L'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
13 février 2011
L'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé Dans cette page Sommaire N° 2007-14 / A jour au 13 février 2011 La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé
Demande en liquidation d’astreinte/ absence d’autorisation de l’AG
10 février 2011
Cass.Civ. II : 10.2.11 Décision : n°10-30576 En principe, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé au préalable par une décision d’assemblée générale. Une telle h
Documents comptables / distinction charges communes générales et charges spéciales
09 février 2011
Cass.Civ. III : 9.2.11 Décision : n°09-70951 En vue de l’approbation des comptes lors de l’assemblée générale le syndic doit notifier aux copropriétaires les documents comptables permettant de disting
Vendeur occasionnel / assimilation au vendeur professionnel
09 février 2011
Cass. Civ III : 9.2.11 Décision : n°09-71498 La distinction entre vendeur professionnel et vendeur occasionnel est souvent délicate. Pourtant cette distinction est importante dans la mesure où la clau
Troubles anormaux de voisinage / recours subrogatoire du maître d'ouvrage
09 février 2011
Cass.Civ. III : 9.2.11 Décision : n°09-71570 Le maître d'ouvrage doit démontrer une relation directe entre les troubles anormaux de voisinage subis et la mission de l’entrepreneur pour que son recours
Architecte / refus de donner suite du maître d’ouvrage / droit à rémunération
09 février 2011
Cass. Civ III : 9.2.11 Décision : n°10-10264 Dès lors que l'architecte a notamment pour mission la réalisation de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître d'ouvrage d'un proje
Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) / Garantie intrinsèque
08 février 2011
Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) / Garantie intrinsèque Dans cette page Sommaire N° 2010-26 / A jour au 8 février 2011 Décret du 27.9.10 : JO du 29.9.10 En vente en l’état futur d’achèvement
Requalification d’un compromis de vente
08 février 2011
Cass. Civ III : 8.2.11 Décision : n°10-10408 L’intitulé donné à un avant-contrat de vente ne prive pas le juge du fond de requalifier un acte qui a été mal rédigé. En l’espèce, dans le cadre de son in
Condamnation d’une commune à faire réaliser les travaux
04 février 2011
CE : 4.2.11 Décision : n°342057 Le Conseil d’Etat rappelle qu’en cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative
TVA à taux réduit / condition du versement d’un acompte
03 février 2011
CE : 3.2.11 Décision : n°331512 Lors de l’encaissement d’un acompte sur le prix de travaux réalisés dans un logement, la TVA ne peut être calculée au taux de 5,5% que si lors de l’encaissement de l’ac
Droit d’usage et d’habitation/ abandon des lieux
02 février 2011
Cass.Civ. III : 2.2.11 Décision : n°09-17108 L’abandon des lieux par le titulaire d’un droit d’habitation n’entraîne pas l’extinction de ce droit. Seul l'abus de jouissance peut entraîner l'extinction
Logement dégradé par un tiers / non prise en charge par le bailleur
02 février 2011
Cass.Civ III : 2.2.11 Décision : n°09-72874 Même si le bailleur est tenu d’entretenir et de réparer les locaux en état de servir à l’usage d’habitation, il ne lui revient pas de prendre en charge la r
Responsabilité de la Poste et délivrance d’un congé
02 février 2011
Cass.Civ III : 2.2.11 Décision : n°09-69447 On sait qu’un congé remis à une autre personne que le destinataire est sans effet. Cette décision est intéressante dans la mesure où elle reconnaît au locat
Diagnostics techniques
31 janvier 2011
Diagnostics techniques Dans cette page Sommaire 4 - Certains bâtiments sont cependant exclus de l’obligation de fournir le DPE (se renseigner auprès de l'ADIL) 5 - Certaines opérations ne sont pas con
Les politiques de l’habitat des communautés urbaines et d’agglomération depuis la loi Liberté et responsabilités locales
31 janvier 2011
Synthèse d’une étude réalisée avec la collaboration de l’Assemblée des communautés de France, janvier 2011 L’ANIL conduit depuis 2004, une série d’études consacrées aux formes et budgets d’interventio
Investissement locatif : comparaison entre loyers de marché et loyers plafonds Scellier dans l'Hérault
31 janvier 2011
Janvier 2011 C’est en fonction de la spécificité des divers marchés que peut s’apprécier la pertinence et l’efficacité des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif privé. Les ADIL qui dispo
Géographie du DALO à partir du 4ème rapport du Comité de suivi
31 janvier 2011
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, janvier 2011 Dans son quatrième rapport annuel (*) le Comité de suivi de la mise œuvre du droit au logement opposable s’attache à l’exploitation des aspects statisti
Vente du logement familial par un seul des époux en cours d’instance en divorce
26 janvier 2011
Cass. Civ I : 26.1.11 Décision : n°09-13138 Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l’un des époux, pour la durée de l’instance