Accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées
13 septembre 2011
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Notification des actes au domicile d’un copropriétaire à l’étranger
08 septembre 2011
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Contestation des décisions d’AG / copropriétaires opposants ou défaillants
07 septembre 2011
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Etat descriptif de division et destination des parties privatives
07 septembre 2011
Cass.Civ. III : 7.9.11 Décision : n°10-14154 Un acquéreur est-il lié par la clause déterminant l’affectation des parties privatives contenue dans l’état descriptif de division ? Depuis une dizaine d’a
Contestation de la désignation des membres du bureau
07 septembre 2011
Cass.Civ. III : 7.9.11 Décision : n°10-22728 La désignation du président et des scrutateurs constitue pour l’assemblée générale une décision. A ce titre sa contestation est enfermée dans un délai de d
Expropriation d’immeubles insalubres et salubres : évaluation des indemnités
07 septembre 2011
Cass.Civ. III : 7.9.11 Décision : n°10-10597 À côté de la procédure d'expropriation de droit commun, il existe des procédures d’expropriation spéciales dont celle de résorption de l'habitat insalubre,
Mesurage Carrez / détermination de la surface prise en compte
06 septembre 2011
Cass.Civ. III : 6.9.11 Décision : n°10-19542 Pour déterminer la superficie privative d’un lot ou d’une partie de lot de copropriété, il y a lieu de prendre en considération le bien tel qu’il se présen
Renouvellement des baux en agglomération parisienne
29 août 2011
Renouvellement des baux en agglomération parisienne Dans cette page Sommaire N° 2008-30 / A jour au 29 août 2011 Décret du 26.8.11 : JO du 27.8.11 Les développements ci-dessous ne concernent que les r
La hausse marque le pas
15 août 2011
Indicateur des taux - 15 août 2011 Après plusieurs trimestres de hausse, c’est la stabilité qui l’emporte. Les conditions des prêts à taux fixe sont revenues à un niveau proche de celui du quatrième t
Abrogation dispositions légales / dispositions du PLU / droits à construire
02 août 2011
CE : 2.8.11 Décision : n°334287 Un article du règlement du POS fondé sur des dispositions légales abrogées ne peut servir de base au refus d'octroi d'une autorisation d'urbanisme. Avant la loi SRU du
Loi de finances rectificative pour 2011
01 août 2011
Loi de finances rectificative pour 2011 Dans cette page Sommaire N° 2011-14 / A jour au 1er août 2011 Loi du 29.7.11 : JO du 30.7.11 La loi de finances rectificative pour 2011 réforme la fiscalité du
Revenus fonciers / aménagements bénéficiant au propriétaire à la fin du bail
28 juillet 2011
CE : 28.7.11 Décision : n°330824 Lorsqu'un bail contient en faveur du bailleur une remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage e
Erreur matérielle sur le prix / non remise en cause de la décision de préemption
26 juillet 2011
CE : 26.7.11 Décision : n°324767 Lorsqu’est institué un droit de préemption urbain (DPU) sur le territoire d’une commune, toute vente d’immeuble ou de partie d'immeuble, bâti ou non, est subordonnée,
Performance énergétique et urbanisme
21 juillet 2011
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L'impact du PTZ+
20 juillet 2011
Juillet 2011 Un premier document a été remis à Benoist Apparu, Secrétaire d'Etat au Logement, par Bernard Vorms, Directeur général de l’ANIL, sur les effets du PTZ+. Celui-ci s’inscrit dans le cadre d
Propriété d’un bien acquise par la réalisation d’une condition suspensive / non-publication d’un acte
13 juillet 2011
Cass. Civ III : 13.7.11 Décision : n°10-19461 Conformément au décret du 4 janvier 1955 qui organise les règles de la publicité foncière, les actes constatant l’accomplissement d’une condition suspensi
Logements foyers et droit d’hébergement des tiers
13 juillet 2011
Cass.Civ. III : 13.7.11 Décision : n°10-19989 Le règlement intérieur d’un logement-foyer ne peut comporter une clause visant à interdire en totalité l’hébergement de tiers, confirme la Cour de cassati
Les cartes communales / PLU
13 juillet 2011
CE : 13.7.11 Décision : n°335066 Lorsque le territoire communal n’est pas couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, c’est le règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’applique en