Code civil / Clause résolutoire / Mauvaise foi du bailleur
03 avril 2001
Cass. Civ. III : 3.4.01 La clause résolutoire contenue dans un bail permet au bailleur, en cas de manquement du preneur à l'une de ses obligations, d'obtenir du juge la résiliation automatique du bail
Loi de 89 / Congé donné par le preneur / Respect du formalisme
03 avril 2001
Cass. Civ. III : 3.4.01 Nous nous étions habitués à des décisions de Cours d'appel qui ne sanctionnaient pas les congés notifiés par lettre simple par le locataire dans la mesure où le bailleur ne sub
Prêt à 0 % : un bilan après cinq ans d'existence (Marielle Thomas et Jean-François Grillon, SGFGAS)
02 avril 2001
ANIL, Habitat Actualité, avril 2001 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) C'est à l'automne 1995 que furent publiés les textes réformant le mécanisme d'ai
L'évaluation normative des besoins : principes et application concrète à l'Ile-de-France
02 avril 2001
ANIL avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat (Jean Bosvieux ANIL, Bernard Coloos FFB, Michel Mouillart Université Paris X, Claude Taffin UNFOHLM), Habitat Act
Lotissement / AFUL / Copropriété / Autorisation travaux
28 mars 2001
Cass. Civ. III : 28.3.01 Lorsque les lots d'un lotissement supportent des bâtiments soumis au statut de la copropriété, ce complexe est soumis d'une part aux règles du lotissement, et d'autre part au
Notaire / Mention du défaut de dommages-ouvrage
13 mars 2001
Cass. Civ. I : 13.3.01 Dès lors que le notaire a inclus dans l'acte de vente une mention indiquant l'absence d'assurance dommages-ouvrage, il n'a pas commis de faute en n'informant pas l'acquéreur sur
Notaire / Devoir de conseil / Défaut d'assurance dommages ouvrage
13 mars 2001
Cass. Civ. I : 13.3.01 L'article 243-2 du Code de la construction et de l'habitation fait obligation aux notaires de mentionner dans l'acte de vente l'absence de souscription de l'assurance dommages o
Agent immobilier / Durée du mandat
06 mars 2001
Cass. Civ. I : 6.3.01 Il résulte de l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970 que le mandat donné à l'agent immobilier doit comporter une limitation de ses effets dans le temps. Dans l'arrêt du 6 mars 2
Prêt immobilier / Pénalités de remboursement anticipé
06 mars 2001
Cass. Civ. I : 6.3.01 La clause d'un prêt prévoyant le paiement d'une indemnité financière de remboursement anticipé ne peut être annulée pour indétermination de son objet c'est-à-dire pour absence de
Co-emprunteur / Solidarité légale
20 février 2001
Cass. Civ. I : 20.2.01 Si plusieurs personnes ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur ( Code civil : art. 1887 ). Appliquant ce principe au p
Lotissement / Services et équipements / Association loi 1901
09 février 2001
Cass. Ass. Plén. : 9.2.01 Les lotissements peuvent offrir aux co-lotis des services et équipements spécifiques ( installations sportives, loisirs… ). L'administration et la gestion de ces aménagements
Assemblée générale / Nullité / Qualité d'opposant
24 janvier 2001
Cass. Civ. III : 24.1.01 Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester en justice les décisions prises en assemblée générale. Les copropriétaires qui ont voté en faveur de la dé
Assurance obligatoire / Travaux inefficaces / Recours recevable contre les responsables
18 janvier 2001
Cass. Civ. I : 18.1.01 Une catastrophe naturelle revêt les attributs de la force majeure et constitue en conséquence une cause exonératoire de responsabilité pour les constructeurs lorsque des dommage
Assurance emprunteur
17 janvier 2001
Cass. Civ. I : 17.1.01 La Cour de cassation réaffirme dans cet arrêt qu'un prêteur remplit son obligation d'information et ne peut être inquiété lorsqu'il annexe au contrat de prêt une notice définiss
Action individuelle / Préjudice personnel / Action en justice
10 janvier 2001
Cass. Civ. III : 10.1.01 L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le syndicat de copropriétaires peut agir conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires en vue de la sauvegard
Les logements vacants du secteur locatif dans le département de l'Indre
02 janvier 2001
Etude réalisée par l'ADIL de l'Indre / janvier 2001 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Réalisée dans le cadre de l'Observatoire de l'Habitat, à la dema
Numéro départemental d'enregistrement des demandes de logements locatifs
31 décembre 2000
Numéro départemental d'enregistrement des demandes de logements locatifs Dans cette page Sommaire Location Logement HLM N°00/72 Les objectifs du système départemental d'enregistrement unique sont d'am
Conséquences des intempéries sur les maisons individuelles en cours de construction
31 décembre 2000
Conséquences des intempéries sur les maisons individuelles en cours de construction Dans cette page Sommaire Construction et travaux (Contrat de construction de maisons individuelles) Avant la récepti