Cautionnement / Etendue / Conditions
29 octobre 2002
Cass. Civ. I : 29.10.02 Par deux arrêts de principe, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation accomplit un revirement de jurisprudence en matière de cautionnement indéfini et met fin aux diverge
Vente de terrains à bâtir par les collectivités locales / Modalités
24 octobre 2002
CAA Nancy : 24.10.02 L'aliénation de biens communaux peut être effectuée soit de gré à gré, soit par voie d'adjudication. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à une commu
CCMI / Pénalités de retard / Garantie de livraison / Point de départ / Prise de possession
22 octobre 2002
Cass. Civ. III : 22.10.02 En matière de contrat de construction de maison individuelle, une garantie de livraison, à prix et délai convenus, est adossée au contrat. Elle s'exerce pendant toute la duré
Responsabilité contractuelle du constructeur / Prescription
16 octobre 2002
Cass. civ. III : 16.10.02 Dans le cadre de la responsabilité des constructeurs, lorsque les désordres à l'ouvrage ne relèvent pas de l'une des garanties légales, la responsabilité du constructeur peut
Vente / Saisie immobilière / Loi Carrez
03 octobre 2002
Cass. Civ. I : 3.10.02 La loi Carrez a rendu obligatoire dans tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot de copropriété la mention de la superficie de ce lot et a offert une possibilité à
Code civil / Vente d'un logement loué / Droits de l'acquéreur
02 octobre 2002
Cass. Civ. III : 2.10.02 Cet arrêt permet de reprendre une règle, classique mais parfois méconnue, du droit des contrats. Un acquéreur tente de faire résilier un contrat de location, au motif que le l
Loi de 48 / Recensement de la population
02 octobre 2002
Cass. Civ. III : 2.10.02 Un bailleur a délivré un congé à un locataire. Ce dernier décide de l'assigner, estimant que la loi du 1er septembre 1948 doit s'appliquer. Or selon l'article 3 bis de la loi
Loi de 89 / Congé pour motif légitime et sérieux / Comportement agressif
02 octobre 2002
Cass. Civ. III : 2.10.02 Cette décision donne un nouvel exemple de l'appréciation par les juges du caractère légitime et sérieux pouvant justifier un congé donné par le bailleur. En l'espèce, le motif
Propriété / Accession / Code civil
02 octobre 2002
Cass. Civ. III : 2.10.02 Selon la règle de l'accession, un ouvrage réalisé sur le terrain d'autrui par un tiers est présumé appartenir au propriétaire du sol ; cependant, ce dernier peut être redevabl
Vente d'une maison individuelle / Vendeur non professionnel / Garantie décennale
02 octobre 2002
Cass. Civ. III : 2.10.02 En 1989, un particulier décide de vendre son pavillon. Deux ans plus tôt, il y avait fait réaliser des travaux de gros oeuvre par un entrepreneur. Les acquéreurs se plaignant
Les projets d'accession étudiés dans les ADIL au premier semestre 2002
01 octobre 2002
ANIL, Habitat Actualité n° 83, octobre 2002 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) L'analyse de plus de 11 000 projets d'accession à la propriété étudiés d
Assemblée générale / Epoux / Copropriétaire majoritaire / Réduction des voix
25 septembre 2002
Cass. Civ. III : 25.9.02 Lors des votes de décisions en assemblée générale des copropriétaires, et pour éviter qu'un copropriétaire détenant plus de la moitié des quotes-parts de parties communes n'im
Location meublée / Durée initiale à durée indéterminée / Congé
24 septembre 2002
Cass. Civ. III : 24.9.02 La Cour de cassation fait ici une nouvelle application du principe de liberté des conventions en matière de locations meublées. Un bail portant sur la location d'un logement m
Eau / Contrats d'abonnement / Validité
18 septembre 2002
Cass. Civ. I : 18.9.02 ; CE : 11.7.01 Cass. Civ. I : 18.2.02 La gestion du service public de distribution d'eau potable peut être confiée à une société privée, laquelle assure la distribution de l'eau
Les assurances liées aux emprunts immobiliers (assurance décès invalidité-incapacité de travail - assurance perte d'emploi)
02 septembre 2002
ANIL, Habitat Actualité, septembre 2002 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Synthèse : Le niveau actuel des taux d'intérêts nominaux des prêts immobilie
Assurance emprunteur / Devoir d'information
17 juillet 2002
Cass. Civ. I : 17.7.02 Dans le cadre de la souscription d'un prêt immobilier, l'assurance emprunteur au titre du décès et de l'invalidité est quasi-systématiquement souscrite auprès du prêteur. L'info
CCMI / Contrôle formel / Obligation du prêteur
09 juillet 2002
Cass. Com. : 9.7.02 Depuis l'instauration du régime de protection du maître d'ouvrage en matière de contrat de construction de maison individuelle ( loi du 31.12.90 ), les limites du contrôle du contr
Agent immobilier / Commission / Pluralité de mandats
09 juillet 2002
Cass. Civ. I : 9.7.02 HA 83 En pratique, il arrive fréquemment que le vendeur d'un bien confie un mandat de vente à plusieurs agences, sans exclusivité sur aucun mandat. Dans cette hypothèse, quel est