Succès limité du BBC malgré le PTZ + ?
20 février 2012
Bernard Vorms - Février 2012 Le Ministre délégué au logement, alors Secrétaire d’Etat, Benoist Apparu, a confié à l’ANIL une mission d’observation des effets de la réforme de la politique d’aide à l’a
Autorisation de travaux sollicitée en copropriété
15 février 2012
CE : 15.2.12 Décision n° 333631 Une autorisation de travaux sollicitée par un copropriétaire ne peut être annulée au motif qu’il ne justifie pas auprès de l’administration de l’accord des copropriétai
Quasi-stabilité des taux
15 février 2012
Indicateur des taux - 15 février 2012 Les ajustements de barèmes des divers établissements de crédit sont de faible ampleur et de sens différents. Ils traduisent une quasi-stabilité des taux par rappo
Dépôt de garantie/charge de la preuve des sommes à déduire
15 février 2012
Cass. Civ III : 15.2.12 Décision n° 11-13014 Les sommes déduites par le bailleur sur le dépôt de garantie lors de sa restitution doivent être dûment justifiées (loi du 6.7.89 : art.22 al. 3). La charg
Assignation en résiliation de bail/instance en cours
14 février 2012
Cass. Civ III : 14.2.12 Décision n° 11-30072 L'assignation destinée à obtenir la résiliation du bail et donc l'expulsion du locataire, est notifiée au préfet au moins deux mois avant l'audience afin q
Décence/balcon et alimentation au gaz
14 février 2012
Cass. Civ III : 14.2.12 Décision n° 11-14838 L’absence de garde-corps efficace sur le balcon rend non décent le logement (décret du 31.1.02 : art.1 et 2 al.2). De même, l'absence de mise à disposition
Comment en arrive-t-on à l'expulsion ?
14 février 2012
Etude de l’ADIL du Gard - Février 2012 Renforcées par la mise en place récente des CCAPEX (1) , les mesures de prévention des expulsions mobilisent une multitude d’acteurs intervenant à toutes les éta
The difficulties of housing the Chinese “sandwich class”
13 février 2012
ANIL (Jie Chen et Bernard Vorms), octobre 2011 Study appeared in the electronic magazine Métropolitiques.eu In China, young people from the middle classes are said to belong to a “sandwich class”: the
Notification du retrait d’une autorisation d’urbanisme
13 février 2012
CE 13.2.12 Décision : n°351617 Le délai de retrait d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir illégal est fixé à trois mois à compter de la date de la décision, qu’elle soit tacite ou explici
Contrat de sous-traitance/annulation/indemnisation
10 février 2012
Cass. Civ III : 30.11.11 Décision : n°10-27021 Cet arrêt prévoit les restitutions que peut envisager le sous-traitant à la suite de l’annulation de son contrat. Pour mémoire, un contrat annulé est cen
Contrat de vente/résolution judiciaire/clause de renonciation anticipée/validité
10 février 2012
Cass. Civ III : 3.11.11 Décision : n°10-26203 Est-il possible de renoncer par avance et contractuellement à demander la résolution d’un contrat de vente en justice ? La Cour de cassation répond favora
Hébergement d’urgence reconnu comme une liberté fondamentale
10 février 2012
CE 10.2.12 Décision : n°356456 Le droit à l’hébergement d’urgence est reconnu comme une liberté fondamentale par le Conseil d’Etat. Cette reconnaissance ouvre la possibilité aux personnes sans-abris d
Politique des loyers dans le parc privé depuis 1982
09 février 2012
ANIL, janvier 2012 Alors que les débats sur un éventuel renforcement de l’encadrement des loyers sont au centre de l’actualité du logement, il nous a paru utile de faire un bref rappel des différentes
Non-réalisation d’une vente/comportement fautif de l’acquéreur/clause pénale
08 février 2012
Cass. Civ III : 8.2.12 Décision n° 10-21670 Dans un souci de protection de l’accédant, le législateur a instauré un lien très étroit entre la demande de prêt et le contrat principal relatif à une opér
CCMI/validité de la garantie de remboursement
08 février 2012
Cass. Civ III : 8.2.12 Décision n° 11-11206 Dans le CCMI, la garantie de remboursement doit figurer dans un document annexé au contrat (CCH : L.231-2). L’inobservation de cette formalité entraîne la n
Action en restitution de charges de copropriété indûment payées/prescription quinquennale
08 février 2012
Cass. Civ III : 8.2.12 Décision n° 10-25951 Le paiement de l'indu est un quasi-contrat dans lequel celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui res
Responsabilité quasi-délictuelle à l’égard des copropriétaires
07 février 2012
Cass. Civ III : 7.2.12 Décision n°11-11051 Suite au dépassement du budget voté en assemblée générale pour des travaux d’ascenseurs, un copropriétaire assigne le syndic en paiement de dommages et intér
TEG/intégration des parts sociales/point de départ de la prescription de l’action en nullité
07 février 2012
Cass. Com : 7.2.12 Décision n° 11-10833 La première chambre civile avait jugé à plusieurs reprises qu’entraient dans le calcul du TEG le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par le