Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
06 juillet 2009
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Aide juridictionnelle : remboursement des sommes avancées par l’Etat
02 juillet 2009
Cass. Civ. II : 02.07.09 Décision : n°08-14586 Dans le cadre de l’aide juridictionnelle, l’Etat prend en charge la totalité ou une partie des frais de procédure ou transaction (honoraires d’avocat, ré
Statut de la copropriété et compatibilité avec l’existence de servitudes de passage
01 juillet 2009
Cass.Civ.III : 1.7.09 Décisions : n°08-14963 En l’espèce, Les propriétaires d’un immeuble détenus en indivision engagent des poursuites en vue de soumettre le bien au statut de la copropriété. Or les
Acquéreur final d'un bien / intérêt à agir contre la décision de préemption
01 juillet 2009
CE : 1.7.09 Décisions : n°319238 En cas de rétrocession du bien objet de la vente par l’acquéreur initial à un second acquéreur, ce dernier bénéficie-t-il d’un intérêt à agir contre la commune qui exe
Assemblée générale / départ d’un copropriétaire / indivision et mandats
01 juillet 2009
Cass.Civ III : 1.7.09 Décision : n°08-18109 La décision est intéressante à double titre. D’une part elle rappelle une solution classique : quand un indivisaire est mandataire de l’indivision, le manda
Garantie de parfait achèvement et possibilité de réparation pécuniaire
30 juin 2009
Cass. Civ. III : 30.6.09 Décision : n°08-18410 La réparation des désordres signalés par le maître de l’ouvrage à la réception ou apparus dans le délai d’un an après la réception relève de la garantie
Faciliter le transfert de prêts pour favoriser la mobilité résidentielle
30 juin 2009
Juin 2009 Encourager l’accession sans nuire à la mobilité des ménages suppose d’éliminer tout ce qui vient faire obstacle ou rendre coûteux le fait de vendre un logement pour en acheter un autre. Faci
Habilitation du syndic pour contester une imposition
24 juin 2009
CE : 24.6.09 Décisions : n°305975 L’habilitation du syndic à agir en contestation d’un avis d’imposition émis par l’administration fiscale à l’encontre de la copropriété, doit être précise faute de qu
Interversion de surfaces entre deux lots de copropriété : action en révision ou action en nullité de la répartition des charges ?
17 juin 2009
Cass.Civ III : 17.6.09 Décisions : n°08-16324 La contestation de la répartition des charges entre les copropriétaires donne lieu à un important contentieux en raison de la délicate distinction entre l
Garantie décennale et action en garantie des vices cachés
17 juin 2009
Cass. Civ. III : 17.6.09 Décision : n°08-15503 Selon un principe général tiré de la jurisprudence, les désordres relevant de la garantie décennale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à
VEFA désordres intermédiaires, non-conformité et absence de réserve à réception
04 juin 2009
Cass. Civ. III : 4.6.09 Décision : n°08-13239 Dans un arrêt du 4 juin 2009, la Cour de cassation reprend les règles applicables en matière de réparation par le vendeur en l’état futur d’achèvement de
Les politiques d’aide à l’accession à la propriété à l’épreuve de la crise
29 mai 2009
Mai 2009 - publié dans Informations Sociales n° 155 L’accession à la propriété est favorisée depuis plus de trente ans par les pouvoirs publics français. Ces derniers, dans l’objectif d’augmenter le t
VEFA / validité des attestations dommage-ouvrage
28 mai 2009
Cass. Civ. I : 28.5.09 Décision : n°08-15813 En sa qualité de rédacteur d’acte, le notaire doit s’assurer de leur efficacité juridique. Au travers de cette décision rendue en matière de vente en l’éta
Accession sociale à la propriété
26 mai 2009
Accession sociale à la propriété Dans cette page Sommaire Prêt Pass-Foncier® du 1 % logement A jour au 26 mai 2009 : pour suivre l'évolution de ce dispositif consultez notre analyse juridique Loi MLLE
Loi de simplification du droit
15 mai 2009
Loi de simplification du droit Dans cette page Sommaire N° 2009-07 / A jour au 15 mai 2009 Loi du 12.5.09: JO du 13.5.09 La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allèg
Au 15 mai 2009, la baisse des taux se poursuit
15 mai 2009
Indicateur des taux - 15 mai 2009 Les effets de la hausse des années 2007 et 2008 sont maintenant effacés. De plus les écarts entre barèmes à taux variable et à taux fixe sont revenus à un niveau norm
Assurance emprunteur /déclaration tardive du sinistre/ conséquences
07 mai 2009
Cass. Civ II : 7.5.09 Décision : n°08-11391 L’assureur peut-il suite au décès de l’emprunteur refuser la prise en charge du remboursement du prêt au motif que le « sinistre », n’a pas été déclaré dans
Aides personnelles à l’accession : un filet de sécurité en cas de chômage
01 mai 2009
Mai 2009 En matière d’accession à la propriété, la France se caractérise par une très faible sinistralité. Les défaillances d’emprunteurs sont rarement la conséquence d’un surendettement «actif», elle