Contrat / Contrainte économique / Nullité
30 mai 2000
Cass. Civ. I : 30.5.00 Suite à un incendie, un accord sur le montant de l'indemnisation avait été trouvé entre l'assureur et l'assuré, montant qui semblait être inférieur au préjudice subi par l'assur
Assurance dommages-ouvrage / Résiliation du contrat / Mise en demeure
25 mai 2000
Cass. Civ. I : 23.5.00 L'assurance dommages-ouvrage ne court en principe qu'à compter de la réception des travaux. Dans une hypothèse cependant, cette assurance peut être mise en jeu avant la réceptio
Contrat de vente / Vice du consentement / Erreur de droit / Droit de préemption / Nullité
24 mai 2000
Cass. Civ. III : 24.5.00 En l'espèce, un bailleur a cru à tort être soumis au droit de préemption de la loi de 1975 et a notifié par erreur une offre de vente à son locataire. Le locataire a accepté l
Promesse unilatérale de vente / Condition suspensive / Non-réalisation
24 mai 2000
Cass. Civ. III : 24.5.00 Le mécanisme de l'insertion d'une condition suspensive dans une promesse unilatérale de vente est classique ; il s'agit ici d'une condition suspensive de l'obtention d'une aut
Loi de 48 / Bail de sortie / Article 3 ter / Locaux mis aux normes par le locataire
16 mai 2000
Cass. Civ. III : 16.5.00 Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré que la mise en conformité des locaux ne permettait de sortir de la loi de 1948 que lorsque les travaux étaient réalisés par le
Syndic / Action en justice / Autorisation
11 mai 2000
Cass. Civ. III : 11.5.00 Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires que s'il a reçu pour ce faire une autorisation de l'assemblée générale. Cette " habilitation " doit cl
CCMI / Garantie de livraison / Fin
11 mai 2000
Cass. Civ. III : 11.5.00 La garantie de livraison à prix et délai convenus prévue par le contrat de construction d'une maison individuelle cesse le jour de la réception du bien si cette dernière se fa
CCMI / Garantie de livraison / Pénalités de retard inférieur à 30 jours
11 mai 2000
Cass. Civ. III : 11.5.00 Le garant en matière de contrat de construction de maisons individuelles peut être amené à intervenir pour payer au maître de l'ouvrage les pénalités forfaitaires prévues au c
Sous-location / Débiteur de l'indemnité d'occupation / Locataire principal
04 mai 2000
Cass. Civ. III : 4.5.00 Un sous-locataire se maintient dans les lieux malgré la cessation du bail principal et la résiliation du bail de sous-location. L'indemnité d'occupation est mise à la charge du
Déchéance du terme du prêt / Conséquences sur le contrat d'assurance
26 avril 2000
Cass. Civ. I : 26.4.00 L'exigibilité immédiate d'un prêt n'entraîne pas la résiliation automatique du contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement de l'emprunt. aussi, même si l'établisseme
Une expérience de formation des accédants les plus modestes en Guadeloupe
03 avril 2000
ANIL, Habitat actualité, avril 2000 Accompagner les bénéficiaires de LES A côté de dispositifs d'accession proches de ceux qui prévalent en métropole, existe, dans les départements d'outremer, un fina
Les projets d'accession étudiés dans les ADIL en 1999
03 avril 2000
ANIL, Habitat actualité, avril 2000 Etude réalisée avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat L'analyse d'environ 15 000 projets d'accession à la propriété étudi
Les contrats de construction de maisons individuelles dans un marché en expansion : le constat des ADIL
03 avril 2000
Promesse de vente / Condition suspensive / Non réalisation à l'échéance prévue Cass. Civ. III : 13.7.99 HA 74 La défaillance de la condition suspensive - en l'espèce, l'obtention d'un permis de constr
Contrat de maîtrise d'oeuvre / Démarchage à domicile
30 mars 2000
CA Rennes : 30.3.00 La législation sur le démarchage à domicile reconnaît aux personnes physiques une faculté de renonciation pour les contrats concernant la fourniture de services et conclus à domici
Assurance construction / Assurance obligatoire / VRD
29 mars 2000
Cass. Civ. III : 29.3.00 La Cour de Cassation avait déjà levé l'ambiguïté en faisant des voies et réseaux divers des ouvrages relevant de la garantie décennale, même s'ils ne dépendent pas directement
Copropriété / Assemblée générale / Présence d'un tiers à l'assemblée générale
29 mars 2000
Cass. Civ. III : 29.3.00 En l'absence de texte légal interdisant la présence d'un tiers lors de l'assemblée générale, et si aucun membre de l'assemblée ne proteste en demandant une délibération spécia
Agent immobilier / Commission / Résiliation amiable avant contrat
28 mars 2000
Cass. Civ. III : 28.3.00 L'agent immobilier, rédacteur d'une promesse de vente ou d'achat, insère souvent à son profit une clause aux termes de laquelle l'acquéreur ou le vendeur, ou les deux solidair
VEFA / Vices apparents
22 mars 2000
Cass. Civ. III : 22.3.00 En matière de vente d'immeuble à construire, la Cour de cassation vient de rendre une décision importante pour la définition de la responsabilité du vendeur. Il était jusqu'al