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06 avril 2012
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05 avril 2012
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04 avril 2012
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03 avril 2012
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27 mars 2012
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23 mars 2012
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21 mars 2012
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Loi de finances rectificative pour 2012 : TVA immobilière, PTZ, plue-value...
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Cass. Civ I : 8.3.12 Décision : n° 10-21239 L'entrepreneur engage sa responsabilité en cas d'erreur sur l'évaluation du montant du crédit d'impôt. En l'espèce, le devis portait sur des travaux de four