Travaux sur constructions existantes / simplification des formalités
07 décembre 2011
Travaux sur constructions existantes / simplification des formalités Dans cette page Sommaire N° 2011-19 / A jour au 7 décembre 2011 Décret du 5.12.11 : JO du 7.12.11 / code de l’urbanisme : R.421-14
Plomb /occupant sans titre d’un immeuble / travaux d’office
07 décembre 2011
CE : 7.12.11 Décision : n°343128 Lorsque dans un immeuble, des travaux d’office ont été réalisés afin de remédier aux risques d'intoxication par le plomb , le propriétaire de l’immeuble concerné est t
Octroi de prêt et capacités financières de l’emprunteur
06 décembre 2011
Cass. Com : 6.12.11 Décision n°10-24268 Les établissements de crédit doivent consentir des crédits adaptés aux capacités financières de l’emprunteur. A défaut, en cas de difficultés de remboursement,
Congé pour reprise / preuve de la reprise au profit de la belle-mère
06 décembre 2011
Cass. Civ III : 6.12.11 Décision : n°10-28062 Le bailleur a valablement délivré congé pour reprise au profit de sa belle-mère dès lors qu'il est prouvé que le logement en cause constitue l'habitation
Le logement des jeunes - 2011
02 décembre 2011
Novembre 2011 L’accès à un logement indépendant est bien sûr une question d’âge. Cependant, si l’on est juridiquement adulte à 18 ans, l’indépendance effective à l’égard de la famille s‘acquiert en gé
Préemption de la commune lors de la vente d’un immeuble d’habitation
02 décembre 2011
CE : 2.12.11 Décision : n° 343104 Toute commune a la possibilité d’user de son droit de préemption lors de la vente d'un immeuble à usage d’habitation afin d’assurer le maintien dans les lieux des loc
Réforme du PTZ+ : le monde tel qu'il est et tel qu'il devrait être...
01 décembre 2011
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, novembre 2011 Moins d’un an après son lancement, l’économie du PTZ+ est remise en cause, du fait de la contrainte qui pèse sur les finances publiques. Celle-ci trouv
Comment développer un secteur locatif privé durable ? Une comparaison internationale
01 décembre 2011
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, novembre 2011 Le Royaume Uni souhaite encourager le développement de son parc locatif privé. Le volume de celui-ci a diminué de façon considérable au cours du siècle
Contrat préliminaire/niveau d’obligations du réservant
30 novembre 2011
Cass. Civ III : 30.11.11 Décision : n° 10-25451 En présence d’un contrat préliminaire qui prévoit que le réservant (le vendeur) s’engage "à proposer la vente, par préférence, dans un certain délai" et
Garantie de bon fonctionnement et éléments d’équipement
30 novembre 2011
Cass.Civ. III : 30.11.11 Décision : n°09-70345 Certains vices cachés à la réception des travaux et entraînant de gros dommages sont couverts par une garantie de dix ans après la réception. Les élément
Contrat préliminaire / niveau d’obligations du réservant
30 novembre 2011
Cass. Civ III : 30.11.11 Décision : n°10-25451 En présence d’un contrat préliminaire qui prévoit que le réservant (le vendeur) s’engage "à proposer la vente, par préférence, dans un certain délai" et
Contrat de sous-traitance/ annulation/ indemnisation
30 novembre 2011
Cass.Civ. III : 30.11.11 Décision : n°10-27021 Il y a défaut de conformité lorsque la chose livrée est techniquement correcte mais différente de ce qui est contractuellement promis. Le défaut de confo
Expropriation : suspension d’une déclaration d’utilité publique
21 novembre 2011
CE : 21.11.11 Décision : n°345466 Si une procédure de référé entraîne la suspension de l’acte déclarant l’utilité publique d’un projet, le juge de l’expropriation doit surseoir au prononcé de l’ordonn
Légère baisse des taux
18 novembre 2011
Indicateur des taux - 15 novembre 2011 Les barèmes des prêts à taux fixe, qui représentent l’essentiel de la production, affichent une légère baisse par rapport au trimestre précédent. La demande des
Notaire/vérification de l’origine de propriété des actes
17 novembre 2011
Cass. Civ I : 17.11.11 Décision : n° 10-25583 Sauf circonstances exceptionnelles, le notaire n’est pas tenu de vérifier l’origine de propriété au-delà de 30 ans. Ce délai coïncide avec celui de la pre
Expropriation / arrêté de cessibilité et parcelles visées
14 novembre 2011
CE : 14.11.11 Décision : n°336748 Dans le cadre d’une expropriation, le préfet peut prendre un arrêté de cessibilité qui comprend des parcelles qui n’étaient pas visées dans la déclaration d’utilité p
Is rising home ownership bad for employment?
10 novembre 2011
Jean Bosvieux, Bernard Coloos, juin 2011 Study appeared in the electronic magazine Métropolitiques.eu Homeowners everywhere are less mobile than tenants. However, does home ownership have a negative e
Quittance donnée par erreur par l’établissement prêteur
04 novembre 2011
Cass. Civ I : 4.11.11 Décision : n° 10-27035 En l’espèce, l’établissement bancaire avait assigné un couple pour échéances impayées. La Cour d'appel avait condamné les emprunteurs au paiement du solde