Les aides des communautés urbaines et communautés d'agglomération
30 juin 2008
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Marché immobilier / Revalorisation évaluation expertise
25 juin 2008
Cass. Civ I : 25.6.08 N° de pourvoi : 07-17-766 Dans le cadre d’une succession litigieuse, un expert a été missionné par le juge pour évaluer l’actif et le passif. Il a rendu son rapport en avril 2003
La garantie des risques locatif / GRL
25 juin 2008
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Jusqu'à quelle date peut-on utiliser les droits à prêts d'un CEL clôturé, sur lesquels on a retiré les fonds ?
20 juin 2008
Jusqu'à quelle date peut-on utiliser les droits à prêts d'un CEL clôturé, sur lesquels on a retiré les fonds ? Dans cette page Sommaire N° 1997-01 / A jour au 20 juin 2008 10 ans, prescription de l'ar
Contrat de prêt / Cause
19 juin 2008
Cass. Civ. I : 19.6.08 N° de pourvoi : 06-19.753 La Cour de cassation confirme une fois de plus que le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel (Cass. Civ I :
Réforme de la prescription en matière civile
18 juin 2008
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Complexe isolation et étanchéité / Garantie décennale
18 juin 2008
Cass. Civ III : 18.6.08 N° de pourvoi : 07-12.977 L’arrêt rendu le 18 juin 2006 à propos d’un complexe d’isolation et d’étanchéité (composé de plaques de polystyrène sur lesquelles étaient appliqués u
Vente d’un bien grevé d’hypothèque
18 juin 2008
Cass. Civ III : 18.6.08 N° de pourvoi : 07-15.129 L’existence d’un privilège ou d’une hypothèque ne fait obstacle ni à sa vente ni à l’inscription d’une nouvelle sûreté sur ce bien. C’est ce que rappe
Agent immobilier / Mandat apparent / Congé pour vente
05 juin 2008
Cass. Civ. I : 5.6.08 N° de pourvoi : 04-16.368 On sait qu'une personne peut se trouver engagée par un mandataire apparent, c'est-à-dire quelqu'un qui n'avait pas reçu d'elle un pouvoir de représentat
Protocole d’accord / Conséquences de la défaillance de l’occupant
30 mai 2008
CE : 30 mai 2008 Décisions n° 302136, 301574 et 30154 Un protocole d’accord peut être conclu entre le bailleur social et l’occupant d’un logement social en vue du rétablissement du bail après apuremen
La mobilisation de l'actif résidentiel des personnes âgées pour participer au financement des dépenses dues au grand âge, le recours au prêt viager hypothécaire
30 mai 2008
ANIL et USH (Bernard Vorms et Claude Taffin), mai 2008 Téléchargez l'étude en français (pdf - Taille : 247 Ko) Téléchargez l'étude en anglais (pdf - Taille : 523 Ko)
The mobilization of the residential assets of senior citizens for participating in funding of expenses owing to old age
30 mai 2008
ANIL (Bernard Vorms with Claude Taffin, USH), may 2008 Download the study (pdf, 523 Ko.)
Trouble anormal de Voisinage / Travaux réalisés par le sous-traitant / Responsabilité de l'entrepreneur principal
21 mai 2008
Cass. Civ III : 21.5.08 N° de pourvoi : 07-13.769 Par cette décision, la Cour de cassation confirme le revirement de jurisprudence opéré en 1998 en matière de troubles anormaux de voisinages causés à
Avis défavorable d’une commission Dalo
20 mai 2008
TA Paris, Ordonnance de référé : 20.5.08 Décision : n°0807829/9/1 Cette ordonnance de référé du TA de Paris, suspend une décision de refus de la commission de médiation pour absence d'urgence et enjoi
Validité du congé signé ni du bailleur ni de son mandataire
16 mai 2008
Cass. Civ III : 16.5.08 N° de pourvoi : 06-12.356 Le congé délivré par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, portant mention du nom de la bailleresse, personne physique,
Prévention / Risque dommae
15 mai 2008
Cass. Civ II : 15.5.08 N° de pourvoi : 07-13.483 Les dépenses réglées à titre préventif pour éviter un dommage imminent constituent-elles un préjudice ouvrant droit à réparation ? La Cour de cassation
Agent immobilier / Droit à indemnisation / Responsabilité délictuelle de l'acquéreur
09 mai 2008
Cass. Ass. plén. : 9.5.08 N° de pourvoi : 07-12.449 On se souvient que la première chambre civile de la Cour de cassation ( Cass. Civ I : 27.4.04 ) avait jugé que dans la mesure où la commission prévu
Rétractation de l'offre d'achat non acceptée
07 mai 2008
Cass. Civ. III : 7.5.08 N° de pourvoi : 07-11.690 Dans l'arrêt du 7 mai 2008, l'acquéreur avait signé (avant la loi SRU), moyennant versement d'un dépôt de garantie, une proposition d'achat laissant t