Procès-verbal d’assemblée générale et syndic
08 juin 2011
Cass.Civ. III : 8.6.11 Décision : n°10-15484 Dans le cadre d’un syndicat coopératif, est jugée valable la notification du procès-verbal notifié par un syndic dont la désignation n’est pas régulière. L
Location meublée et clause du règlement de copropriété
08 juin 2011
Cass.Civ. III : 8.6.11 Décision : n°10-15891 On sait qu’il est assez exceptionnellement jugé que la destination de l’immeuble justifie des clauses restrictives relatives à la location par les copropri
Lot transitoire et droit de construire
08 juin 2011
Cass.Civ. III : 8.6.11 Décision : n°10-20276 Lorsqu’un programme immobilier est réalisé par tranches successives, il est d’usage de créer des lots transitoires ou lots d’attente. Ces lots transitoires
Opposition au versement du prix / délai de prescription
08 juin 2011
Cass.Civ. III : 8.6.11 Décision : n°10-14379 Afin d’assurer la protection des intérêts du syndicat des copropriétaires à l’occasion de la vente d’un lot, la loi prévoit que le syndic peut former oppos
Déclaration d’utilité publique/ illégalité / dommages-intérêts pour l’exproprié
07 juin 2011
Cass.Civ. III : 7.6.11 Décision : n°10-21141 En cas d’expropriation irrégulière, si le bien ne peut pas être restitué, l’exproprié a le droit d’obtenir des dommages-intérêts correspondant à la valeur
PSLA et PLI / plafonds de loyers / nouvelle zone A bis
01 juin 2011
PSLA et PLI / plafonds de loyers / nouvelle zone A bis Dans cette page Sommaire N° 2011-11 / A jour au 1er juin 2011 Arrêtés du 26.5.11 : JO du 1.6.11 Une zone A bis, comprenant Paris et 29 communes l
Bail à construction : force majeure et clause résolutoire
01 juin 2011
Cass.Civ III : 1.6.11 Décision : n°09-70502 Dans le cadre d’un bail à construction, les deux parties (preneur et bailleur) demandaient la résiliation du contrat. Le bailleur fondait sa demande sur l’a
Revenu, patrimoine et aides à l'accession à la propriété
31 mai 2011
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, mai 2011 En matière d’accession à la propriété, l’aide à la pierre est distribuée en fonction du revenu du ménage bénéficiaire. La suppression du plafond de ressourc
Locations meublées de courte durée : le point sur la pratique
31 mai 2011
Mai 2011 La location meublée a longtemps présenté de réels avantages par rapport à la location vide, grâce notamment aux dispositions du Code civil auxquelles elle était soumise. Cela donnait plus de
Le bail emphytéotique : une voie pour aider l'accession dans les zones les plus chères ?
31 mai 2011
Mai 2011 Dans les villes où le prix des logements est le plus élevé, le maintien d’un équilibre de peuplement devient un objectif particulièrement difficile à tenir. Le parc locatif social permet d’ac
Sursis à statuer et limitation du mitage
30 mai 2011
CE : 30.5.11 Décision : n°327769 Est justifié le sursis à statuer sur une demande de permis de construire concernant une maison en lisière d’une zone boisée, alors que le projet de plan local d'urbani
Revenus fonciers / déductibilité de l’indemnité d’éviction
30 mai 2011
CE : 30.5.11 Décision : n°329952 Pour être déduites des revenus fonciers, les charges de la propriété engagées par le bailleur doivent, en règle générale, respecter certaines conditions, elles doivent
Référence contractuelle à la norme AFNOR / respect des formalités prévues
25 mai 2011
Cass.Civ. III : 25.5.11 Décision : n°10-19271 Les parties qui font référence dans le marché de travaux à l’application de la norme AFNOR doivent impérativement respecter les formalités qu’elle prévoit
Attestation de garantie livraison / Absence de vérification par le maître d’ouvrage
25 mai 2011
Cass.Civ. III : 25.5.11 Décision : n°10-10905 En cas de CCMI avec fourniture de plan, le prêteur doit avant de procéder au déblocage des fonds, obtenir la communication de l'attestation de garantie de
Négligence fautive de l’acquéreur / responsabilité atténuée du notaire
25 mai 2011
Cass. Civ III : 25.5.11 Décision : n°09-16677 Négligence fautive de l’acquéreur / responsabilité atténuée du notaire Concernant la vente d’un bien situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) le n
Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) / Constat de l'achèvement
23 mai 2011
Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) / Constat de l'achèvement Dans cette page Sommaire N° 2011-10 / A jour au 23 mai 2011 Décret du 19 mai 2011 : JO du 21 mai 2011 En vente en l’état futur d’ach
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
18 mai 2011
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Dans cette page Sommaire N° 2011-09 / A jour au 18 mai 2011 Loi du 17.5.11 : JO du 18.5.11 La loi de simplification et d'amélioration de
Droit exclusif sur le bail du conjoint survivant / divorce
18 mai 2011
Cass. Civ III : 18.5.11 Décision : n°10-13853 En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant, cotitulaire du bail, dispose d'un droit exclusif sur celui-ci, sauf s'il y renonce expressément