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30 novembre 2008
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27 novembre 2008
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26 novembre 2008
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Contrat de vente / Mérule
19 novembre 2008
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Etat parasitaire erroné / Responsabilité du vendeur
19 novembre 2008
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Délais de recours administratif ou contentieux contre une autorisation d’urbanisme - 2009
19 novembre 2008
CE avis n° 317279 : 19.11.08 L’auteur d’un recours administratif ou contentieux contre une autorisation d’urbanisme doit, à peine d’irrecevabilité, le notifier à l’auteur de la décision et au titulair
Délais de recours administratif ou contentieux contre une autorisation d’urbanisme - 2008
19 novembre 2008
CE : 19.11.08 Décision : n°317279 L’auteur d’un recours administratif ou contentieux contre une autorisation d’urbanisme doit, à peine d’irrecevabilité, le notifier à l’auteur de la décision et au tit
Entrée en vigueur du diagnostic technique des installations électriques
17 novembre 2008
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Restriction de l'offre de crédit ou repli de la demande ?
17 novembre 2008
Novembre 2008 Au 15 novembre 2008, la plupart des barèmes s’étagent entre 5 et 6 %, hors assurances et sécurité, pour un prêt de 15 ans à taux fixe, soit une légère augmentation par rapport au trimest
Ascenseur / responsabilité
13 novembre 2008
Cass. Civ I : 13.11.08 N° de pourvoi : 07-19.091 Le principe de la responsabilité du fait des choses dont on a la garde (code civil : art. 1384 al.1) s’applique en cas de dommages liés à l’utilisation
Prêt immobilier / détermination et calcul du TEG
13 novembre 2008
Cass. Civ I : 13.11.08 et Cass. Com. : 24.3.09 N° de pourvoi : 07-17.73 et 08-12.530 Le taux effectif global (TEG) doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt immobilier ( code d
Prêts relais : faut-il être inquiet ?
31 octobre 2008
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, octobre 2008 Le retournement du marché immobilier est un fait acquis. Il se traduit par une forte diminution du nombre de transactions et par une amorce de baisse de
Prêts relais : faut-il être inquiet ? (suite)
31 octobre 2008
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31 octobre 2008
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L'accueil des personnes de nationalité étrangère dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile
30 octobre 2008
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Congé pour vendre / Notification par lettre recommandée avec avis de réception
29 octobre 2008
Cass. Civ III : 29.10.08 N° de pourvoi : 04-14.895 Pour être valable, le congé du bailleur doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou signifié par acte d’huissier six mois avan
Réparations locatives : détartrer n'est pas nettoyer
29 octobre 2008
Cass. Civ III : 29.10.08 N° de pourvoi : 06-21.633 La Cour de cassation considère que le détartrage d’un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc de résistance ne constitue pas une réparation locati
Transfert du bail à l'occasion de la vente de l'immeuble : droits du nouveau propriétaire bailleur
28 octobre 2008
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