PLU illégal / annulation d'une opposition à déclaration préalable
16 mai 2011
CE : 16.5.11 Décision : n°324967 L'annulation de l'opposition à déclaration préalable prise sur le fondement d'un plan local d'urbanisme (PLU) illégal peut être prononcée que le document d'urbanisme a
La hausse se poursuit
16 mai 2011
Indicateur des taux - 15 mai 2011 La hausse totale observée depuis la fin de l’année dernière reste inférieure à un point, mais cela suffit à effacer les effets de la baisse des taux intervenue tout a
Vidéosurveillance / Installation sur un lot et images des parties communes
11 mai 2011
Cass.Civ. III : 11.5.11 Décision : n°10-16967 L’installation d’un dispositif de vidéo-surveillance sur les parties privatives qui n’a pas été soumise à l’assemblée générale constitue, dès lors que le
Promesse unilatérale de vente / rétractation du vendeur
11 mai 2011
Cass. Civ III : 11.5.11 Décision : n°10-12875 La promesse unilatérale de vente est le contrat unilatéral par lequel le promettant (le vendeur) donne son consentement à un contrat futur et déterminé, t
Règles parasismiques / non-conformité aux / garantie décennale
11 mai 2011
Cass.Civ. III : 11.5.11 Décision : n°10-11713 La garantie décennale suppose que le dommage compromette la solidité de l’ouvrage ou le rende impropre à sa destination. Le dommage consistant dans la non
Lutte contre l’habitat insalubre : pas d’atteinte au droit de propriété
09 mai 2011
CE : 9.5.11 N° de pourvoi 346785 Le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil cons-titutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité du dispositif de lutte contr
Régularisation d’une déclaration préalable irrégulière
06 mai 2011
CE : 6.5.11 Décision : n°336919 Lorsqu’une décision expresse de non-opposition à déclaration préalable de travaux a été délivrée sans que soient respectées des formes ou formalités (en l’espèce non in
Régularisation à l’occasion de travaux d’une construction réalisée sans permis
03 mai 2011
CE : 3.5.11 Décision : n°320545 Lorsqu’un immeuble, édifié à l’origine sans autorisation de construire et en l’absence de possibilité d’action pénale ou civile, l’autorité administrative saisie d’une
Congé pour vente / absence de vice du consentement
03 mai 2011
Cass.Civ III : 3.5.11 Décision : n°10-15561 L'erreur commise par le bailleur sur l'exercice du droit de préemption par son locataire ne constitue pas un vice du consentement. En l'espèce, le bailleur
Access to home-ownership: what are the effects of the economic crisis?
29 avril 2011
ANIL (Bernard Vorms), avril 2011 Study appeared in the electronic magazine Métropolitiques.eu It is something of an understatement to say that the recent worldwide crisis has changed the context in wh
Accession à la propriété : que change la crise ?
29 avril 2011
ANIL (Bernard Vorms), avril 2011 Etude parue dans la revue électronique Métropolitiques.eu C’est peu dire que la crise mondiale qui vient d’intervenir modifie le contexte dans lequel s’exercent les po
Les projets d'accession à la propriété étudiés dans les ADIL en 2010
29 avril 2011
Avril 2011 L'analyse des projets d'accession à la propriété étudiés dans les ADIL en 2010 confirme que les primo-accédants ont profité des mesures de relance. Téléchargez l' étude au format pdf - tail
Désignation du président de séance / défaut de mentions au PV/ nullité de l’AG
28 avril 2011
Cass.Civ. III : 28.4.11 Décision : n°10-15264 L’assemblée générale des copropriétaires est nulle dès lors que les indications du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants au vote
Clause du règlement de copropriété / effet de la reconnaissance du caractère non écrit
28 avril 2011
Cass.Civ. III : 28.4.11 Décision : n°10-20514 Alors que la jurisprudence considérait jusqu’ici qu’une clause du règlement de copropriété pouvait être appliquée tant qu'elle n'a pas été déclarée non éc
Architectes et bureaux d’études qualifiés de voisins occasionnels
28 avril 2011
Cass.Civ. III : 28.4.11 Décision : n°08-13760 La Cour de cassation a admis la possibilité pour les voisins d’une propriété sur laquelle sont réalisés des travaux de construction, de rechercher directe
Opposabilité d'une clause du contrat d'architecte à l'acquéreur / subrogation
28 avril 2011
Cass. Civ III : 28.4.11 Décision : n°10-30721 Un contrat d'architecte contenait une clause imposant une conciliation préalable devant le Conseil de l'ordre des architectes en cas de litige entre les c
Autorisation de lotir devenue caduque / pas de droits acquis pour les colotis
27 avril 2011
CE : 27.4.11 Décision : n°312093 Une autorisation de lotir initiale devenue caduque faute d’avoir reçu un commencement d’exécution dans le délai de validité (10 ans) entraîne la caducité de l’ensemble
Licenciement d’un gardien malade
22 avril 2011
Cass.Ass. Plén : 22.4.11 Décision : n°09-43334 Le droit du travail permet de motiver un licenciement lorsque le fonctionnement de l’entreprise est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répé