Le dispositif de prévention des expulsions : bilan des ADIL
01 octobre 2001
Synthèse: Anil, Habitat Actualité, octobre 2001 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) La loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998
Taxe foncière sur les propriétés bâties
20 septembre 2001
CAA Paris : 20.9.01 Dans le cadre de la VEFA, un bien immobilier est assujetti à la TFPB, dès lors qu'il est achevé ( fait générateur ) au 1er janvier de l'année. En l'espèce, la société venderesse av
Loyer HLM / Attribution des logements sociaux
27 juillet 2001
CE : 27.7.01 La réforme du régime des attributions des logements locatifs sociaux a été réalisée par la loi du 20 juillet 1998 et le décret du 22 septembre 1999. Le Conseil d'Etat, dans sa décision du
Certificat d'urbanisme / Note de renseignements / Responsabilité de la commune
27 juillet 2001
CE : 27.7.01 La note de renseignements est souvent présentée comme l'ancêtre du certificat d'urbanisme. Cependant, contrairement au certificat d'urbanisme, son statut n'est arrêté par aucun texte légi
Copropriété / Assurance habitation / Défaut d'entretien / Etendue de la garantie "Dégâts des eaux"
18 juillet 2001
Cass. Civ. III : 18.7.01 Un assureur est-il dans l'obligation de couvrir par la garantie " dégâts des eaux " des infiltrations d'eau subies par une copropriété et provenant à la fois de vices de const
Absence d'avis de mutation / Opposition irrégulière
18 juillet 2001
Cass. Civ. III : 18.7.01 L'arrêt de la Cour suprême pose une règle importante, jamais énoncée jusque-là par la jurisprudence. L'absence d'avis de mutation d'un lot ne prive pas le syndic de son droit
Charges / Nouvelle répartition / Absence de rétroactivité
11 juillet 2001
Cass. Civ. III : 11.7.01 La Cour de cassation rappelle que si une clause de répartition de charges contraire aux dispositions de la loi de 1965 est réputée non écrite par le seul effet de la loi, tout
Eau / Clauses abusives / SPIC
11 juillet 2001
CE : 11.7.01 Le principe selon lequel sont réputées non écrites les clauses abusives contenues dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs est clairement énoncé au Code de la conso
TVA / Locations saisonnières
11 juillet 2001
CE : 11.7.01 Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières, de logements meublés ne sont pas soumises à TVA. Cependant, ces opérations y sont assujetties lorsque l'exploitant offre, en plu
Application aux banques étrangères de la loi sur le surendettement
10 juillet 2001
Cass. Civ. III : 10.7.01 La procédure relative au surendettement peut-elle s'appliquer à un contrat conclu entre un prêteur allemand et un emprunteur immobilier français, lorsque, de surcroît, par une
CCMI / Liens entre garantie de livraison et assurance "dommages-ouvrage"
03 juillet 2001
Cass. Civ. I : 3.7.01 En matière de contrat de construction de maison individuelle, deux garanties peuvent co-exister : le garant (CCH : art L. 231-6), et l'assureur " dommages -ouvrage " ( Code des A
Les copropriétés de Châteauroux (Indre)
02 juillet 2001
Etude réalisée par l'Adil de l'Indre, juillet 2001 Synthèse : La loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit notamment l'élaboration d'un plan de sau
Prêteurs sociaux et "prédateurs"
29 juin 2001
Anil, Habitat Actualité, juin 2001 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Faut-il limiter l'accès au crédit pour éviter le surendettement et jusqu'où peut-
VEFA / Responsabilité pour faute dolosive / Délai d'action
27 juin 2001
Cass. Civ. III : 27.6.01 Cet arrêt est d'une grande importance, en ce qu'il traduit un revirement de jurisprudence sur l'appréciation de la responsabilité pour faute dolosive dans le domaine de la con
Maîtrise d'oeuvre / Maison individuelle / Délai de rétractation / Refus
27 juin 2001
Cass. Civ. III : 27.6.01 Cet arrêt prend position sur l'application du délai de rétractation dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'œuvre. La solution peut être transposée au délai de rétractation p
Garanties / Résponsabilité décennale / Eléments d'équipement
20 juin 2001
Cass. Civ. III : 20.6.01 et CA Paris : 16.3.01 Les éléments d'équipements relèvent de la garantie décennale : soit parce qu'ils font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondatio
Changement d'usage d'une partie privative et répartition de charges / Majorité / Assemblée générale
20 juin 2001
Cass. Civ. III : 20.6.01 La modification de la répartition des charges ne peut en principe intervenir qu'à l'unanimité des copropriétaires ( loi du 10.7.65 : art 11 ). Néanmoins, une nouvelle répartit
Solidarité / Indemnités d'occupation après résiliation
13 juin 2001
Cass. Civ. III : 13.6.01 Lorsqu'un bail comporte une clause de solidarité telle que " les dénommés locataires sont tenus de toutes les obligations découlant du bail ", le co-preneur ( malgré son congé