1998
ANIL,novembre 1998 Etre propriétaire de son logement semble une aspiration majoritaire des ménages. Dans la plupart des pays industriels développés, cette volonté est encouragée par les pouvoirs publi
Loi de 89 / Dépôt de garantie supplémentaire illicite / Prestataire de services
17 novembre 1998
CA Toulouse : 17.11.98 Le montant du dépôt de garantie ne pouvant être supérieur à deux mois de loyer, il ne peut être exigé d'un locataire, qui a déjà versé un tel dépôt entre les mains du bailleur,
Etat des lieux / Obstacle à l'établissement
07 octobre 1998
Cass. Civ. III : 7.10.98 Celui qui fait obstacle à l'établissement d'un état des lieux ne peut se prévaloir de la présomption de bon état du logement ( loi du 6 juillet 1989 : art. 3 ). Cette sanction
Congé pour vente / Délai de contestation
07 octobre 1998
Cass. Civ. III : 7.10.98 L'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 fixe au locataire un délai limité aux deux premiers mois du préavis pour accepter l'offre de vente notifiée par le congé pour vendr
Etat des logements locatifs : obligations et droits des bailleurs et des occupants
02 octobre 1998
ANIL, octobre 1998 Synthèse : Malgré une amélioration constante des conditions de logement en France, il existe encore un parc important de logements qui n'offre pas tout le confort : 1,4 millions, so
La sécurisation des accédants à la propriété : l'apport de la convention 1%
01 octobre 1998
ANIL, Habitat actualité, octobre 1998 La convention, signée le 3 août 1998, entre l'Etat et l'UESL/union d'économie sociale pour le logement inclut des dispositions en matière d'accession sociale qui
Quel est le véritable taux des prêts à taux variable "dopés" ?
01 octobre 1998
ANIL, Habitat actualité, octobre 1998 L'ANIL a déjà eu l'occasion d'attirer l'attention sur certaines pratiques en matière de présentation des taux qui, dans une période de concurrence très vive, nuis
Fonds d'aide aux accédants en difficulté
01 octobre 1998
ANIL, Habitat actualité, octobre 1998 Les fonds d'aides aux accédants en difficulté avaient été mis en place en 1988, à titre conjoncturel pour trois ans, afin de répondre aux difficultés des titulair
Les assurances liées aux emprunts immobiliers : état des lieux
01 octobre 1998
ANIL, Habitat actualité, octobre 1998 Le niveau actuel des taux d'intérêts nominaux des prêts immobiliers a pour conséquence de rendre très visible l'incidence des frais annexes, assurances, hypothèqu
Habitat insalubre et FSL
01 octobre 1998
ANIL, Habitat actualité, octobre 1998 Sans contrôle des logements, les aides de l'Etat et des collectivités locales, en matière d'aides à l'accès au logement, ne risquent-elles pas d'offrir une rente
APL et AL en accession : la différence entre les barèmes
01 octobre 1998
ANIL, Habitat actualité, octobre 1998 Une estimation faite à partir de la dernière " enquête logement " permet de mieux définir le profil et l'effectif des accédants pour lesquels l'AL est plus avanta
Les projets d'accession étudiés dans les ADIL au premier semestre 1998
01 octobre 1998
ANIL, octobre 1998, Habitat Actualités n° 69, octobre 1998 L' analyse de 9 985 projets d'accession à la propriété étudiés dans 46 ADIL - soit les trois quarts des agences - au cours du premier semestr
Quelle est la procédure applicable à la saisine du juge de l'exécution lorsque la demande est relative à l'exécution d'une décision d'expulsion ?
31 juillet 1998
Quelle est la procédure applicable à la saisine du juge de l'exécution lorsque la demande est relative à l'exécution d'une décision d'expulsion ? Dans cette page Sommaire La loi relative à la lutte co
La loi Carrez entre sans heurts dans la pratique
01 juillet 1998
ANIL, Habitat actualité, juillet 1998 Les ADIL ont été plus souvent sollicitées sur la loi Carrez au moment de son entrée en vigueur qu'elles ne le sont un an après ; peut-être est-ce le signe qu'elle
Les revenus précaires et l'accession à la propriété
01 juillet 1998
ANIL, Habitat actualité, juillet 1998 Depuis le milieu des années 80, l'intérim et les contrats à durée déterminée ont connu un développement rapide : de 1985 à 1997, le nombre de ces emplois a été pr
La loi relative à la lutte contre les exclusions
01 juillet 1998
Anil, Habitat Actualité, juillet 1998 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Synthèse : La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a ét