Garanties / Exonération de responsabilité / Tempête de grêle / Force majeure
21 juin 2000
Cass. Civ. III : 21.6.00 Cet arrêt est l'occasion de souligner la rareté des cas où les constructeurs peuvent s'exonérer de leur responsabilité de constructeurs en se prévalant de la force majeure. Il
Congé pour vente
21 juin 2000
Cass. Civ. III : 21.6.00 En matière de congé pour vente, le bailleur doit proposer au locataire l'ensemble des biens loués. Ne satisfait pas à cette condition un congé qui ne fait pas mention de la ca
Vente d'immeuble à construire / Référé / Effet sur le délai d'action au titre des vices apparents
21 juin 2000
Cass. Civ. III : 21.6.00 On sait qu'en matière de vente d'immeubles à construire, le vendeur ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après
Assurance emprunteur / Modification du risque garanti / Inopposabilité
20 juin 2000
Cass. Civ. I : 20.6.00 En cas d'adhésion d'un emprunteur à une assurance de groupe souscrite pour garantir les risques en matière de prêt immobilier, toute modification apportée ultérieurement à la dé
Loi Scrivener / Contrat de prêt / Qualification
06 juin 2000
Cass. Civ. I : 6.6.00 Le contrat de prêt est-il un contrat réel ou non ? Les conséquences ne sont pas neutres, puisque si le contrat de prêt est considéré comme un contrat réel, le défaut de réalisati
Accédants en difficulté / Juge de l'exécution / Pouvoirs
06 juin 2000
Cass. Civ. I : 6.6.00 Lorsqu'une partie dans la procédure de traitement des situations de surendettement souhaite faire vérifier les créances, plusieurs moyens sont mis en oeuvre pour que le juge de l
Absence de signature de l'offre de prêt / Sanction
06 juin 2000
Cass. Civ. I : 6.6.00 La déchéance du droit aux intérêts (sanction prévue par l'article L. 312-33 du Code de la consommation) ne peut sanctionner que le non-respect du formalisme du contrat de prêt. E
Contrat / Contrainte économique / Nullité
30 mai 2000
Cass. Civ. I : 30.5.00 Suite à un incendie, un accord sur le montant de l'indemnisation avait été trouvé entre l'assureur et l'assuré, montant qui semblait être inférieur au préjudice subi par l'assur
Assurance dommages-ouvrage / Résiliation du contrat / Mise en demeure
25 mai 2000
Cass. Civ. I : 23.5.00 L'assurance dommages-ouvrage ne court en principe qu'à compter de la réception des travaux. Dans une hypothèse cependant, cette assurance peut être mise en jeu avant la réceptio
Contrat de vente / Vice du consentement / Erreur de droit / Droit de préemption / Nullité
24 mai 2000
Cass. Civ. III : 24.5.00 En l'espèce, un bailleur a cru à tort être soumis au droit de préemption de la loi de 1975 et a notifié par erreur une offre de vente à son locataire. Le locataire a accepté l
Promesse unilatérale de vente / Condition suspensive / Non-réalisation
24 mai 2000
Cass. Civ. III : 24.5.00 Le mécanisme de l'insertion d'une condition suspensive dans une promesse unilatérale de vente est classique ; il s'agit ici d'une condition suspensive de l'obtention d'une aut
Loi de 48 / Bail de sortie / Article 3 ter / Locaux mis aux normes par le locataire
16 mai 2000
Cass. Civ. III : 16.5.00 Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré que la mise en conformité des locaux ne permettait de sortir de la loi de 1948 que lorsque les travaux étaient réalisés par le
Syndic / Action en justice / Autorisation
11 mai 2000
Cass. Civ. III : 11.5.00 Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires que s'il a reçu pour ce faire une autorisation de l'assemblée générale. Cette " habilitation " doit cl
CCMI / Garantie de livraison / Fin
11 mai 2000
Cass. Civ. III : 11.5.00 La garantie de livraison à prix et délai convenus prévue par le contrat de construction d'une maison individuelle cesse le jour de la réception du bien si cette dernière se fa
CCMI / Garantie de livraison / Pénalités de retard inférieur à 30 jours
11 mai 2000
Cass. Civ. III : 11.5.00 Le garant en matière de contrat de construction de maisons individuelles peut être amené à intervenir pour payer au maître de l'ouvrage les pénalités forfaitaires prévues au c
Sous-location / Débiteur de l'indemnité d'occupation / Locataire principal
04 mai 2000
Cass. Civ. III : 4.5.00 Un sous-locataire se maintient dans les lieux malgré la cessation du bail principal et la résiliation du bail de sous-location. L'indemnité d'occupation est mise à la charge du
Déchéance du terme du prêt / Conséquences sur le contrat d'assurance
26 avril 2000
Cass. Civ. I : 26.4.00 L'exigibilité immédiate d'un prêt n'entraîne pas la résiliation automatique du contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement de l'emprunt. aussi, même si l'établisseme
Une expérience de formation des accédants les plus modestes en Guadeloupe
03 avril 2000
ANIL, Habitat actualité, avril 2000 Accompagner les bénéficiaires de LES A côté de dispositifs d'accession proches de ceux qui prévalent en métropole, existe, dans les départements d'outremer, un fina