Assemblée générale / Epoux / Copropriétaire majoritaire / Réduction des voix
25 septembre 2002
Cass. Civ. III : 25.9.02 Lors des votes de décisions en assemblée générale des copropriétaires, et pour éviter qu'un copropriétaire détenant plus de la moitié des quotes-parts de parties communes n'im
Location meublée / Durée initiale à durée indéterminée / Congé
24 septembre 2002
Cass. Civ. III : 24.9.02 La Cour de cassation fait ici une nouvelle application du principe de liberté des conventions en matière de locations meublées. Un bail portant sur la location d'un logement m
Eau / Contrats d'abonnement / Validité
18 septembre 2002
Cass. Civ. I : 18.9.02 ; CE : 11.7.01 Cass. Civ. I : 18.2.02 La gestion du service public de distribution d'eau potable peut être confiée à une société privée, laquelle assure la distribution de l'eau
Les assurances liées aux emprunts immobiliers (assurance décès invalidité-incapacité de travail - assurance perte d'emploi)
02 septembre 2002
ANIL, Habitat Actualité, septembre 2002 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Synthèse : Le niveau actuel des taux d'intérêts nominaux des prêts immobilie
Assurance emprunteur / Devoir d'information
17 juillet 2002
Cass. Civ. I : 17.7.02 Dans le cadre de la souscription d'un prêt immobilier, l'assurance emprunteur au titre du décès et de l'invalidité est quasi-systématiquement souscrite auprès du prêteur. L'info
CCMI / Contrôle formel / Obligation du prêteur
09 juillet 2002
Cass. Com. : 9.7.02 Depuis l'instauration du régime de protection du maître d'ouvrage en matière de contrat de construction de maison individuelle ( loi du 31.12.90 ), les limites du contrôle du contr
Agent immobilier / Commission / Pluralité de mandats
09 juillet 2002
Cass. Civ. I : 9.7.02 HA 83 En pratique, il arrive fréquemment que le vendeur d'un bien confie un mandat de vente à plusieurs agences, sans exclusivité sur aucun mandat. Dans cette hypothèse, quel est
Occupation des locaux / Indemnité
03 juillet 2002
Cass. Civ. III : 3.7.02 L'occupation des locaux, objets de la vente, avant la réalisation effective de celle-ci, s'effectue rarement sans heurts. Il était prévu en l'espèce que la société qui envisage
Loi de 48 / Sortie / Catégorie II B II C / Travaux du locataire
03 juillet 2002
Cass. Civ. III : 3.7.02 Lorsque les lieux loués sous le régime de la loi de 1948 répondent à certaines normes de confort, il est possible, sous réserve des ressources du locataire, de " sortir " progr
Le lissage des prêts
01 juillet 2002
ANIL, Habitat Actualité, juillet 2002 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Un sondage rapide effectué à la fin de 2001 par les ADIL avait mis en évidence
CCMI / Garantie de livraison / Point de départ
26 juin 2002
Cass. Civ. III : 26.6.02 Le point de départ de la garantie de livraison est la date d'ouverture du chantier ( CCH : art L. 231-6 ) et la garantie court à compter de la notification de cette déclaratio
Demande de congé / Cotitularité du bail
19 juin 2002
Cass. Civ. III : 19.6.02 Dans la présente affaire, l'accord d'un couple d'époux locataires est intervenu pour mettre fin à leur bail mais de manière décalée. Le mari avait dans un premier temps donné
Droit de propriété / Ligne EDF / Déplacement / Prise en charge
19 juin 2002
Cass. Civ. III : 19.6.02 Un concessionnaire EDF a le droit de faire passer des fils électriques au-dessus des propriétés privées et d'établir à demeure des supports sur les terrains non bâtis. Néanmoi
Permis de construire / Plan de prévention des risques
12 juin 2002
Avis CE : 3.12.01 et 12.6.02 Par deux avis rendus à six mois d'intervalle, le Conseil d'Etat donne une nouvelle portée aux plans de prévention des risques ; la haute juridiction, consultée sur le poin
Association syndicale libre / Dettes / Actions Possibles
12 juin 2002
Cass. Civ. I : 12.6.02 Le créancier d'une association syndicale libre (ASL) peut-il exercer une action directe contre ses membres ? En l'espèce, une entreprise avait réalisé des travaux pour le compte
Logements décents : l'état du parc au regard de la réglementation (enquête dans les ADIL : nouveau bilan au 1er juin 2002)
03 juin 2002
ANIL, Habitat Actualité, juin 2002 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Un nouveau bilan établi au 1er juin, à partir de 804 enquêtes, propriétaires et l
Loi de 89 / Durée minimum du bail / Avenant
29 mai 2002
Cass. Civ. III : 29.5.02 On sait que la loi du 6 juillet 1989 fixe une durée minimum de location de trois ans pour une location consentie par une personne physique et de six ans si elle l'est par une
Multipropriété / Contrôle des charges
29 mai 2002
Cass. Civ. III : 29.5.02 Le contentieux relatif aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé semble se tourner vers les charges de propriété. Un premier arrêt ( Cass. Civ. III