Le PSLA a le vent en poupe
12 avril 2012
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, mars 2012 7 108 logements ont été financés en 2011 avec un Prêt social location accession : c’est plus du double qu’en 2010 où le nombre d’autorisations dépassait à
Aide à l'accession et soutien de l'activité du bâtiment au Royaume Uni
12 avril 2012
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, mars 2012 Les établissements de crédit britanniques ne connaissent pas les mêmes problèmes de liquidité que les banques françaises. En revanche, le haut niveau de si
Cession de compromis de vente/information obligatoire du vendeur en cas de substitution
12 avril 2012
Cass. Civ III : 12.4.12 Décision n° 11-14279 En cas de cession de promesse de vente, l’acquéreur cédant doit respecter des formalités, dont celles d’information du vendeur faite soit par signification
Vente d’immeuble à construire/modification des matériaux/restitution du dépôt de garantie
12 avril 2012
Cass. Civ III : 12.4.12 Décision n° 11-11764 Un réservataire peut exiger le respect de la clause relative aux matériaux dès lors que le remplacement de l’aluminium par du PVC pour les ouvertures, ne c
L’étendue des pouvoirs de l’agent immobilier
12 avril 2012
Cass. Civ III : 12.4.12 Décision n° 10-28637 La preuve de l'existence d'un mandat donné à un agent immobilier ne peut être rapportée que par écrit. Le contenu d'un mandat écrit ne peut valablement êtr
Le modèle allemand de régulation des loyers est-il transposable en France ?
11 avril 2012
Bernard Vorms - Avril 2012 Etude parue dans la revue électronique Métropolitiques.eu L’Allemagne ne connaît pas de crise du logement ; elle le doit en grande partie à une démographie peu dynamique et
Contrat de vente/défaut esthétique et vice caché
11 avril 2012
Cass. Civ III : 11.4.12 Décision n° 09-65950 Selon les règles du Code civil, le vendeur doit à l'acheteur "la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
DALO/annulation de la condition de résidence pour les étrangers
11 avril 2012
CE : 11.4.12 Décision n° 322326 Pour bénéficier du DALO, des conditions sont à remplir dont celle de permanence de la résidence en France (CCH : R.300-2). Cette disposition est régie par l’article 1 d
Expropriation/inconstitutionnalité des dispositions législatives relatives à la prise de possession
06 avril 2012
Conseil Constitutionnel : 6.4.12 Décision n° 2012-226 Les dispositions législatives relatives à la prise de possession des biens expropriés à la suite d’une expropriation d’utilité publique ont été dé
Devoir d’information du notaire sur le sens du classement d’un terrain en zone ND
05 avril 2012
Cass. Civ I : 5.4.12 Décision n° 11-15056 Après avoir acheté un terrain en vue d’y édifier un immeuble à usage d’habitation, un couple a assigné le notaire chargé de la vente au motif qu’il ne les aur
Travaux de percement d’un mur/transformation d’une fenêtre en porte-fenêtre
04 avril 2012
Cass. Civ III : 4.4.12 Décision n°11-11139 Dans la mesure où le percement d’un mur de refend pour transformer une fenêtre en porte-fenêtre afin d’accéder à une terrasse située en partie commune, const
TVA/facturation au mauvais taux/correction/devoir de conseil du maître d’œuvre
03 avril 2012
Cass. Com : 3.4.12 Décision n° 11-14631 Pour bénéficier du taux réduit de TVA de 7 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, le contribuable doit attester que
Contestation de la répartition des charges et approbation des comptes
27 mars 2012
Cass. Civ III : 27.3.12 Décision n° 11-13064 La décision est l’occasion de rappeler que, dans le cadre de la copropriété, l’approbation des comptes et du budget prévisionnel du syndicat et la contesta
PTZ+ / offres de prêt émises en 2012
23 mars 2012
PTZ+ / offres de prêt émises en 2012 Dans cette page Sommaire N° 2011-21 / A jour au 23 mars 2012 Loi de finances pour 2012 : art 86 / décret et arrêté du 30.12.11 : JO du 31.12.11) La loi de finances
Décence/logement composé d’une seule pièce
21 mars 2012
Cass. Civ III : 21.3.12 Décision n° 11-13135 Pour qu’un logement loué à usage d’habitation principale soit décent, il doit être équipé d'une installation sanitaire intérieure comprenant un WC. Pour le
Charges locatives/défaut de régularisation annuelle/responsabilité contractuelle du bailleur
21 mars 2012
Cass. Civ III : 21.3.12 Décision n° 11-14174 Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions. Dans ce cas, elles doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle (loi
Convention conclue entre l'Etat et les bailleurs : conséquences de l'expiration de la convention sur le bail
19 mars 2012
Convention conclue entre l'Etat et les bailleurs : conséquences de l'expiration de la convention sur le bail Dans cette page Sommaire N° 2004-44 / A jour au 19 mars 2012 Le régime du conventionnement
Loi de Finances rectificative pour 2012
15 mars 2012
Loi de Finances rectificative pour 2012 Dans cette page Sommaire N° 2012-06 / A jour au 15 mars 2012 Loi du 14.3.12 : JO du 15.3.12 TVA immobilière / taux normal (art. 2 / CGI : art. 278) Augmentation