Contrat d'entreprise
28 novembre 2001
Cass. Civ. III : 28.11.01 Depuis l'arrêt du 7 février 1986 de la Cour de cassation (assemblée plénière), il est établi que le maître d'ouvrage dispose, à l'égard du fournisseur de l'entrepreneur princ
Motivation de l'insuffisance de superficie
07 novembre 2001
Cass. Civ. III : 7.11.01 L'acte de mutation d'un lot de copropriété doit, à peine de nullité, en mentionner la superficie. L'acquéreur dispose, d'autre part, d'une action en diminution du prix lorsque
Surendettement / Réduction de dette
06 novembre 2001
Cass. Civ. I : 6.11.01 Des époux souscrivent solidairement un prêt immobilier. Puis interviennent des incidents de paiement et ultérieurement l'ouverture d'une procédure de surendettement à l'égard du
Loi de 89 / Congé / Préavis réduit / Etat de santé
06 novembre 2001
Cass. Civ. III : 6.11.01 Les locataires âgés de plus de soixante ans et dont l'état de santé justifie un changement de domicile peuvent bénéficier d'un préavis d'un mois en application de l'article 15
Les copropriétés vues par les copropriétaires
02 novembre 2001
Synthèse: ANIL, Habitat Actualité, novembre 2001 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Selon la dernière enquête logement de l'INSEE, le parc de logements
Accédants en difficulté / Ressources minimales
18 octobre 2001
Cass. Civ. I : 18.10.01 La Cour de cassation rappelle que, même pour une procédure de surendettement engagée avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1998, le juge de l'exécution, saisi posté
Notaires / Honoraires libres
18 octobre 2001
Cass. Civ. I : 18.10.01 Les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues au tarif réglementaire, par des honoraires fixés d'un commun accord avec les part
Agent immobilier / Non-respect des formalités de registre des mandats
16 octobre 2001
Cass. Civ. III : 16.10.01 Quand bien même la vente a été réalisée par son intermédiaire, l'agent immobilier qui ne mentionne pas tous les mandats par ordre chronologique sur le registre, non coté sans
Vente de lots / Appel de fonds afférents à des travaux
02 octobre 2001
Cass. Civ. III : 2.10.01 Une assemblée générale décide de l'exécution de travaux et prévoit un étalement du règlement sur dix trimestres. Les appels de fonds votés par l'assemblée pour un montant déte
Garantie de parfait achèvement / Responsabilité contractuelle de droit commun
02 octobre 2001
Cass. Civ. III : 2.10.01 Les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement du constructeur pendant un délai d'un an. En l'espèce, le maître d'ou
Les projets d'accession étudiés dans les ADIL au premier semestre 2001
01 octobre 2001
ANIL, Habitat Actualité, octobre 2001 L'analyse de près de 10 000 projets d'accession à la propriété étudiés dans soixante ADIL - soit 90 % des agences - au cours du premier semestre de l'année 2001 m
Le dispositif de prévention des expulsions : bilan des ADIL
01 octobre 2001
Synthèse: Anil, Habitat Actualité, octobre 2001 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) La loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998
Taxe foncière sur les propriétés bâties
20 septembre 2001
CAA Paris : 20.9.01 Dans le cadre de la VEFA, un bien immobilier est assujetti à la TFPB, dès lors qu'il est achevé ( fait générateur ) au 1er janvier de l'année. En l'espèce, la société venderesse av
Loyer HLM / Attribution des logements sociaux
27 juillet 2001
CE : 27.7.01 La réforme du régime des attributions des logements locatifs sociaux a été réalisée par la loi du 20 juillet 1998 et le décret du 22 septembre 1999. Le Conseil d'Etat, dans sa décision du
Certificat d'urbanisme / Note de renseignements / Responsabilité de la commune
27 juillet 2001
CE : 27.7.01 La note de renseignements est souvent présentée comme l'ancêtre du certificat d'urbanisme. Cependant, contrairement au certificat d'urbanisme, son statut n'est arrêté par aucun texte légi
Copropriété / Assurance habitation / Défaut d'entretien / Etendue de la garantie "Dégâts des eaux"
18 juillet 2001
Cass. Civ. III : 18.7.01 Un assureur est-il dans l'obligation de couvrir par la garantie " dégâts des eaux " des infiltrations d'eau subies par une copropriété et provenant à la fois de vices de const
Absence d'avis de mutation / Opposition irrégulière
18 juillet 2001
Cass. Civ. III : 18.7.01 L'arrêt de la Cour suprême pose une règle importante, jamais énoncée jusque-là par la jurisprudence. L'absence d'avis de mutation d'un lot ne prive pas le syndic de son droit
Charges / Nouvelle répartition / Absence de rétroactivité
11 juillet 2001
Cass. Civ. III : 11.7.01 La Cour de cassation rappelle que si une clause de répartition de charges contraire aux dispositions de la loi de 1965 est réputée non écrite par le seul effet de la loi, tout