Contrats / Construction
20 mars 2002
CE : 11.2.02 et Cass. Civ. III : 20.3.02 Les constructions édifiées aux abords des parcelles voisines ont souvent été source de contentieux ; mais ces litiges, si proches qu'ils puissent paraître dans
Parties communes / Parties privatives / Jouissance privative / Mandat / Majorité / Assemblée générale / Travaux
20 mars 2002
Cass. Civ. III : 20.3.02 En copropriété, le principe de la jouissance privative d'une partie commune par un copropriétaire existe. Forts de cette jouissance privative, les copropriétaires souhaitent p
Assurance emprunteur / Indivision / Décès
12 mars 2002
Cass. Civ. III : 12.3.02 Lorsqu'une assurance décès-invalidité a été souscrite par un emprunteur seul, la prestation de l'assureur en cas de décès consiste dans le versement du capital restant dû à l'
Urbanisme / TLE / Abri de jardin
08 mars 2002
CE sect. Contentieux : 8.3.02 Le calcul de la taxe locale d'équipement nécessite un classement des immeubles par catégorie. La première catégorie comprend " les constructions légères non agricoles et
Adjudication sur saisie immobilière / Expulsion / Décision de justice
07 mars 2002
Cass. Civ. II : 7.3.02 La Cour suprême explicite la procédure à suivre pour expulser une personne ayant subi une saisie immobilière et qui demeure indûment dans le logement saisi. Deux logiques se con
Contrat de maîtrise d'oeuvre / Obligation de conseil
06 mars 2002
Cass. Civ. III : 4.4.02 et 6.3.02 En matière de contrat de maîtrise d'œuvre, l'architecte est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage d'une obligation de renseignement et de conseil qui commence dès la
Congé du co-preneur / Part contributive de loyer / Recours
27 février 2002
Cass. Civ. III : 27.2.02 Un bail régi par le Code civil est consenti conjointement à quatre co-locataires. Une clause prévoit qu'il peut être mis fin au contrat chaque année à la date anniversaire du
Notaire / Consignation préalable des frais
26 février 2002
Cass. Civ. I : 26.2.02 Le décret du 8 mars 1978 encadre la rémunération pouvant être perçue par le notaire lorsque lui est confiée la rédaction d'actes. Le décret exige avant toute chose que le notair
Mandat / Copropriétaire majoritaire / Indivision / Réduction des voix
25 février 2002
Cass. Civ. III : 25.2.02 Lors des votes de décisions en assemblée générale des copropriétaires, et pour éviter qu'un copropriétaire détenant plus de la moitié des quotes-parts de parties communes n'im
Syndic judiciaire / Administrateur provisoire
20 février 2002
Cass. Civ. III : 20.2.02 Il arrive que l'assemblée des copropriétaires soit convoquée en vue de la nomination ou du renouvellement d'un syndic sans toutefois parvenir à aucune désignation. Il est prév
Permis de construire / Action en démolition
20 février 2002
Cass. Civ. III : 20.2.02 En l'espèce, une SCI a obtenu un permis de construire pour un groupe d'immeubles en contrebas d'un terrain sur lequel est construit un chalet. Les immeubles dépassent de quelq
Assemblée générale / Nullité / Conséquences
19 février 2002
Cass. Civ. III : 6.2.02 et 19.2.02 En matière de copropriété, nous savons que les assemblées générales procédant à la nomination du syndic peuvent être frappées de nullité dès lors qu'un copropriétair
Assiette du reste à vivre
12 février 2002
Cass. Civ. I : 12.02.02 La loi du 29 juillet 1998 a imposé de laisser au débiteur surendetté un minimum de ressources, encore désigné " reste à vivre ", afin de lui permettre de faire face aux dépense
Vente d'immeuble à construire / Contrat préliminaire / Condition suspensive / Obtention d'un prêt
06 février 2002
Cass. Civ. III : 6.2.02 En cas d'acquisition d'un immeuble d'habitation à l'aide d'un prêt, le contrat portant sur l'acquisition sera considéré comme n'ayant jamais été conclu si l'acquéreur n'obtient
Agent immobilier / Droit à commission / Mandat / Revocation
05 février 2002
Cass. Civ. I : 5.2.02 La révocation par le vendeur d'un mandat stipulé irrévocable conclu avec un agent immobilier n'est pas sans effets. La Cour de cassation vient ainsi de préciser les conséquences
La prise en compte des dépenses de transports futures des ménages lors des projets d'accession à la propriété du logement
01 février 2002
Une étude réalisée par l'Adil 75, février 2002 L'Institut National de Recherche sur les Transports et leur sécurité - l'INRETS - a réalisé en 1997 une étude sur la comparaison des dépenses pour le log
Quelques données sur le milieu associatif du logement
31 janvier 2002
Anil, Habitat Actualité, janvier 2002 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Une étude a été réalisée par l'ANIL à la demande du Ministère de l'équipement,
Aides personnelles à l'accession : vicissitudes des barèmes et rôle actuel
31 janvier 2002
ANIL, Habitat Actualité, janvier 2002, Jean Bosvieux (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Les aides à l'accession ont été victimes de la désinflation de