Notaire / Consignation préalable des frais
26 février 2002
Cass. Civ. I : 26.2.02 Le décret du 8 mars 1978 encadre la rémunération pouvant être perçue par le notaire lorsque lui est confiée la rédaction d'actes. Le décret exige avant toute chose que le notair
Mandat / Copropriétaire majoritaire / Indivision / Réduction des voix
25 février 2002
Cass. Civ. III : 25.2.02 Lors des votes de décisions en assemblée générale des copropriétaires, et pour éviter qu'un copropriétaire détenant plus de la moitié des quotes-parts de parties communes n'im
Syndic judiciaire / Administrateur provisoire
20 février 2002
Cass. Civ. III : 20.2.02 Il arrive que l'assemblée des copropriétaires soit convoquée en vue de la nomination ou du renouvellement d'un syndic sans toutefois parvenir à aucune désignation. Il est prév
Permis de construire / Action en démolition
20 février 2002
Cass. Civ. III : 20.2.02 En l'espèce, une SCI a obtenu un permis de construire pour un groupe d'immeubles en contrebas d'un terrain sur lequel est construit un chalet. Les immeubles dépassent de quelq
Assemblée générale / Nullité / Conséquences
19 février 2002
Cass. Civ. III : 6.2.02 et 19.2.02 En matière de copropriété, nous savons que les assemblées générales procédant à la nomination du syndic peuvent être frappées de nullité dès lors qu'un copropriétair
Assiette du reste à vivre
12 février 2002
Cass. Civ. I : 12.02.02 La loi du 29 juillet 1998 a imposé de laisser au débiteur surendetté un minimum de ressources, encore désigné " reste à vivre ", afin de lui permettre de faire face aux dépense
Vente d'immeuble à construire / Contrat préliminaire / Condition suspensive / Obtention d'un prêt
06 février 2002
Cass. Civ. III : 6.2.02 En cas d'acquisition d'un immeuble d'habitation à l'aide d'un prêt, le contrat portant sur l'acquisition sera considéré comme n'ayant jamais été conclu si l'acquéreur n'obtient
Agent immobilier / Droit à commission / Mandat / Revocation
05 février 2002
Cass. Civ. I : 5.2.02 La révocation par le vendeur d'un mandat stipulé irrévocable conclu avec un agent immobilier n'est pas sans effets. La Cour de cassation vient ainsi de préciser les conséquences
La prise en compte des dépenses de transports futures des ménages lors des projets d'accession à la propriété du logement
01 février 2002
Une étude réalisée par l'Adil 75, février 2002 L'Institut National de Recherche sur les Transports et leur sécurité - l'INRETS - a réalisé en 1997 une étude sur la comparaison des dépenses pour le log
Quelques données sur le milieu associatif du logement
31 janvier 2002
Anil, Habitat Actualité, janvier 2002 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Une étude a été réalisée par l'ANIL à la demande du Ministère de l'équipement,
Aides personnelles à l'accession : vicissitudes des barèmes et rôle actuel
31 janvier 2002
ANIL, Habitat Actualité, janvier 2002, Jean Bosvieux (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Les aides à l'accession ont été victimes de la désinflation de
Rapport d'évaluation sur le Prêt à Taux Zéro (PTZ)
31 janvier 2002
ANIL avec l'Inspection générale des Finances et le Conseil Général des Ponts et Chaussées, janvier 2002 Le rapport Présentation du rapport (pdf - 115 ko) 1ère partie (pdf - 115 ko) : le PTZ présente d
Les projets d'accession étudiés dans les ADIL en 2001
31 janvier 2002
ANIL, Habitat Actualité, janvier 2002 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) L'analyse de près de 20 000 projets d'accession à la propriété étudiés dans 63
Dépôt de garantie / Réparations locatives / Caractère indemnitaire
30 janvier 2002
Cass. Civ. III : 30.1.02 En matière de louage de choses, le locataire est tenu de rendre l'objet de la location en bon état de réparations locatives. Par conséquent, le locataire est responsable, lors
Assurance emprunteur / Prescription
30 janvier 2002
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Charges / Dératisation / Télévision câblée
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Lotissement
23 janvier 2002
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23 janvier 2002
Cass. Civ. III : 23.1.02 Dans cet arrêt, la haute juridiction précise que les convecteurs électriques ne peuvent être considérés comme des immeubles par nature que lorsqu'ils sont indissociablement li