Accessibilité / dérogations
21 juillet 2009
CE : 21.07.09 Décisions : n° 295382 La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances prévoit des dispositions obligatoires en matière d’accessibilité pour les propriétaires qui const
DALO / appréciation de l’urgence par le juge
21 juillet 2009
CE : 21.7.09 Décision : n°314070 Le juge n’a pas à ordonner le relogement du demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation lorsque l’administration prouve que l’urgence a complètement d
DALO / décision implicite de rejet de la commission / motivation
21 juillet 2009
CE : 21.7.09 Décision : n°314070 Les textes prévoient que l’accusé de réception des demandes adressées aux commissions de médiation doit mentionner que si, passé le délai de trois mois, ou six mois, l
Responsabilité du banquier dispensateur de crédit : point de départ du délai de prescription
09 juillet 2009
Cass.Civ. I : 9.7.09 Décision : n°08-10820 Dans une affaire rendue sous l’ancien régime de la prescription (délai de 10 ans et point de départ du délai non prévu par le législateur), la Cour de cassat
Jouissance privative d’un bien indivis / définition
08 juillet 2009
Cass. Civ. I : 08.07.09 Décision : n°07-19465 La jouissance privative d’un bien indivis ouvre droit à une indemnité pour l’autre indivisaire alors même qu’il n’y a pas occupation effective de la part
Bail d’habitation : préavis réduit pour cause de fin de CDD
08 juillet 2009
Cass. Civ III : 8.7.09 Décision : n°08-14903 En cas de perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois, au lieu de trois mois (loi du 6.7.89 : art. 15-1).
Transfert du bail en cas d’abandon de domicile
08 juillet 2009
Cass. Civ III : 8.7.09 Décision : n°08-16992 Cet arrêt valide le transfert de bail à la fille de la locataire à la suite du départ de cette dernière suite à des divergences survenues entre elles, et a
Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
06 juillet 2009
Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement Dans cette page Sommaire N° 2009-13 / A jour au 6 juillet 2009 <link fileadmin anil textes_officiels dec
Aide juridictionnelle : remboursement des sommes avancées par l’Etat
02 juillet 2009
Cass. Civ. II : 02.07.09 Décision : n°08-14586 Dans le cadre de l’aide juridictionnelle, l’Etat prend en charge la totalité ou une partie des frais de procédure ou transaction (honoraires d’avocat, ré
Statut de la copropriété et compatibilité avec l’existence de servitudes de passage
01 juillet 2009
Cass.Civ.III : 1.7.09 Décisions : n°08-14963 En l’espèce, Les propriétaires d’un immeuble détenus en indivision engagent des poursuites en vue de soumettre le bien au statut de la copropriété. Or les
Acquéreur final d'un bien / intérêt à agir contre la décision de préemption
01 juillet 2009
CE : 1.7.09 Décisions : n°319238 En cas de rétrocession du bien objet de la vente par l’acquéreur initial à un second acquéreur, ce dernier bénéficie-t-il d’un intérêt à agir contre la commune qui exe
Assemblée générale / départ d’un copropriétaire / indivision et mandats
01 juillet 2009
Cass.Civ III : 1.7.09 Décision : n°08-18109 La décision est intéressante à double titre. D’une part elle rappelle une solution classique : quand un indivisaire est mandataire de l’indivision, le manda
Garantie de parfait achèvement et possibilité de réparation pécuniaire
30 juin 2009
Cass. Civ. III : 30.6.09 Décision : n°08-18410 La réparation des désordres signalés par le maître de l’ouvrage à la réception ou apparus dans le délai d’un an après la réception relève de la garantie
Faciliter le transfert de prêts pour favoriser la mobilité résidentielle
30 juin 2009
Juin 2009 Encourager l’accession sans nuire à la mobilité des ménages suppose d’éliminer tout ce qui vient faire obstacle ou rendre coûteux le fait de vendre un logement pour en acheter un autre. Faci
Habilitation du syndic pour contester une imposition
24 juin 2009
CE : 24.6.09 Décisions : n°305975 L’habilitation du syndic à agir en contestation d’un avis d’imposition émis par l’administration fiscale à l’encontre de la copropriété, doit être précise faute de qu
Interversion de surfaces entre deux lots de copropriété : action en révision ou action en nullité de la répartition des charges ?
17 juin 2009
Cass.Civ III : 17.6.09 Décisions : n°08-16324 La contestation de la répartition des charges entre les copropriétaires donne lieu à un important contentieux en raison de la délicate distinction entre l
Garantie décennale et action en garantie des vices cachés
17 juin 2009
Cass. Civ. III : 17.6.09 Décision : n°08-15503 Selon un principe général tiré de la jurisprudence, les désordres relevant de la garantie décennale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à
VEFA désordres intermédiaires, non-conformité et absence de réserve à réception
04 juin 2009
Cass. Civ. III : 4.6.09 Décision : n°08-13239 Dans un arrêt du 4 juin 2009, la Cour de cassation reprend les règles applicables en matière de réparation par le vendeur en l’état futur d’achèvement de