Manquement du bailleur à ses obligations / Modification de la surface corrigée
30 juin 1999
Cass. Civ III : 30.6.99 Dans la réglementation HLM, la détermination du loyer est réalisée selon les règles particulières de la surface corrigée. Ces règles sont précisées par la loi du 1er septembre
Honoraires du syndic / Remise des comptes
17 juin 1999
CA Paris : 17.6.99 La remise des comptes au nouveau syndic par l'ancien est une obligation légale ( loi du 10 juillet 1965 : art. 18 ) ; en tant que telle, elle ne peut ouvrir droit à une rémunération
TVA / Erreur sur le régime fiscal de la vente
17 juin 1999
CAA Marseille : 17.6.99 La TVA, appliquée à tort à la vente d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, est définitivement acquise au Trésor, dès lors qu'elle a été régulièrement facturée. Selon la
Dépôt de garantie versé au mandataire / Restitution par le bailleur
16 juin 1999
Cass. Civ. III : 16.6.99 Un locataire actionnant son bailleur en restitution du dépôt de garantie versé au gérant est débouté au motif que n'est pas rapportée la preuve d'une faute du bailleur. La Cou
Garanties / Castor / Vente d'immeuble inachevé
09 juin 1999
Cass. Civ. III : 9.6.99 Le particulier qui vend avant achèvement l'immeuble qu'il a construit lui-même et qui ne s'engage pas à l'achever après la vente, n'est pas réputé constructeur et n'est donc pa
Contrat d'entreprise / Pénalités de retard / Mise en demeure préalable
09 juin 1999
Cass. Civ. III : 9.6.99 Lorsque les stipulations contractuelles fixent le terme du contrat et l'application de pénalités de retard, le maître d'ouvrage n'est pas tenu de mettre en demeure l'entreprise
Quel est le contenu des deux décrets du 4 juin 1999 ?
06 juin 1999
Quel est le contenu des deux décrets du 4 juin 1999 ? Dans cette page Sommaire Location (Logement HLM) JO du 6 juin 1999 Ces textes traitent essentiellement du versement de l'AL en tiers payant pour l
Loi de 86 / Impossibilité d'une soumission conventionnelle à la loi du 1.9.48
02 juin 1999
Cass. Civ. III : 2.6.99 Reprenant le principe selon lequel "on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs" ( Code Civil : art. 6 ), l
Accession progressive, partielle ou réversible : la flexibilité des statuts d'occupation, une réponse à la fragilité des situations personnelles et à l'incertitude des parcours professionnels
01 juin 1999
ANIL, Habitat actualité, juin1999 Etude réalisée avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat La plupart des pays industriels s'efforcent d'encourager le développe
Accédants en difficulté / Vente forcée / Logement principal / Recommandations de la commission de surendettement
19 mai 1999
Cass. Civ. I : 19.5.99 La Commission de surendettement peut, en cas de vente forcée du logement principal, recommander la réduction du montant de la fraction des prêts restant à rembourser après la ve
Parties communes / Assemblée générale / Demande de permis de construire sur un immeuble en copropriété
05 mai 1999
Conseil d'Etat : 5.5.99 La demande de permis de construire est réalisée par le propriétaire ou par une personne habilitée à construire. Si les travaux affectent les parties communes d'un immeuble, ils
Assurance dommages-ouvrage / Prescription / Modalités d'application
04 mai 1999
Cass. Civ. I : 4.5.99 Cet arrêt rappelle utilement les règles applicables en matière d'assurance pour déclarer les sinistres : l'assurance dommages-ouvrage couvre les désordres survenus dans le délai
Généralité / Assurance / Clauses d'exclusion / Nécessité d'une clause "formelle et limitée"
04 mai 1999
Cass. Civ. I : 4.5.99 Posant le principe ( code des assurances : art. L. 113-1 ) selon lequel les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées, de façon à permettre à l'assuré de connaître e
Expertise et "negative" equity
03 mai 1999
ANIL, Habitat actualité, mai 1999 Etude réalisée avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat Dès la deuxième moitié des années 80, la disparition de l'inflation a
Loi Scrivener : formalisme en cas de réaménagement de prêt - indemnité de remboursement anticipé
03 mai 1999
ANIL, Habitat actualité, mai 1999 Etude réalisée avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat L'examen du projet de loi relatif et à l'épargne et à la sécurité fin
Le coût total du crédit : une notion dénuée de signification
03 mai 1999
ANIL, Habitat actualité, mai 1999 Etude réalisée avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat Le "coût total du crédit" est défini comme la différence entre la som
Pour l'application du supplément de loyer solidarité, à quel moment apprécie t on la notion de jeune ménage
30 avril 1999
Pour l'application du supplément de loyer solidarité Dans cette page Sommaire Location (Logement HLM) Un couple est classé en catégorie 2, un juene ménage est classé en catégorie 3 pour l'appréciation
CCMI / Garantie de livraison
14 avril 1999
CA Bordeaux : 14.4.99 Si la maison a atteint le stade du hors d'eau, le garant peut proposer au maître de l'ouvrage de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront d