Travaux / Trouble de voisinage / Local poubelle
12 février 2003
Cass. Civ. III : 12.2.03 La création d'un local poubelle décidée par une assemblée générale, suite à une injonction de la ville de Paris ne constitue pas, pour un copropriétaire situé à proximité du n
Syndicat de deux copropriétaires / Travaux / Clause contractuelle
12 février 2003
Cass. Civ. III : 12.2.03 Dans un acte de vente conclu entre deux copropriétaires composant à eux seuls un syndicat de copropriété, l'acquéreur avait autorisé par avance le vendeur ( qui restait propri
Contrat de vente / Droit Alsacien Mosellan / Réitération d'un acte sous seing privé
12 février 2003
Cass. Civ. III: 12.2.03 Lorsqu'un avant-contrat précède une vente par acte authentique, la réitération par acte authentique doit intervenir dans un délai de six mois, suite à la signature de l'avant-c
Loyer général / Prescription / Indemnité d'occupation
05 février 2003
Cass. Civ. III : 5.2.03 La réclamation formée par le bailleur pour obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation préalablement et contractuellement fixée, constitue une demande périodique soumise à
Sous-traitance / Délégation de paiement / Renonciation
04 février 2003
Cass. Civ. III : 4.2.03 Un entrepreneur principal conclut un contrat de sous-traitance. Ce contrat prévoit que le sous-traitant serait réglé par le maître de l'ouvrage en vertu d'une délégation de pai
Permis de construire / Interprétation de l'autorisation
03 février 2003
CE : 3.2.03 Le maire d'une commune a délivré un permis de construire portant sur une maison et un garage, mais après avoir apporté lui-même des modifications aux plans de la construction. Cependant, a
Marché de l'ancien : quel diagnostic ?
31 janvier 2003
ANIL, Habitat Actualité, janvier 2003 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Une enquête du réseau ANIL-ADIL, réalisée auprès de 900 consultants ayant réce
Assurance dommages-ouvrage / Assurance construction / BCT
29 janvier 2003
CE : 29.1.03 Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui se voit opposer un refus d'assurance de la part d'une société agréée pour la prise en charge de ce risque peut saisir le bureau ce
Contrat de vente / Inexécution délivrance / Pouvoir du juge
29 janvier 2003
Cass. Civ. III : 29.1.03 En l'espèce, le vendeur avait failli à son obligation de délivrer les locaux libres de toute occupation ( deux locataires étaient toujours dans les lieux au moment de la vente
Loi de 89 / Congé pour vente / Immeuble non encore divisé
22 janvier 2003
Cass. Civ. III : 22.1.03 Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, est valable le congé pour vente qui porte sur le logement loué appelé à devenir un lot de copropriété, dès lors que l'objet de la ve
Assurance emprunteur / Clause ambiguë / Interprétation favorable au consommateur
21 janvier 2003
Cass. Civ. I : 21.1.03 Il s'agit, à notre connaissance, du premier arrêt faisant application de la disposition du code de la consommation selon laquelle " en cas de doute ", une clause doit être inter
Lotissement / Garantie des vices cachés
20 janvier 2003
CA d'Angers : 20.1.03 Les lotisseurs en tant que vendeurs d'immeubles sont soumis à la garantie des vices cachés définie par l'article 1641 du Code civil. C'est sur cette base que la Cour d'appel d'An
Changement d'affectation / Action du syndicat de copropriétaires / Résiliation de bail
15 janvier 2003
Cass. Civ. III : 15.1.03 Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi de 1948 ( Paris et villes situées à moins de cinquante kilomètres ainsi que les villes d'au moins 10.000 habitants ), les
Nullité / Délai de prescription / Action réelle et contestation de l'assemblée générale
15 janvier 2003
Cass. Civ. III : 20.11.02 et Cass. Civ. III : 15.1.03 Deux décisions de la Cour suprême permettent de préciser les règles de prescription en matière de copropriété : dans la limite de quel délai peut-
Parties privatives / Changement de revêtement de sol / Règlement de copropriété
15 janvier 2003
Cass. Civ. III : 15.1.03 Le propriétaire d'un lot de copropriété croit disposer d'une liberté absolue au sein de son appartement et pouvoir réaliser sans contrainte ou autorisation des travaux ne touc
Discrimination dans le logement
31 décembre 2002
Discrimination dans le logement Dans cette page Sommaire Location (Location vide en parc privé) loi du 17.01.02 relative à la modernisation sociale : JO du 18.01.02 N° 06/02 Parmi les 224 articles de
Doit-on considérer qu'un bail contenant une clause de reconduction par périodes est un bail à durée déterminée ou indéterminée ?
31 décembre 2002
Doit-on considérer qu'un bail contenant une clause de reconduction par périodes est un bail à durée déterminée ou indéterminée ? Dans cette page Sommaire contrat de location Location (Location vide en
Démolition d'immeubles bâtis / Obligation de repérage
31 décembre 2002
Démolition d'immeubles bâtis / Obligation de repérage Dans cette page Sommaire Qualite de l’habitat Amiante et plomb décret du 13.9.01 : JO du 18.9.01 / arrêté du 2.1.02 : JO du 2.2.02 N° 12/02 Les im