Assurance habitation / Clause d'exclusion de garantie
16 avril 2004
Cass. Civ. I : 16.4.04 Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans l
Nullité du mandat de syndic / Conséquences / Assemblée générale
07 avril 2004
Cass. Civ. III : 7.4.04 Une action judiciaire est engagée pour obtenir l'annulation d'un mandat d'un syndic. Le jugement intervient le 8 mars 2000 et annule rétroactivement l'assemblée générale des co
Loi de 89 / Congé pour reprise / Preuve de l'occupation des lieux repris
06 avril 2004
Cass. Civ. III : 6.4.04 Dans le cadre d'un contrôle a posteriori relatif à un congé pour reprise, à qui incombe la charge de la preuve ? La Cour de cassation répond à la question en s'appuyant sur l'a
Garantie décennale / Assignation du syndicat des copropriétaires / Actions individuelles
31 mars 2004
Cass. Civ. III : 31.3.04 La Cour de cassation confirme la position qu'elle avait déjà adoptée en 1988 ( Cass. Civ. III : 20.5.98 ) quant à l'interférence entre une action en réparation intentée par le
CCMI / Absence garantie livraison / Préjudice
27 mars 2004
Cass. Crim. 27.3.04 Selon les règles issues du Code de procédure pénale, des maîtres d'ouvrage peuvent exercer une action civile devant la juridiction répressive ; l'exercice de cette action civile po
Charges récupérables / Enlevement des ordures ménagères / Frais de rôle / Télé surveillance
24 mars 2004
Cass. Civ. III : 23.3.04 et Cass. Civ. III : 24.3.04 Cet arrêt rappelle que sont exclues des charges récupérables : les frais de confection des rôles des taxes sur l'enlèvement des ordures ménagères,
Assurance de responsabilité / Suspension pour non-paiement / Ouverture du chantier durant cette période
23 mars 2004
Cass. Civ. I : 23.3.04 L'assurance obligatoire de responsabilité décennale fonctionne selon le système de la capitalisation. De ce fait, la garantie est acquise dès lors que les travaux ont fait l'obj
Ascenseur / Responsabilité du fait des choses / Exonération totale / Force majeure
18 mars 2004
Cass. Civ. II : 18.3.04 La Cour de cassation rappelle qu'en matière de responsabilité ( en l'espèce une chute mortelle d'un enfant qui avait ouvert les portes palières d'un ascenseur et déverrouillé l
Assurance habitation / Droit de la famille / Epoux en instance de divorce / Résiliation par un seul
10 mars 2004
Cass. Civ. II : 10.3.04 En vertu de l'article 220 du Code civil, les époux ne peuvent disposer l'un sans l'autre des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. La Cour de cassation se f
Assurance dommages-ouvrage / Affectation de l'indemnité / Action en répétition de l'indu
03 mars 2004
Cass. Civ. III : 3.3.04 Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 17 décembre 2003, il parait établi que l'assuré ayant bénéficié d'une indemnité au titre de l'assurance dommages-ouvrage est tenu d
Nullité / Syndic / Délai / Convocation irrégulière de l'assemblée générale / Conséquences
03 mars 2004
Cass. Civ. III : 3.3.04 La convocation d'une assemblée générale par un syndic dont le mandat est expiré a pour seul effet de rendre cette assemblée annulable, sans la frapper pour autant d'une nullité
Les opérations financées par l'Agence française de développement dans le secteur de l'accession sociale à la propriété des DOM depuis 1990
27 février 2004
Evaluation réalisée pour le compte de l'Agence Française de développement Gilles Horenfeld (consultant) et Jean Bosvieux (ANIL) - Février 2004 Dans les quatre départements d'outre-mer, l'accession soc
Code civil / Visite de logement par le bailleur / Absence d'accord par le locataire
25 février 2004
Cass. Civ. III : 25.2.04 En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les lo
Code civil / Décès / Legs / Restitution du dépôt de garantie
25 février 2004
Cass. Civ. III : 25.2.04 En vertu de l'article 22 de la loi de 1989, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire sortant. Auprès de quel bailleur le locataire devra-t-il faire sa dema
Loi de 89 / Etat des lieux / Preuve contraire
25 février 2004
Cass. Civ. III : 25.2.04 Comme elle l'avait déjà fait dans un arrêt du 23 mai 2002, la Cour de cassation énonce que les mentions figurant dans l'état des lieux constatent une situation de fait jusqu'à
Garantie d'achèvement / Garantie autonome / Limites
25 février 2004
Cass. Com. : 25.2.04 Cet arrêt revient sur la nature juridique de la garantie d'achèvement que le lotisseur est tenu d'obtenir s'il souhaite commercialiser ses lots avant l'achèvement des travaux. Il
Permis de construire / Illégalité / Permis modificatif / Régularisation
22 février 2004
CE : 2.2.04 Une SCI obtient, le 16 janvier 1988, un permis de construire pour 38 appartements dont le terrain d'assiette est situé à l'intérieur d'un site inscrit et dans le champ de visibilité d'un m
Assurance responsabilité / Ouverture de chantier
18 février 2004
Cass. Civ. III : 18.2.04 A l'ouverture de tout chantier, le constructeur doit être en mesure de justifier de la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité décennale ( Code des assurances