Lotissement par tranches / Caducité arrêté de lotir / Conséquences
23 mai 2001
CE : 23.5.01 Il semble que ce soit la première fois que le conseil d'Etat se prononce sur les conséquences de la caducité d'un arrêté de lotir " par tranches ". En application de l'article R. 315-30 d
Construction / Peinture / Responsabilité de droit commun
16 mai 2001
Cass. Civ. III : 16.5.01 La question était de savoir si les dommages affectant des travaux de peinture réalisés dans le cadre d'une construction relevaient ou non du domaine de la garantie décennale.
Responsabilité du syndic / Non-paiement / Syndicat / Dettes
16 mai 2001
Cass. Civ. III : 16.5.01 Le syndic peut, avant de conclure un marché de travaux, appeler les fonds nécessaires et ne faire exécuter le contrat que si les fonds nécessaires sont réunis ( décret du 17.3
Agent immobilier / Indemnisation
15 mai 2001
Cass. Civ. I : 15.5.01 Les articles 6 et 7 de la loi du 2 janvier 1970 soumettent la rémunération de l'agent immobilier à la conclusion effective de l'opération. En l'espèce, un agent immobilier s'éta
Vente d'immeuble / Clause de répartition de la taxe foncière
09 mai 2001
Cass. Civ. III : 9.5.01 Pour l'administration fiscale, le redevable légal de l'impôt reste le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition. Il est donc tenu d'acquitter l'intégralité de
Compte séparé / Sous-compte
03 mai 2001
Cass. Civ III : 3.5.01 Un sous-compte dans les comptes du syndic peut-il être qualifié de compte bancaire séparé ? C'est la question à laquelle la Haute Juridiction a apporté une solution de principe.
Accédants en difficulté : le bilan de dix ans d'action en Meurthe et Moselle
02 mai 2001
ANIL, Habitat Actualité, mai 2001 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Synthèse : Depuis une dizaine d'années, le département de Meurthe et Moselle a mis
Illégalité de la représentation en justice par le concubin
06 avril 2001
CE : 6.4.01 L'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 confère aux avocats le monopole de l'assistance et de la représentation en justice sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires spé
Loi de 89 / Congé / Bailleur / Indivision
05 avril 2001
Cass. Civ. III : 5.4.01 La Cour de cassation sanctionne une nouvelle fois un congé donné au nom d'une indivision. Cette décision permet de rappeler quelques précisions. Tout d'abord, une indivision n'
Congé du preneur / Absence d'emploi / Préavis réduit / Non
04 avril 2001
Cass. Civ. III : 4.4.01 Ne peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois le locataire qui subit une période de chômage prolongée. Dans une telle situation, la Cour de cassation considère que
Loi de 89 / Dépôt de garantie / Somme retenue / Justificatifs
03 avril 2001
Cass. Civ. III : 3.4.01 Tant les règles du Code civil, que l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, énoncent une responsabilité du locataire lors de son départ des lieux en cas de réparations locativ
Code civil / Clause résolutoire / Mauvaise foi du bailleur
03 avril 2001
Cass. Civ. III : 3.4.01 La clause résolutoire contenue dans un bail permet au bailleur, en cas de manquement du preneur à l'une de ses obligations, d'obtenir du juge la résiliation automatique du bail
Loi de 89 / Congé donné par le preneur / Respect du formalisme
03 avril 2001
Cass. Civ. III : 3.4.01 Nous nous étions habitués à des décisions de Cours d'appel qui ne sanctionnaient pas les congés notifiés par lettre simple par le locataire dans la mesure où le bailleur ne sub
Prêt à 0 % : un bilan après cinq ans d'existence (Marielle Thomas et Jean-François Grillon, SGFGAS)
02 avril 2001
ANIL, Habitat Actualité, avril 2001 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) C'est à l'automne 1995 que furent publiés les textes réformant le mécanisme d'ai
L'évaluation normative des besoins : principes et application concrète à l'Ile-de-France
02 avril 2001
ANIL avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat (Jean Bosvieux ANIL, Bernard Coloos FFB, Michel Mouillart Université Paris X, Claude Taffin UNFOHLM), Habitat Act
Lotissement / AFUL / Copropriété / Autorisation travaux
28 mars 2001
Cass. Civ. III : 28.3.01 Lorsque les lots d'un lotissement supportent des bâtiments soumis au statut de la copropriété, ce complexe est soumis d'une part aux règles du lotissement, et d'autre part au
Notaire / Mention du défaut de dommages-ouvrage
13 mars 2001
Cass. Civ. I : 13.3.01 Dès lors que le notaire a inclus dans l'acte de vente une mention indiquant l'absence d'assurance dommages-ouvrage, il n'a pas commis de faute en n'informant pas l'acquéreur sur
Notaire / Devoir de conseil / Défaut d'assurance dommages ouvrage
13 mars 2001
Cass. Civ. I : 13.3.01 L'article 243-2 du Code de la construction et de l'habitation fait obligation aux notaires de mentionner dans l'acte de vente l'absence de souscription de l'assurance dommages o