Des parcours résidentiels de moins en moins linéaires
30 septembre 2011
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, septembre 2011 Selon l’enquête logement de l’INSEE, 1,8 million de ménages sont devenus propriétaires d’une résidence principale de 2002 à 2006. Plus des trois quart
Lotissement / contestation des décisions prises en ASL
21 septembre 2011
Cass.Civ. III : 21.9.11 Décision : n°10-18788 L’absence d’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une association syndicale libre malgré la demande formulée par un colot
Respect de la réglementation phonique et impropriété de destination
21 septembre 2011
Cass.Civ. III : 21.9.11 Décision : n°10-22721 Pour mémoire, le vendeur est garant à l’égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité des exigences légales ou réglementaires en matière
Qualification du désordre / vice apparent ou défaut de conformité
21 septembre 2011
Cass.Civ. III : 21.9.11 Décision : n°09-69933 Cet arrêt rappelle que le vice de construction est une malfaçon entachant l’ouvrage réalisé. Le défaut de conformité, s’analyse lui, en une simple dissemb
Non réalisation de la vente et charge des frais de diagnostics
21 septembre 2011
Cass. Civ III : 21.9.11 Décision : n°10-22939 L'obligation mise à la charge du vendeur de fournir un état parasitaire implique que celui-ci en supporte le coût, sauf clause de l'acte de vente les mett
Taxation des plus-values (loi de finances rectificative pour 2011)
20 septembre 2011
Taxation des plus-values (loi de finances rectificative pour 2011) Dans cette page Sommaire N° 2011-16 / A jour au 20 septembre 2011 Loi du 19.9.11 : JO du 20.9.11 Afin de réduire le déficit public, l
Action du syndicat / réparation de désordres affectant des parties privatives
16 septembre 2011
Cass.Civ. III : 7.9.11 Décision : n°09-70993 La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 7 septembre 2011 que le syndicat des copropriétaires peut agir en réparation de désordres affectant des par
Accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées
13 septembre 2011
Accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées Dans cette page Sommaire N° 2007-20 / A jour au 13 septembre 2011 Décret du 30.4.09 : JO du 3.5.09 / Loi du 28.7.11 : JO du 30.7.11 L
Notification des actes au domicile d’un copropriétaire à l’étranger
08 septembre 2011
Cass.Civ. II : 8.9.11 Décision : n°10-14764 Lorsqu’un copropriétaire demeure à l’étranger, un délai supplémentaire de notification des actes de deux mois est accordé (CPC : art. 643). Le copropriétair
Contestation des décisions d’AG / copropriétaires opposants ou défaillants
07 septembre 2011
Cass.Civ. III : 7.9.11 Décision : n°10-18312 Même en cas de nullité du contrat de syndic, les actions en annulation des décisions d’assemblée générale ne sont ouvertes qu’aux copropriétaires "opposant
Etat descriptif de division et destination des parties privatives
07 septembre 2011
Cass.Civ. III : 7.9.11 Décision : n°10-14154 Un acquéreur est-il lié par la clause déterminant l’affectation des parties privatives contenue dans l’état descriptif de division ? Depuis une dizaine d’a
Contestation de la désignation des membres du bureau
07 septembre 2011
Cass.Civ. III : 7.9.11 Décision : n°10-22728 La désignation du président et des scrutateurs constitue pour l’assemblée générale une décision. A ce titre sa contestation est enfermée dans un délai de d
Expropriation d’immeubles insalubres et salubres : évaluation des indemnités
07 septembre 2011
Cass.Civ. III : 7.9.11 Décision : n°10-10597 À côté de la procédure d'expropriation de droit commun, il existe des procédures d’expropriation spéciales dont celle de résorption de l'habitat insalubre,
Mesurage Carrez / détermination de la surface prise en compte
06 septembre 2011
Cass.Civ. III : 6.9.11 Décision : n°10-19542 Pour déterminer la superficie privative d’un lot ou d’une partie de lot de copropriété, il y a lieu de prendre en considération le bien tel qu’il se présen
Renouvellement des baux en agglomération parisienne
29 août 2011
Renouvellement des baux en agglomération parisienne Dans cette page Sommaire N° 2008-30 / A jour au 29 août 2011 Décret du 26.8.11 : JO du 27.8.11 Les développements ci-dessous ne concernent que les r
La hausse marque le pas
15 août 2011
Indicateur des taux - 15 août 2011 Après plusieurs trimestres de hausse, c’est la stabilité qui l’emporte. Les conditions des prêts à taux fixe sont revenues à un niveau proche de celui du quatrième t
Abrogation dispositions légales / dispositions du PLU / droits à construire
02 août 2011
CE : 2.8.11 Décision : n°334287 Un article du règlement du POS fondé sur des dispositions légales abrogées ne peut servir de base au refus d'octroi d'une autorisation d'urbanisme. Avant la loi SRU du
Loi de finances rectificative pour 2011
01 août 2011
Loi de finances rectificative pour 2011 Dans cette page Sommaire N° 2011-14 / A jour au 1er août 2011 Loi du 29.7.11 : JO du 30.7.11 La loi de finances rectificative pour 2011 réforme la fiscalité du