CCMI / Prix forfaitaire et définitif / Diminution du prix
21 juillet 1999
Cass. Civ. III : 21.7.99 Le fait pour le constructeur d'accepter que le maître de l'ouvrage fournisse les carrelages compris dans le prix forfaitaire et définitif doit entraîner une réfaction de celui
Dépôt de garantie / Restitution / Anciens francs
21 juillet 1999
Cass. Civ. III : 21.7.99 Les contrats de location conclus antérieurement au 1er janvier 1960 ont été rédigés en anciens francs, de même le dépôt de garantie a-t-il été versé selon la même règle. Lors
Agent immobilier / Devoir de conseil / Condition suspensive / Vente d'un bien
15 juillet 1999
Cass. Civ. I : 15.7.99 Un agent immobilier, concomitamment à la signature d'un acte de vente, s'est fait consentir par l'acquéreur un mandat de vente de son propre appartement. Par suite, en tant que
Accédants en difficulté / Cautions / Non-application de la mesure de réduction à la caution
15 juillet 1999
Cass. Civ. I : 15.7.99 Le Code de la consommation (article L.331-7, al.1, 4°) permet au débiteur surendetté, après la vente forcée de son logement principal, d'obtenir la réduction du montant du solde
Loi de 89 / Vente en bloc / Congé pour vente / Local occupé par le locataire
13 juillet 1999
Cass. Civ. III : 13.7.99 Lorsqu'un propriétaire désire vendre l'ensemble de sa propriété ( vente "en bloc" ) alors qu'il en loue une partie (en l'espèce, une maison de gardien), il doit faire connaîtr
Charges de copropriété / Impayé / Responsabilité / Syndic
13 juillet 1999
Cass. Civ. III : 13.7.99 Un copropriétaire n'avait pas réglé ses charges de copropriété, le syndic quant à lui n'avait pas réglé la prime de l'assurance de l'immeuble. Suite à un incendie, l'assureur
Vendeur professionnel / Viches cachés/ Dommages et intérêts
06 juillet 1999
Cass. Civ. I : 6.7.99 Suite à une vente d'ardoises, l'acquéreur s'aperçoit d'un vice qui était caché lors de la vente. Il assigne le vendeur au titre de la garantie des vices cachés, en demandant outr
Manquement du bailleur à ses obligations / Modification de la surface corrigée
30 juin 1999
Cass. Civ III : 30.6.99 Dans la réglementation HLM, la détermination du loyer est réalisée selon les règles particulières de la surface corrigée. Ces règles sont précisées par la loi du 1er septembre
Honoraires du syndic / Remise des comptes
17 juin 1999
CA Paris : 17.6.99 La remise des comptes au nouveau syndic par l'ancien est une obligation légale ( loi du 10 juillet 1965 : art. 18 ) ; en tant que telle, elle ne peut ouvrir droit à une rémunération
TVA / Erreur sur le régime fiscal de la vente
17 juin 1999
CAA Marseille : 17.6.99 La TVA, appliquée à tort à la vente d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, est définitivement acquise au Trésor, dès lors qu'elle a été régulièrement facturée. Selon la
Dépôt de garantie versé au mandataire / Restitution par le bailleur
16 juin 1999
Cass. Civ. III : 16.6.99 Un locataire actionnant son bailleur en restitution du dépôt de garantie versé au gérant est débouté au motif que n'est pas rapportée la preuve d'une faute du bailleur. La Cou
Garanties / Castor / Vente d'immeuble inachevé
09 juin 1999
Cass. Civ. III : 9.6.99 Le particulier qui vend avant achèvement l'immeuble qu'il a construit lui-même et qui ne s'engage pas à l'achever après la vente, n'est pas réputé constructeur et n'est donc pa
Contrat d'entreprise / Pénalités de retard / Mise en demeure préalable
09 juin 1999
Cass. Civ. III : 9.6.99 Lorsque les stipulations contractuelles fixent le terme du contrat et l'application de pénalités de retard, le maître d'ouvrage n'est pas tenu de mettre en demeure l'entreprise
Quel est le contenu des deux décrets du 4 juin 1999 ?
06 juin 1999
Quel est le contenu des deux décrets du 4 juin 1999 ? Dans cette page Sommaire Location (Logement HLM) JO du 6 juin 1999 Ces textes traitent essentiellement du versement de l'AL en tiers payant pour l
Loi de 86 / Impossibilité d'une soumission conventionnelle à la loi du 1.9.48
02 juin 1999
Cass. Civ. III : 2.6.99 Reprenant le principe selon lequel "on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs" ( Code Civil : art. 6 ), l
Accession progressive, partielle ou réversible : la flexibilité des statuts d'occupation, une réponse à la fragilité des situations personnelles et à l'incertitude des parcours professionnels
01 juin 1999
ANIL, Habitat actualité, juin1999 Etude réalisée avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat La plupart des pays industriels s'efforcent d'encourager le développe
Accédants en difficulté / Vente forcée / Logement principal / Recommandations de la commission de surendettement
19 mai 1999
Cass. Civ. I : 19.5.99 La Commission de surendettement peut, en cas de vente forcée du logement principal, recommander la réduction du montant de la fraction des prêts restant à rembourser après la ve
Parties communes / Assemblée générale / Demande de permis de construire sur un immeuble en copropriété
05 mai 1999
Conseil d'Etat : 5.5.99 La demande de permis de construire est réalisée par le propriétaire ou par une personne habilitée à construire. Si les travaux affectent les parties communes d'un immeuble, ils