The difficulties of housing the Chinese “sandwich class”
13 février 2012
ANIL (Jie Chen et Bernard Vorms), octobre 2011 Study appeared in the electronic magazine Métropolitiques.eu In China, young people from the middle classes are said to belong to a “sandwich class”: the
Notification du retrait d’une autorisation d’urbanisme
13 février 2012
CE 13.2.12 Décision : n°351617 Le délai de retrait d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir illégal est fixé à trois mois à compter de la date de la décision, qu’elle soit tacite ou explici
Contrat de sous-traitance/annulation/indemnisation
10 février 2012
Cass. Civ III : 30.11.11 Décision : n°10-27021 Cet arrêt prévoit les restitutions que peut envisager le sous-traitant à la suite de l’annulation de son contrat. Pour mémoire, un contrat annulé est cen
Contrat de vente/résolution judiciaire/clause de renonciation anticipée/validité
10 février 2012
Cass. Civ III : 3.11.11 Décision : n°10-26203 Est-il possible de renoncer par avance et contractuellement à demander la résolution d’un contrat de vente en justice ? La Cour de cassation répond favora
Hébergement d’urgence reconnu comme une liberté fondamentale
10 février 2012
CE 10.2.12 Décision : n°356456 Le droit à l’hébergement d’urgence est reconnu comme une liberté fondamentale par le Conseil d’Etat. Cette reconnaissance ouvre la possibilité aux personnes sans-abris d
Politique des loyers dans le parc privé depuis 1982
09 février 2012
ANIL, janvier 2012 Alors que les débats sur un éventuel renforcement de l’encadrement des loyers sont au centre de l’actualité du logement, il nous a paru utile de faire un bref rappel des différentes
Non-réalisation d’une vente/comportement fautif de l’acquéreur/clause pénale
08 février 2012
Cass. Civ III : 8.2.12 Décision n° 10-21670 Dans un souci de protection de l’accédant, le législateur a instauré un lien très étroit entre la demande de prêt et le contrat principal relatif à une opér
CCMI/validité de la garantie de remboursement
08 février 2012
Cass. Civ III : 8.2.12 Décision n° 11-11206 Dans le CCMI, la garantie de remboursement doit figurer dans un document annexé au contrat (CCH : L.231-2). L’inobservation de cette formalité entraîne la n
Action en restitution de charges de copropriété indûment payées/prescription quinquennale
08 février 2012
Cass. Civ III : 8.2.12 Décision n° 10-25951 Le paiement de l'indu est un quasi-contrat dans lequel celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui res
Responsabilité quasi-délictuelle à l’égard des copropriétaires
07 février 2012
Cass. Civ III : 7.2.12 Décision n°11-11051 Suite au dépassement du budget voté en assemblée générale pour des travaux d’ascenseurs, un copropriétaire assigne le syndic en paiement de dommages et intér
TEG/intégration des parts sociales/point de départ de la prescription de l’action en nullité
07 février 2012
Cass. Com : 7.2.12 Décision n° 11-10833 La première chambre civile avait jugé à plusieurs reprises qu’entraient dans le calcul du TEG le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par le
Occupation du logement par l’acquéreur avant la vente et maintien dans les lieux
31 janvier 2012
Cass. Civ III : 31.1.12 Décision n° 10-28591 Dans l’attente de la signature de l’acte authentique, un vendeur a autorisé son futur acquéreur à occuper sa maison en contrepartie du versement d’une inde
La filière française de crédit à l'habitat est-elle performante ?
31 janvier 2012
ANIL, janvier 2012 Avant la crise de 2008, l’offre de crédit aux particuliers pour le logement était souvent jugée trop restrictive, tant du point de vue de la population bénéficiaire que de celui de
Pose d’une antenne relais/opposition du maire/conditions
31 janvier 2012
CE 31.1.12 Décision : n°344992 En l’absence d’éléments circonstanciés faisant apparaître des risques, même incertains pour le public, un maire ne peut pas s’opposer à l’implantation d’antennes relais.
Communication des informations cadastrales
30 janvier 2012
Communication des informations cadastrales Dans cette page Sommaire N° 2012-02 / A jour au 30 janvier 2012 Loi du 12.5.09 : art. 109 / décret du 18.1.12 : JO du 20.1.12 / livre des procédures fiscales
Investissement locatif/devoir de conseil du notaire
26 janvier 2012
Cass. Civ III : 26.1.12 Décision n° 10-25741 Le notaire engage sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil envers des acquéreurs particuliers en ne les avertissant pas de l’incertitude a
Vente d’immeuble/manquement à l’obligation de délivrance ou vices cachés
25 janvier 2012
Cass. Civ III : 25.01.12 Décision n°10-27357 La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’action en conformité et celle en garantie des vices cachés sont deux actions distinctes soumises
Vente du bien à un autre acquéreur/pas de dépôt d’une nouvelle DIA
25 janvier 2012
Cass. Civ III : 25.1.12 Décision n° 10-25143 En cas de vente d'un bien situé dans une zone de préemption, le vendeur doit effectuer une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) auprès de la mairie. Le