Surendettement / Epoux en liquidation judiciaire
22 janvier 2002
Cass. Civ. I : 22.1.02 En cas de surendettement caractérisé par l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, le débiteur de bonne foi peut s'adresser à la commission
Le revenu fiscal de référence est pris en considération pour apprécier la situation du ménage au regard de nombreuses règlementations.
31 décembre 2001
Le revenu fiscal de référence est pris en considération pour apprécier la situation du ménage au regard de nombreuses règlementations. Dans cette page Sommaire Financement de l’accession et des travau
Les mesures relatives au logement prévues par la loi de finances et par la loi de finances rectificative
31 décembre 2001
Les mesures relatives au logement prévues par la loi de finances et par la loi de finances rectificative Dans cette page Sommaire Fiscalite loi du 28.12.2001 : JO du 29.12.2001 N° 01 / 58 Crédit d'imp
Lutte contre les termites
31 décembre 2001
Lutte contre les termites Dans cette page Sommaire Qualite de l’habitat (Insectes et parasites) Arrêté du 10.8.00 : JO du 31.8.00 N° 00/49 Le décret du 3 juillet 2000, pris en application de la loi du
Quelle est la valeur du silence gardé par l'administration fiscale lorsqu'un particulier lui soumet une question par écrit ?
31 décembre 2001
Quelle est la valeur du silence gardé par l'administration fiscale lorsqu'un particulier lui soumet une question par écrit ? Dans cette page Sommaire Financement de l’accession et des travaux Deux pro
Comment doit-on décompter le délai de 7 jours prévu par la loi du 13.12.00 (loi SRU)
31 décembre 2001
Comment doit-on décompter le délai de 7 jours prévu par la loi du 13.12.00 (loi SRU) Dans cette page Sommaire Achat et vente (Avant-contrat et contrat de vente) N°01/32 Point de départ du délai Pour l
Lors d'une reprise des malfaçons par l'assureur dommages-ouvrage, ce dernier peut-il imposer des modalités de réalisation des travaux autres que celles prévues initialement dans le contrat ?
31 décembre 2001
Lors d'une reprise des malfaçons par l'assureur dommages-ouvrage, ce dernier peut-il imposer des modalités de réalisation des travaux autres que celles prévues initialement dans le contrat ? Dans cett
Le contrat de construction de maison individuelle serait-il en crise ?
31 décembre 2001
Alors même que la demande de maisons individuelles marque un fléchissement (sur les huit premiers mois de l'année 2000, l'UNCMI constate une diminution des ventes de ses adhérents de 3 % par rapport a
Loi de finances pour 2001 et loi de finances rectificative
31 décembre 2001
Loi de finances pour 2001 et loi de finances rectificative Dans cette page Sommaire Fiscalite N° 00/76 Loi de finances pour 2001 (loi du 30.12.2000) Quelles sont les mesures relatives au logement prév
Un constructeur en cas de pénurie de tuiles peut-il invoquer l'intempérie ou un cas de force majeure et ne pas régler les pénalités de retard ?
31 décembre 2001
Un constructeur en cas de pénurie de tuiles peut-il invoquer l'intempérie ou un cas de force majeure et ne pas régler les pénalités de retard ? Dans cette page Sommaire Construction et travaux (CCMI)
A quelle majorité est autorisée l'installation d'un poste relais de transmission pour téléphone portable ?
31 décembre 2001
A quelle majorité est autorisée l'installation d'un poste relais de transmission pour téléphone portable ? Dans cette page Sommaire Copropriété (Assemblée générale) N° 01/06 L'installation d'un poste
Pour l'application du dispositif LOCAPASS, un organisme 1 % peut-il refuser son intervention au motif de l'insolvabilité du locataire ?
31 décembre 2001
Pour l'application du dispositif LOCAPASS, un organisme 1 % peut-il refuser son intervention au motif de l'insolvabilité du locataire ? Dans cette page Sommaire Financement de l’accession et des trava
L'avance appelée LOCAPASS peut-elle être accordée en cas de colocation et selon quels critères ?
31 décembre 2001
L'avance appelée LOCAPASS peut-elle être accordée en cas de colocation et selon quels critères ? Dans cette page Sommaire Financement de l’accession et des travaux (Prêts réglementés) N° 01/03 Lorsqu'
De quel régime d'imposition relève la sous-location d'un immeuble nu ?
31 décembre 2001
De quel régime d'imposition relève la sous-location d'un immeuble nu ? Dans cette page Sommaire Fiscalite Taxes locales N°01/44 Les revenus provenant de la sous-location d'un immeuble nu relève des bé
Amiante - 2001
31 décembre 2001
Amiante Dans cette page Sommaire Qualite de l’habitat (Amiante et plomb) décret du 13.9.2001 : JO du 18.9.2001 modifiant le décret du 7.2.96 N° 01/47 La recherche d'amiante Les immeubles concernés Tou
Une commune peut-elle exonérer certains constructeurs ou constructions de la participation pour raccordement à l'égout ?
31 décembre 2001
Une commune peut-elle exonérer certains constructeurs ou constructions de la participation pour raccordement à l'égout ? Dans cette page Sommaire Fiscalité (Taxes locales) N° 01/42 Une commune peut-el
Assemblée générale / Annulation et remboursement des charges
12 décembre 2001
Cass. Civ. III : 12.12.01 Une assemblée générale est annulée faute d'avoir été régulièrement convoquée. Par réaction en chaîne, toutes les assemblées générales postérieures ont subi le même sort. Comp
Loyer HLM / Enquête / Pénalités
05 décembre 2001
Cass. Civ. III : 5.12.01 Le gouvernement dépose tous les trois ans sur le bureau des assemblées un rapport sur l'occupation des logements HLM. A cette fin, les locataires HLM ont l'obligation de répon