Assurance construction / Garantie décennale / Conditions
07 mai 2002
Cass. Civ. I : 7.5.02 Lors de travaux de construction ou de bâtiments couverts par la garantie décennale, il convient d'être vigilant et de vérifier que l'entrepreneur est assuré au titre de la garant
Charges / Frais de personnel / Entretien élimination des rejets
07 mai 2002
Cass. Civ. III : 7.5.02 Les frais de personnel liés à l'entretien des parties communes et à l'élimination des rejets sont deux postes figurant sur la liste des charges récupérables en annexe au décret
Loyer général / Force probante de l'état des lieux
03 mai 2002
Cass. Civ. III : 23.5.02 La Cour de cassation rappelle qu'un état des lieux établi contradictoirement entre les parties constate une situation de fait jusqu'à preuve contraire. Ainsi, à la condition d
Travaux / Terrasse / Droit de jouissance privative / Règlement de copropriété / Parties communes
30 avril 2002
Cass. Civ. III : 30.4.02 Une copropriétaire dispose en application du règlement de copropriété d'un appartement à usage privatif, d'une quote-part sur parties communes et d'un droit de jouissance excl
Accession sociale et quotité des prêts
30 avril 2002
ANIL, Habitat Actualité, avril 2002 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Les règles de refinancement hypothécaire et la simple prudence du prêteur l'inci
CCMI / Coût de la construction / Travaux d'accès au chantier
25 avril 2002
CA Rennes : 25.4.02 Afin d'éviter au maître d'ouvrage une mauvaise surprise, le Code de la construction et de l'habitation prévoit que le prix indiqué au contrat de construction d'une maison individue
Prescription / Dette périodique / Dette de capital
12 avril 2002
Cass. Ch. Mixte : 12.4.02 Selon le Code civil, les dettes de loyers se prescrivent par cinq ans. Cette prescription quinquennale, qui a pour objectif de protéger le débirentier, est un principe généra
Agent immobilier / Rémunération / Engagement des parties / Mention
03 avril 2002
Cass. Civ. I : 2.10.01 et Cass. Civ. I : 3.4.02 Ces deux décisions permettent de faire le point sur les mentions relatives aux conditions de rémunération des agents immobiliers. La règle en cette mati
Moderniser la réglementation des activités immobilières
01 avril 2002
Livre blanc établi à la demande de : Madame la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Madame la Secrétaire d'Etat au Logement / avril 2002 Synthèse : Cette étude, réalisée sur la demande de Madame l
Expulsion / Référé liberté / Exécution jugement
29 mars 2002
CE : 29.3.02 Dans cet arrêt important, le Conseil d'Etat estime que le droit de propriété fait partie de l'une des " libertés fondamentales " permettant à une personne, qui verrait son droit lésé par
Renouvellement du bail / Offre prématurée
27 mars 2002
Cass. Civ. III : 27.3.02 Une Cour d'appel avait annulé une offre faite par un bailleur de renouveler le contrat de son locataire, arguant que la date exacte du renouvellement du contrat n'y était pas
Contrats / Construction
20 mars 2002
CE : 11.2.02 et Cass. Civ. III : 20.3.02 Les constructions édifiées aux abords des parcelles voisines ont souvent été source de contentieux ; mais ces litiges, si proches qu'ils puissent paraître dans
Parties communes / Parties privatives / Jouissance privative / Mandat / Majorité / Assemblée générale / Travaux
20 mars 2002
Cass. Civ. III : 20.3.02 En copropriété, le principe de la jouissance privative d'une partie commune par un copropriétaire existe. Forts de cette jouissance privative, les copropriétaires souhaitent p
Assurance emprunteur / Indivision / Décès
12 mars 2002
Cass. Civ. III : 12.3.02 Lorsqu'une assurance décès-invalidité a été souscrite par un emprunteur seul, la prestation de l'assureur en cas de décès consiste dans le versement du capital restant dû à l'
Urbanisme / TLE / Abri de jardin
08 mars 2002
CE sect. Contentieux : 8.3.02 Le calcul de la taxe locale d'équipement nécessite un classement des immeubles par catégorie. La première catégorie comprend " les constructions légères non agricoles et
Adjudication sur saisie immobilière / Expulsion / Décision de justice
07 mars 2002
Cass. Civ. II : 7.3.02 La Cour suprême explicite la procédure à suivre pour expulser une personne ayant subi une saisie immobilière et qui demeure indûment dans le logement saisi. Deux logiques se con
Contrat de maîtrise d'oeuvre / Obligation de conseil
06 mars 2002
Cass. Civ. III : 4.4.02 et 6.3.02 En matière de contrat de maîtrise d'œuvre, l'architecte est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage d'une obligation de renseignement et de conseil qui commence dès la
Congé du co-preneur / Part contributive de loyer / Recours
27 février 2002
Cass. Civ. III : 27.2.02 Un bail régi par le Code civil est consenti conjointement à quatre co-locataires. Une clause prévoit qu'il peut être mis fin au contrat chaque année à la date anniversaire du