Renégociation d’un prêt immobilier / formalisme
03 mars 2011
Cass.Civ. I : 3.3.11 Décision : n°10-15152 La renégociation d’un prêt immobilier consiste à modifier les conditions initiales de ce prêt (allongement ou réduction de la durée d'amortissement du prêt,
Vente d’un bien sans assurance dommages-ouvrage
02 mars 2011
Cass.Civ. III : 2.3.11 Décision : n°09-72576 La Cour de cassation approuve le juge du fond qui a exactement retenu que le défaut de souscription de l’assurance dommages-ouvrage, laquelle n’est pas un
Mesurage Carrez et restitution du prix
01 mars 2011
Cass.Civ. III : 1.3.11 Décision : n°10-30214 Lorsque la superficie réelle du lot de copropriété est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur condamné à restituer une
Marché transparent, marché pacifié ? Le rôle des miroirs de loyers en Allemagne
28 février 2011
Février 2011 En matière de logement, l’Allemagne fait figure d’exception : elle n’a connu ni l’augmentation des prix, ni l’envol des loyers observés dans la majorité des pays développés au cours de la
Accession à la propriété, mobilité résidentielle et emploi
28 février 2011
Février 2011 Depuis une quinzaine d’années, les travaux d’économistes sur les liens supposés entre statut d’occupation et chômage, se sont multipliés. A partir de certains d’entre eux s’est développée
Commandement de payer et demande de délai de paiement
16 février 2011
Cass. Civ III : 16.2.11 Décision : n°10-14945 La demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire introduite après l’expiration du délai de deux mois suivant la délivr
Hausse générale, mais modérée
15 février 2011
Indicateur des taux - 15 février 2011 La hausse, qui est de l’ordre de 40 centimes, nous ramène à la situation de février 2010. Les emprunteurs qui se sont précipités vers les bureaux de vente au quat
L'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
13 février 2011
L'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé Dans cette page Sommaire N° 2007-14 / A jour au 13 février 2011 La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé
Demande en liquidation d’astreinte/ absence d’autorisation de l’AG
10 février 2011
Cass.Civ. II : 10.2.11 Décision : n°10-30576 En principe, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé au préalable par une décision d’assemblée générale. Une telle h
Documents comptables / distinction charges communes générales et charges spéciales
09 février 2011
Cass.Civ. III : 9.2.11 Décision : n°09-70951 En vue de l’approbation des comptes lors de l’assemblée générale le syndic doit notifier aux copropriétaires les documents comptables permettant de disting
Vendeur occasionnel / assimilation au vendeur professionnel
09 février 2011
Cass. Civ III : 9.2.11 Décision : n°09-71498 La distinction entre vendeur professionnel et vendeur occasionnel est souvent délicate. Pourtant cette distinction est importante dans la mesure où la clau
Troubles anormaux de voisinage / recours subrogatoire du maître d'ouvrage
09 février 2011
Cass.Civ. III : 9.2.11 Décision : n°09-71570 Le maître d'ouvrage doit démontrer une relation directe entre les troubles anormaux de voisinage subis et la mission de l’entrepreneur pour que son recours
Architecte / refus de donner suite du maître d’ouvrage / droit à rémunération
09 février 2011
Cass. Civ III : 9.2.11 Décision : n°10-10264 Dès lors que l'architecte a notamment pour mission la réalisation de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître d'ouvrage d'un proje
Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) / Garantie intrinsèque
08 février 2011
Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) / Garantie intrinsèque Dans cette page Sommaire N° 2010-26 / A jour au 8 février 2011 Décret du 27.9.10 : JO du 29.9.10 En vente en l’état futur d’achèvement
Requalification d’un compromis de vente
08 février 2011
Cass. Civ III : 8.2.11 Décision : n°10-10408 L’intitulé donné à un avant-contrat de vente ne prive pas le juge du fond de requalifier un acte qui a été mal rédigé. En l’espèce, dans le cadre de son in
Condamnation d’une commune à faire réaliser les travaux
04 février 2011
CE : 4.2.11 Décision : n°342057 Le Conseil d’Etat rappelle qu’en cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative
TVA à taux réduit / condition du versement d’un acompte
03 février 2011
CE : 3.2.11 Décision : n°331512 Lors de l’encaissement d’un acompte sur le prix de travaux réalisés dans un logement, la TVA ne peut être calculée au taux de 5,5% que si lors de l’encaissement de l’ac
Droit d’usage et d’habitation/ abandon des lieux
02 février 2011
Cass.Civ. III : 2.2.11 Décision : n°09-17108 L’abandon des lieux par le titulaire d’un droit d’habitation n’entraîne pas l’extinction de ce droit. Seul l'abus de jouissance peut entraîner l'extinction