La sécurité juridique des politiques d’aide à l’accession des collectivités locales
29 août 2008
ANIL, Habitat Actualité, août 2008 Depuis 2007, le prêt à 0 % accordé pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf peut être majoré si l’accédant bénéficie d’une aide d’une collectivité te
Mesures recommandées / Surendettement
29 août 2008
CE : 29.8.08 N° décision : 300444 En l’absence de conciliation, la commission peut recommander tout ou partie des mesures et les transmettre au juge de l'exécution pour leur conférer force exécutoire.
Procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau
26 août 2008
Procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau Dans cette page Sommaire N° 2008-32 / A jour au 26 août 2008 Décret du 13.8.08 : JO du 14.8.08 Toute perso
Procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau (suite)
26 août 2008
Procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau (suite) Dans cette page Sommaire Lire l'analyse juridique n° 2005-40 relative aux impayés d'électricité :
Procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau (fin)
26 août 2008
Procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau (fin) Dans cette page Sommaire Lire l'analyse juridique n° 2005-40 relative aux impayés d'électricité : si
Notification d'un recours au conjoint du bénéficiaire
07 août 2008
CE: 7.8.08 N° de pourvoi : 288966 L’auteur d’un recours contentieux à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours au titulaire de l’autorisati
TLE / Caractère informatif du montant indiqué sur le permis de construire
06 août 2008
CE : 6.8.08 Décision n° 286529 Seules les participations d’urbanisme (pour raccorde-ment à l’égout, pour voirie et réseaux…) doivent obligatoirement être prescrites et déterminées par l’autorisation d
Allongement des prêts et marges de manoeuvre des accédants
31 juillet 2008
ANIL, Habitat Actualité n° 105, juillet 2008 Le souvenir des difficultés des accédants des années 80 est encore très présent dans les esprits, ce qui explique que le surendettement fasse toujours figu
Régulation du marché et crise systémique
31 juillet 2008
ANIL, Habitat Actualité n° 105, juillet 2008 Les Government sponsored enterprises sur lesquelles repose le financement du logement aux Etats-Unis, Fannie Mae et Freddie Mac, sont aujourd’hui en grande
L'impact de l'investissement en logements neufs sur les marchés locatifs
31 juillet 2008
ANIL, Habitat Actualité, juillet 2008 Les mesures d'incitation à l'investissement locatif ont pour but affiché l'augmentation de l'offre de logements locatifs et la modération des loyers. Les deux obj
Le contrat de construction de maison individuelle : un contrat protecteur qui ne garantit pas à lui seul la qualité de la construction
31 juillet 2008
ANIL, Habitat Actualité, juillet 2008 A intervalles réguliers, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1990 qui a institué le contrat de construction de maison individuelle à prix et délai
Recours des associations : application immédiate de l'article L.600-1-1 du code de l'urbanisme
11 juillet 2008
CE: 11.7.08 N° de pourvoi : 313386 Le recours d’une association contre une autorisation d’urbanisme est irrecevable si les statuts de celle-ci n’ont pas été déposés avant l’affichage en mairie de la d
Permis de démolir / Avis favorable de l'architecte des bâtiments de France
07 juillet 2008
CE : 7.7.08 Décision n° 296438 Le principe d’indépendance des législations implique une nécessaire coordination entre les autorisations d'urbanisme et celles requises pour la même opération au titre d
Péril / limite des pouvoirs du maire / travaux à la charge des propriétaires
04 juillet 2008
CE : 4.7.08 Décision : n°293873 Les pouvoirs que le maire tient en matière de lutte contre le péril ne lui permettent pas de mettre à la charge d'un propriétaire des travaux sur d'autres propriétés qu
Démarchage à domicile / Application à la vente immobilière
03 juillet 2008
Cass. Civ I : 3.7.08 N° de pourvoi : 06-21.877 La Cour de cassation apporte une illustration du champ d’application des articles L.121-21 et suivants du code de la consommation. En effet, les magistra
Syndic / Carte professionnelle / Droit à rémunération
02 juillet 2008
Cass. Civ. III : 2.7.08 et Cass. Civ. III : 27.3.08 N° de pourvoi : 06-17.202 La profession de syndic professionnel est régie par la loi spéciale sur la copropriété et son décret d'application, et par
Contrat d’entreprise / Compensation
02 juillet 2008
Cass. Civ III : 2.7.08 N° de pourvoi : 07-16.123 Lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre, s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes (code civil : art.1289). L
Investissement locatif / Absence de déclaration de l’engagement de louer
30 juin 2008
CE : 30.6.08 Décision n° 274512 Dans le cadre d’un investissement locatif, le contribuable doit en principe joindre à sa déclaration de revenus une déclaration d’engagement de louer. Mais l’administra