Pour l'application du dispositif LOCAPASS, un organisme 1 % peut-il refuser son intervention au motif de l'insolvabilité du locataire ?
31 décembre 2001
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L'avance appelée LOCAPASS peut-elle être accordée en cas de colocation et selon quels critères ?
31 décembre 2001
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De quel régime d'imposition relève la sous-location d'un immeuble nu ?
31 décembre 2001
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Amiante - 2001
31 décembre 2001
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Une commune peut-elle exonérer certains constructeurs ou constructions de la participation pour raccordement à l'égout ?
31 décembre 2001
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Assemblée générale / Annulation et remboursement des charges
12 décembre 2001
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Loyer HLM / Enquête / Pénalités
05 décembre 2001
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Contrat d'entreprise
28 novembre 2001
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Motivation de l'insuffisance de superficie
07 novembre 2001
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Surendettement / Réduction de dette
06 novembre 2001
Cass. Civ. I : 6.11.01 Des époux souscrivent solidairement un prêt immobilier. Puis interviennent des incidents de paiement et ultérieurement l'ouverture d'une procédure de surendettement à l'égard du
Loi de 89 / Congé / Préavis réduit / Etat de santé
06 novembre 2001
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Les copropriétés vues par les copropriétaires
02 novembre 2001
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18 octobre 2001
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Notaires / Honoraires libres
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Cass. Civ. I : 18.10.01 Les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues au tarif réglementaire, par des honoraires fixés d'un commun accord avec les part
Agent immobilier / Non-respect des formalités de registre des mandats
16 octobre 2001
Cass. Civ. III : 16.10.01 Quand bien même la vente a été réalisée par son intermédiaire, l'agent immobilier qui ne mentionne pas tous les mandats par ordre chronologique sur le registre, non coté sans
Vente de lots / Appel de fonds afférents à des travaux
02 octobre 2001
Cass. Civ. III : 2.10.01 Une assemblée générale décide de l'exécution de travaux et prévoit un étalement du règlement sur dix trimestres. Les appels de fonds votés par l'assemblée pour un montant déte
Garantie de parfait achèvement / Responsabilité contractuelle de droit commun
02 octobre 2001
Cass. Civ. III : 2.10.01 Les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement du constructeur pendant un délai d'un an. En l'espèce, le maître d'ou
Les projets d'accession étudiés dans les ADIL au premier semestre 2001
01 octobre 2001
ANIL, Habitat Actualité, octobre 2001 L'analyse de près de 10 000 projets d'accession à la propriété étudiés dans soixante ADIL - soit 90 % des agences - au cours du premier semestre de l'année 2001 m