Revenus fonciers / déductibilité de l’indemnité d’éviction
30 mai 2011
CE : 30.5.11 Décision : n°329952 Pour être déduites des revenus fonciers, les charges de la propriété engagées par le bailleur doivent, en règle générale, respecter certaines conditions, elles doivent
Référence contractuelle à la norme AFNOR / respect des formalités prévues
25 mai 2011
Cass.Civ. III : 25.5.11 Décision : n°10-19271 Les parties qui font référence dans le marché de travaux à l’application de la norme AFNOR doivent impérativement respecter les formalités qu’elle prévoit
Attestation de garantie livraison / Absence de vérification par le maître d’ouvrage
25 mai 2011
Cass.Civ. III : 25.5.11 Décision : n°10-10905 En cas de CCMI avec fourniture de plan, le prêteur doit avant de procéder au déblocage des fonds, obtenir la communication de l'attestation de garantie de
Négligence fautive de l’acquéreur / responsabilité atténuée du notaire
25 mai 2011
Cass. Civ III : 25.5.11 Décision : n°09-16677 Négligence fautive de l’acquéreur / responsabilité atténuée du notaire Concernant la vente d’un bien situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) le n
Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) / Constat de l'achèvement
23 mai 2011
Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) / Constat de l'achèvement Dans cette page Sommaire N° 2011-10 / A jour au 23 mai 2011 Décret du 19 mai 2011 : JO du 21 mai 2011 En vente en l’état futur d’ach
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
18 mai 2011
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Dans cette page Sommaire N° 2011-09 / A jour au 18 mai 2011 Loi du 17.5.11 : JO du 18.5.11 La loi de simplification et d'amélioration de
Droit exclusif sur le bail du conjoint survivant / divorce
18 mai 2011
Cass. Civ III : 18.5.11 Décision : n°10-13853 En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant, cotitulaire du bail, dispose d'un droit exclusif sur celui-ci, sauf s'il y renonce expressément
PLU illégal / annulation d'une opposition à déclaration préalable
16 mai 2011
CE : 16.5.11 Décision : n°324967 L'annulation de l'opposition à déclaration préalable prise sur le fondement d'un plan local d'urbanisme (PLU) illégal peut être prononcée que le document d'urbanisme a
La hausse se poursuit
16 mai 2011
Indicateur des taux - 15 mai 2011 La hausse totale observée depuis la fin de l’année dernière reste inférieure à un point, mais cela suffit à effacer les effets de la baisse des taux intervenue tout a
Vidéosurveillance / Installation sur un lot et images des parties communes
11 mai 2011
Cass.Civ. III : 11.5.11 Décision : n°10-16967 L’installation d’un dispositif de vidéo-surveillance sur les parties privatives qui n’a pas été soumise à l’assemblée générale constitue, dès lors que le
Promesse unilatérale de vente / rétractation du vendeur
11 mai 2011
Cass. Civ III : 11.5.11 Décision : n°10-12875 La promesse unilatérale de vente est le contrat unilatéral par lequel le promettant (le vendeur) donne son consentement à un contrat futur et déterminé, t
Règles parasismiques / non-conformité aux / garantie décennale
11 mai 2011
Cass.Civ. III : 11.5.11 Décision : n°10-11713 La garantie décennale suppose que le dommage compromette la solidité de l’ouvrage ou le rende impropre à sa destination. Le dommage consistant dans la non
Lutte contre l’habitat insalubre : pas d’atteinte au droit de propriété
09 mai 2011
CE : 9.5.11 N° de pourvoi 346785 Le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil cons-titutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité du dispositif de lutte contr
Régularisation d’une déclaration préalable irrégulière
06 mai 2011
CE : 6.5.11 Décision : n°336919 Lorsqu’une décision expresse de non-opposition à déclaration préalable de travaux a été délivrée sans que soient respectées des formes ou formalités (en l’espèce non in
Régularisation à l’occasion de travaux d’une construction réalisée sans permis
03 mai 2011
CE : 3.5.11 Décision : n°320545 Lorsqu’un immeuble, édifié à l’origine sans autorisation de construire et en l’absence de possibilité d’action pénale ou civile, l’autorité administrative saisie d’une
Congé pour vente / absence de vice du consentement
03 mai 2011
Cass.Civ III : 3.5.11 Décision : n°10-15561 L'erreur commise par le bailleur sur l'exercice du droit de préemption par son locataire ne constitue pas un vice du consentement. En l'espèce, le bailleur
Access to home-ownership: what are the effects of the economic crisis?
29 avril 2011
ANIL (Bernard Vorms), avril 2011 Study appeared in the electronic magazine Métropolitiques.eu It is something of an understatement to say that the recent worldwide crisis has changed the context in wh
Accession à la propriété : que change la crise ?
29 avril 2011
ANIL (Bernard Vorms), avril 2011 Etude parue dans la revue électronique Métropolitiques.eu C’est peu dire que la crise mondiale qui vient d’intervenir modifie le contexte dans lequel s’exercent les po