Permis de construire / Interprétation de l'autorisation
03 février 2003
CE : 3.2.03 Le maire d'une commune a délivré un permis de construire portant sur une maison et un garage, mais après avoir apporté lui-même des modifications aux plans de la construction. Cependant, a
Marché de l'ancien : quel diagnostic ?
31 janvier 2003
ANIL, Habitat Actualité, janvier 2003 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Une enquête du réseau ANIL-ADIL, réalisée auprès de 900 consultants ayant réce
Assurance dommages-ouvrage / Assurance construction / BCT
29 janvier 2003
CE : 29.1.03 Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui se voit opposer un refus d'assurance de la part d'une société agréée pour la prise en charge de ce risque peut saisir le bureau ce
Contrat de vente / Inexécution délivrance / Pouvoir du juge
29 janvier 2003
Cass. Civ. III : 29.1.03 En l'espèce, le vendeur avait failli à son obligation de délivrer les locaux libres de toute occupation ( deux locataires étaient toujours dans les lieux au moment de la vente
Loi de 89 / Congé pour vente / Immeuble non encore divisé
22 janvier 2003
Cass. Civ. III : 22.1.03 Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, est valable le congé pour vente qui porte sur le logement loué appelé à devenir un lot de copropriété, dès lors que l'objet de la ve
Assurance emprunteur / Clause ambiguë / Interprétation favorable au consommateur
21 janvier 2003
Cass. Civ. I : 21.1.03 Il s'agit, à notre connaissance, du premier arrêt faisant application de la disposition du code de la consommation selon laquelle " en cas de doute ", une clause doit être inter
Lotissement / Garantie des vices cachés
20 janvier 2003
CA d'Angers : 20.1.03 Les lotisseurs en tant que vendeurs d'immeubles sont soumis à la garantie des vices cachés définie par l'article 1641 du Code civil. C'est sur cette base que la Cour d'appel d'An
Changement d'affectation / Action du syndicat de copropriétaires / Résiliation de bail
15 janvier 2003
Cass. Civ. III : 15.1.03 Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi de 1948 ( Paris et villes situées à moins de cinquante kilomètres ainsi que les villes d'au moins 10.000 habitants ), les
Nullité / Délai de prescription / Action réelle et contestation de l'assemblée générale
15 janvier 2003
Cass. Civ. III : 20.11.02 et Cass. Civ. III : 15.1.03 Deux décisions de la Cour suprême permettent de préciser les règles de prescription en matière de copropriété : dans la limite de quel délai peut-
Parties privatives / Changement de revêtement de sol / Règlement de copropriété
15 janvier 2003
Cass. Civ. III : 15.1.03 Le propriétaire d'un lot de copropriété croit disposer d'une liberté absolue au sein de son appartement et pouvoir réaliser sans contrainte ou autorisation des travaux ne touc
Discrimination dans le logement
31 décembre 2002
Discrimination dans le logement Dans cette page Sommaire Location (Location vide en parc privé) loi du 17.01.02 relative à la modernisation sociale : JO du 18.01.02 N° 06/02 Parmi les 224 articles de
Doit-on considérer qu'un bail contenant une clause de reconduction par périodes est un bail à durée déterminée ou indéterminée ?
31 décembre 2002
Doit-on considérer qu'un bail contenant une clause de reconduction par périodes est un bail à durée déterminée ou indéterminée ? Dans cette page Sommaire contrat de location Location (Location vide en
Démolition d'immeubles bâtis / Obligation de repérage
31 décembre 2002
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Quelles sont les conséquences de la modification des modalités de calcul du taux annuel effectif global pour les crédits à la consommation ?
31 décembre 2002
Quelles sont les conséquences de la modification des modalités de calcul du taux annuel effectif global pour les crédits à la consommation ? Dans cette page Sommaire Financement de l’accession et des
Les nouveaux droits du conjoint survivant
31 décembre 2002
Les nouveaux droits du conjoint survivant Dans cette page Sommaire Droit et procedure (Droit) loi du 3.12.01 : JO du 4.12.01 N° 04/02 La loi du 3 décembre 2001 accorde au conjoint survivant une plus g
Quel est le contenu du décret du 3 mai 2002 (n° 2002-840 modifiant l'article R. 353-16 du CCH) ?
31 décembre 2002
Quel est le contenu du décret du 3 mai 2002 (n° 2002-840 modifiant l'article R. 353-16 du CCH) ? Dans cette page Sommaire Location (location conventionnée privée) N° 24 / 02 Champ d'application de la
Gardiennage / Sécurité et tranquillité des immeubles
31 décembre 2002
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Dans le cadre du régime Besson, à quelles conditions la location simultanée et séparée d'un emplacement de stationnnement est-elle possible ?
31 décembre 2002
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