Occupation des locaux / Indemnité
03 juillet 2002
Cass. Civ. III : 3.7.02 L'occupation des locaux, objets de la vente, avant la réalisation effective de celle-ci, s'effectue rarement sans heurts. Il était prévu en l'espèce que la société qui envisage
Loi de 48 / Sortie / Catégorie II B II C / Travaux du locataire
03 juillet 2002
Cass. Civ. III : 3.7.02 Lorsque les lieux loués sous le régime de la loi de 1948 répondent à certaines normes de confort, il est possible, sous réserve des ressources du locataire, de " sortir " progr
Le lissage des prêts
01 juillet 2002
ANIL, Habitat Actualité, juillet 2002 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Un sondage rapide effectué à la fin de 2001 par les ADIL avait mis en évidence
CCMI / Garantie de livraison / Point de départ
26 juin 2002
Cass. Civ. III : 26.6.02 Le point de départ de la garantie de livraison est la date d'ouverture du chantier ( CCH : art L. 231-6 ) et la garantie court à compter de la notification de cette déclaratio
Demande de congé / Cotitularité du bail
19 juin 2002
Cass. Civ. III : 19.6.02 Dans la présente affaire, l'accord d'un couple d'époux locataires est intervenu pour mettre fin à leur bail mais de manière décalée. Le mari avait dans un premier temps donné
Droit de propriété / Ligne EDF / Déplacement / Prise en charge
19 juin 2002
Cass. Civ. III : 19.6.02 Un concessionnaire EDF a le droit de faire passer des fils électriques au-dessus des propriétés privées et d'établir à demeure des supports sur les terrains non bâtis. Néanmoi
Permis de construire / Plan de prévention des risques
12 juin 2002
Avis CE : 3.12.01 et 12.6.02 Par deux avis rendus à six mois d'intervalle, le Conseil d'Etat donne une nouvelle portée aux plans de prévention des risques ; la haute juridiction, consultée sur le poin
Association syndicale libre / Dettes / Actions Possibles
12 juin 2002
Cass. Civ. I : 12.6.02 Le créancier d'une association syndicale libre (ASL) peut-il exercer une action directe contre ses membres ? En l'espèce, une entreprise avait réalisé des travaux pour le compte
Logements décents : l'état du parc au regard de la réglementation (enquête dans les ADIL : nouveau bilan au 1er juin 2002)
03 juin 2002
ANIL, Habitat Actualité, juin 2002 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Un nouveau bilan établi au 1er juin, à partir de 804 enquêtes, propriétaires et l
Loi de 89 / Durée minimum du bail / Avenant
29 mai 2002
Cass. Civ. III : 29.5.02 On sait que la loi du 6 juillet 1989 fixe une durée minimum de location de trois ans pour une location consentie par une personne physique et de six ans si elle l'est par une
Multipropriété / Contrôle des charges
29 mai 2002
Cass. Civ. III : 29.5.02 Le contentieux relatif aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé semble se tourner vers les charges de propriété. Un premier arrêt ( Cass. Civ. III
Contrat de vente / Vice du consentement / Dol / Information / Nullité
28 mai 2002
Cass. Civ. III : 28.5.02 Le vendeur d'un logement a une obligation générale d'information et de renseignements vis-à-vis de l'acquéreur. En cachant sciemment une information importante qui était déter
Vente d'un lot / Répartition des charges
28 mai 2002
Cass. Civ. III : 28.5.02 Lors de la vente d'un lot de copropriété, la répartition des charges entre le vendeur et l'acquéreur pose souvent des problèmes d'application, notamment lorsque l'assemblée a
Vente d'un lot / Hypothèque légale
26 mai 2002
Cass. Civ. III : 26.5.02 Un copropriétaire a assigné son précédent syndicat de copropriétaires ainsi que son syndic en radiation de l'inscription d'hypothèque légale prise à son encontre pour sûreté d
Loi de 89 / Nature juridique de l'état des lieux
23 mai 2002
Cass. Civ. III : 23.5.02 La loi du 6 juillet 1989 en matière de baux d'habitation, prévoit l'obligation de joindre au contrat de location un état des lieux, dressé à l'occasion de la remise des clefs
Assemblée générale / Action en nullité / Délai de deux mois
15 mai 2002
Cass. Civ. III : 15.5.02 Cet arrêt de principe met fin à une incertitude sur l'application de l'article 42, alinéa 2, qui prévoit " les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemb
Droit de préemption urbain / Intérêt à agir
15 mai 2002
CE : 15.5.02 On rencontre fréquemment dans la pratique des avant-contrats de vente accompagnés d'une condition suspensive tenant à l'exercice du droit de préemption par la commune. Lorsque cette derni
Logement conventionné / Durée réduite du bail
15 mai 2002
Cass. Civ. III : 15.5.02 Le régime de la location conventionnée engage le bailleur dans une convention avec l'Etat en contrepartie de l'aide financière qu'il obtient pour acquérir ou rénover un logeme