Permis de construire / Transfert / Accord du bénéficiaire initial
20 octobre 2004
CE : 20.10.04 Le transfert du permis de construire de son titulaire initial à un tiers est une pratique relativement courante. En cas de mutations successives d'un même terrain, cela permet, dès lors
Assurance dommages ouvrage / Vendeur de l'immeuble
20 octobre 2004
Cass. Civ. III : 20.10.04 Conformément aux dispositions légales, l'assurance dommages-ouvrage se transmet aux propriétaires successifs. C'est à tort qu'une Cour d'appel condamne une compagnie d'assura
Résiliation judiciaire du bail / Notification au préfet de l'assignation
13 octobre 2004
Cass. Civ. : 13.10.04 A la diligence de l'huissier de justice, copie de l'assignation aux fins de résiliation du bail doit être notifiée au préfet, à peine d'irrecevabilité de la demande. En l'espèce,
Nullité / Syndic / Délai / Convocation irrégulière d'assemblées générales / Conséquences
06 octobre 2004
Cass. Civ. III : 6.10.04 Une récente décision précise que la demande d'annulation des assemblées générales convoquées par un syndic dont le mandat est expiré devait être engagée dans le délai de deux
Accession à la propriété : les projets à l'épreuve du marché
30 septembre 2004
ANIL, Habitat Actualité, septembre 2004, Béatrice Herbert (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Si les quelques 20 000 consultations dispensées chaque ann
Loi de 89 / Clause résolutoire / Intérêt à agir
29 septembre 2004
Cass. Civ. III : 29.9.04 Pour mettre en jeu la clause résolutoire inscrite au bail, le bailleur doit préalablement délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois. Cet acte d
Surendettement / Déchéance du bénéfice du plan judiciaire de surendettement
23 septembre 2004
Cass. Civ. II : 23.9.04 Alors que le Code de la consommation prévoit expressément qu'un plan conventionnel de surendettement doit mentionner qu'en cas d'inexécution des dispositions du plan, il devien
Durée du mandat du syndic
22 septembre 2004
Cass. Civ. III : 22.9.04 La durée des fonctions du syndic est de trois ans maximum. En pratique, il est assez fréquent que la durée du mandat du syndic s'accompagne de la mention suivant laquelle une
Atteinte aux parties communes / Action en justice d'un copropriétaire / Tiers / Préjudice personnel
22 septembre 2004
Cass. Civ. III : 22.9.04 Dans ses arrêts les plus récents en la matière, la Cour de cassation a eu tendance à étendre les cas dans lesquels un copropriétaire pouvait agir seul en cessation de trouble
Logements vacants et personnes sans abri
30 juillet 2004
ANIL, Habitat Actualité, juillet 2004 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Les tensions sur le marché du logement ont pour conséquence logique la baisse
Investissement locatif : une gamme de garanties
30 juillet 2004
ANIL, Habitat Actualité, juillet 2004 - Analyse de David Richard, Adil du Loir-et-Cher (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Les Français aiment la pierre
Prêt viager hypothécaire et mobilisation de l'actif résidentiel des personnes âgées
30 juillet 2004
Rapport établi à l'attention du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et du Ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer Conseil général des Ponts e
L'accession très sociale dans les départements d'outre-mer: synthèse
30 juillet 2004
ANIL, Habitat Actualité, juillet 2004 Dans les quatre départements d'outre-mer, l'accession sociale repose très largement sur un dispositif spécifique d'aide, le logement évolutif social (LES). Le prê
Hypothèques : l'information en retour
30 juillet 2004
ANIL (avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat), Habitat Actualité, juillet 2004 Alors qu'une réflexion est engagée sur la modernisation de l'hypothèque, il n'
Permis de construire / Transfert / TLE / Nouveau redevable
15 juillet 2004
CE : 15.7.04 A l'occasion de la délivrance d'un permis de construire, le bénéficiaire de l'autorisation est généralement soumis à une série de taxes et participations d'urbanisme, parmi lesquelles fig
Contrat de vente / Etendue et effets de la nullité - 2004
09 juillet 2004
Cass. ch. mixte : 9.7.04 Des acquéreurs ont été condamnés à verser une indemnité d'occupation entre la date de la vente et celle de son annulation pour dol du vendeur. La haute juridiction retient que
Permis de construire / Construction sans permis / Sanctions pénales / Point de départ du délai de prescription
08 juillet 2004
Cass. Civ. Crim. : 8.7.04 L'édification d'une construction sans permis ou en violation du permis ( travaux non conformes ) constitue un délit et fait encourir des sanctions pénales à son bénéficiaire.
Affectation des locaux / Augmentation de loyer / Bail mixte
07 juillet 2004
Cass. Civ. III : 7.7.04 Dans certaines communes ( celles qui sont visées à l'article 10-7 de la loi du 1.9.48 : Paris, dans un rayon de 50 kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de P