Vente d’un bien grevé d’hypothèque
18 juin 2008
Cass. Civ III : 18.6.08 N° de pourvoi : 07-15.129 L’existence d’un privilège ou d’une hypothèque ne fait obstacle ni à sa vente ni à l’inscription d’une nouvelle sûreté sur ce bien. C’est ce que rappe
Agent immobilier / Mandat apparent / Congé pour vente
05 juin 2008
Cass. Civ. I : 5.6.08 N° de pourvoi : 04-16.368 On sait qu'une personne peut se trouver engagée par un mandataire apparent, c'est-à-dire quelqu'un qui n'avait pas reçu d'elle un pouvoir de représentat
Protocole d’accord / Conséquences de la défaillance de l’occupant
30 mai 2008
CE : 30 mai 2008 Décisions n° 302136, 301574 et 30154 Un protocole d’accord peut être conclu entre le bailleur social et l’occupant d’un logement social en vue du rétablissement du bail après apuremen
La mobilisation de l'actif résidentiel des personnes âgées pour participer au financement des dépenses dues au grand âge, le recours au prêt viager hypothécaire
30 mai 2008
ANIL et USH (Bernard Vorms et Claude Taffin), mai 2008 Téléchargez l'étude en français (pdf - Taille : 247 Ko) Téléchargez l'étude en anglais (pdf - Taille : 523 Ko)
The mobilization of the residential assets of senior citizens for participating in funding of expenses owing to old age
30 mai 2008
ANIL (Bernard Vorms with Claude Taffin, USH), may 2008 Download the study (pdf, 523 Ko.)
Trouble anormal de Voisinage / Travaux réalisés par le sous-traitant / Responsabilité de l'entrepreneur principal
21 mai 2008
Cass. Civ III : 21.5.08 N° de pourvoi : 07-13.769 Par cette décision, la Cour de cassation confirme le revirement de jurisprudence opéré en 1998 en matière de troubles anormaux de voisinages causés à
Avis défavorable d’une commission Dalo
20 mai 2008
TA Paris, Ordonnance de référé : 20.5.08 Décision : n°0807829/9/1 Cette ordonnance de référé du TA de Paris, suspend une décision de refus de la commission de médiation pour absence d'urgence et enjoi
Validité du congé signé ni du bailleur ni de son mandataire
16 mai 2008
Cass. Civ III : 16.5.08 N° de pourvoi : 06-12.356 Le congé délivré par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, portant mention du nom de la bailleresse, personne physique,
Prévention / Risque dommae
15 mai 2008
Cass. Civ II : 15.5.08 N° de pourvoi : 07-13.483 Les dépenses réglées à titre préventif pour éviter un dommage imminent constituent-elles un préjudice ouvrant droit à réparation ? La Cour de cassation
Agent immobilier / Droit à indemnisation / Responsabilité délictuelle de l'acquéreur
09 mai 2008
Cass. Ass. plén. : 9.5.08 N° de pourvoi : 07-12.449 On se souvient que la première chambre civile de la Cour de cassation ( Cass. Civ I : 27.4.04 ) avait jugé que dans la mesure où la commission prévu
Rétractation de l'offre d'achat non acceptée
07 mai 2008
Cass. Civ. III : 7.5.08 N° de pourvoi : 07-11.690 Dans l'arrêt du 7 mai 2008, l'acquéreur avait signé (avant la loi SRU), moyennant versement d'un dépôt de garantie, une proposition d'achat laissant t
Convention de réservation / Opposabilité / Vente
07 mai 2008
Cass. Civ. III : 7.5.08 N° de pourvoi : 07-12.424 On sait qu'en contrepartie de l'intervention du 1 % sous forme de prêt dans des opérations locatives, les organismes gestionnaires du 1 % logement con
Des agents immobiliers au service des acquéreurs : les chasseurs de biens
30 avril 2008
ANIL (David Richard, directeur de l’ADIL des Hauts-de-Seine), extrait d'Habitat Actualité, avril 2008 Depuis quelques temps, de nouveaux acteurs répondant à la dénomination de chasseurs de biens immob
Aides à l'accession : l'heure des collectivités locales ?
30 avril 2008
ANIL (avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat), Habitat Actualité, avril 2008 Depuis 1977, le dispositif d’aide à l’accession à la propriété repose sur deux p
Sans-abri et mal logés en Allemagne : l’exemple de Cologne et de Bielefeld
30 avril 2008
ANIL, Habitat Actualité, avril 2008 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) La plupart des pays européens sont confrontés, particulièrement dans les grandes
L’utilisation par les collectivités locales des outils de solvabilisation des accédants
30 avril 2008
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, avril 2008 Dans le but d’aider les collectivités locales à s’approprier les nouveaux outils à leur disposition, l’ANIL a publié dès janvier 2007 un document décrivan
Prévention des expulsions et responsabilité de l'Etat
16 avril 2008
CE : 16.4.08 Décision n° 300268 Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de pa
Commandement de quitter les lieux / information du préfet
14 avril 2008
CE : 14.4.08 Décision : n°296859 Un occupant sans titre reçoit un commandement de quitter les lieux, il dispose d’un délai de deux mois. L’huissier doit en informer le préfet afin que celui-ci saisiss