Congé du bailleur / Départ anticipé du locataire sans restitution des clefs au bailleur
13 juin 2001
Cass. Civ. III : 13.6.01 Lorsque le congé est notifié par le bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a réellement occupé les lieux. En l'espèce, le locat
Loi de 89 / Champ d'application / Location avec promesse de vente
13 juin 2001
Cass. Civ. III : 13.6.01 La location avec promesse de vente entre-t-elle, pour le temps de la location, dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 ? La Cour de cassation vient d'apporter
Initiative des travaux par le locataire
12 juin 2001
Cass. Civ. III : 12.6.01 Jusqu'à présent, le locataire qui prenait l'initiative de travaux incombant normalement au bailleur ne pouvait prétendre au remboursement des dépenses engagées, à moins de pro
Renonciation du locataire entre la signature et la date d'effet du contrat
12 juin 2001
Cass. Civ. III : 12.6.01 La Cour de cassation réaffirme ici que le signataire d'un bail avec date d'effet différée ne peut se désengager avant la date d'effet que dans les conditions de congé prévues
Loi de 89 / Décès / Transfert
12 juin 2001
Cass. Civ. I : 12.6.01 En cas de décès du locataire, le principe de résiliation de plein droit du bail d'habitation ne s'applique pas pour certaines personnes, qui, avant le décès, partageaient le log
TVA / Immeuble inachevé
06 juin 2001
Cass. Civ. Ch. Comm : 6.6.01 L'acquisition des terrains à bâtir entre dans le champ de la TVA immobilière. Les immeubles inachevés étant assimilés aux terrains à bâtir, sont également assujettis à la
Les projets d'accession étudiés dans les ADIL au second semestre 2000
01 juin 2001
ANIL, Habitat Actualité, juin 2001 Une population jeune et de condition plutôt modeste 94 % des ménages sont des primo-accédants - proportion stable par rapport aux années précédentes. Parmi ces derni
Lotissement par tranches / Caducité arrêté de lotir / Conséquences
23 mai 2001
CE : 23.5.01 Il semble que ce soit la première fois que le conseil d'Etat se prononce sur les conséquences de la caducité d'un arrêté de lotir " par tranches ". En application de l'article R. 315-30 d
Construction / Peinture / Responsabilité de droit commun
16 mai 2001
Cass. Civ. III : 16.5.01 La question était de savoir si les dommages affectant des travaux de peinture réalisés dans le cadre d'une construction relevaient ou non du domaine de la garantie décennale.
Responsabilité du syndic / Non-paiement / Syndicat / Dettes
16 mai 2001
Cass. Civ. III : 16.5.01 Le syndic peut, avant de conclure un marché de travaux, appeler les fonds nécessaires et ne faire exécuter le contrat que si les fonds nécessaires sont réunis ( décret du 17.3
Agent immobilier / Indemnisation
15 mai 2001
Cass. Civ. I : 15.5.01 Les articles 6 et 7 de la loi du 2 janvier 1970 soumettent la rémunération de l'agent immobilier à la conclusion effective de l'opération. En l'espèce, un agent immobilier s'éta
Vente d'immeuble / Clause de répartition de la taxe foncière
09 mai 2001
Cass. Civ. III : 9.5.01 Pour l'administration fiscale, le redevable légal de l'impôt reste le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition. Il est donc tenu d'acquitter l'intégralité de
Compte séparé / Sous-compte
03 mai 2001
Cass. Civ III : 3.5.01 Un sous-compte dans les comptes du syndic peut-il être qualifié de compte bancaire séparé ? C'est la question à laquelle la Haute Juridiction a apporté une solution de principe.
Accédants en difficulté : le bilan de dix ans d'action en Meurthe et Moselle
02 mai 2001
ANIL, Habitat Actualité, mai 2001 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Synthèse : Depuis une dizaine d'années, le département de Meurthe et Moselle a mis
Illégalité de la représentation en justice par le concubin
06 avril 2001
CE : 6.4.01 L'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 confère aux avocats le monopole de l'assistance et de la représentation en justice sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires spé
Loi de 89 / Congé / Bailleur / Indivision
05 avril 2001
Cass. Civ. III : 5.4.01 La Cour de cassation sanctionne une nouvelle fois un congé donné au nom d'une indivision. Cette décision permet de rappeler quelques précisions. Tout d'abord, une indivision n'
Congé du preneur / Absence d'emploi / Préavis réduit / Non
04 avril 2001
Cass. Civ. III : 4.4.01 Ne peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois le locataire qui subit une période de chômage prolongée. Dans une telle situation, la Cour de cassation considère que
Loi de 89 / Dépôt de garantie / Somme retenue / Justificatifs
03 avril 2001
Cass. Civ. III : 3.4.01 Tant les règles du Code civil, que l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, énoncent une responsabilité du locataire lors de son départ des lieux en cas de réparations locativ