Agent immobilier / Durée du mandat
06 mars 2001
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06 mars 2001
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Co-emprunteur / Solidarité légale
20 février 2001
Cass. Civ. I : 20.2.01 Si plusieurs personnes ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur ( Code civil : art. 1887 ). Appliquant ce principe au p
Lotissement / Services et équipements / Association loi 1901
09 février 2001
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Assemblée générale / Nullité / Qualité d'opposant
24 janvier 2001
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Assurance obligatoire / Travaux inefficaces / Recours recevable contre les responsables
18 janvier 2001
Cass. Civ. I : 18.1.01 Une catastrophe naturelle revêt les attributs de la force majeure et constitue en conséquence une cause exonératoire de responsabilité pour les constructeurs lorsque des dommage
Assurance emprunteur
17 janvier 2001
Cass. Civ. I : 17.1.01 La Cour de cassation réaffirme dans cet arrêt qu'un prêteur remplit son obligation d'information et ne peut être inquiété lorsqu'il annexe au contrat de prêt une notice définiss
Action individuelle / Préjudice personnel / Action en justice
10 janvier 2001
Cass. Civ. III : 10.1.01 L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le syndicat de copropriétaires peut agir conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires en vue de la sauvegard
Les logements vacants du secteur locatif dans le département de l'Indre
02 janvier 2001
Etude réalisée par l'ADIL de l'Indre / janvier 2001 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Réalisée dans le cadre de l'Observatoire de l'Habitat, à la dema
Numéro départemental d'enregistrement des demandes de logements locatifs
31 décembre 2000
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Conséquences des intempéries sur les maisons individuelles en cours de construction
31 décembre 2000
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Quels sont les indices utilisés le plus couramment pour l'indexation des prêts à taux révisable et où peut-on les trouver ?
31 décembre 2000
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Procédure de règlement des sinistres / Annulation de l'arrêté du 30.5.97
31 décembre 2000
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Contrat de Construction de Maison Individuelle / Sous-Traitance
31 décembre 2000
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Loi de Finances rectificative pour 2000
31 décembre 2000
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Prêt à 0 % / PAH / PLUS (décret du 8.2.2000 : JO du 9.2.2000)
31 décembre 2000
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Le gouvernement a décidé d'abaisser le taux normal de la TVA à compter du 1er avril 2000.
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