Comment développer un secteur locatif privé durable ? Une comparaison internationale
01 décembre 2011
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, novembre 2011 Le Royaume Uni souhaite encourager le développement de son parc locatif privé. Le volume de celui-ci a diminué de façon considérable au cours du siècle
Contrat préliminaire/niveau d’obligations du réservant
30 novembre 2011
Cass. Civ III : 30.11.11 Décision : n° 10-25451 En présence d’un contrat préliminaire qui prévoit que le réservant (le vendeur) s’engage "à proposer la vente, par préférence, dans un certain délai" et
Garantie de bon fonctionnement et éléments d’équipement
30 novembre 2011
Cass.Civ. III : 30.11.11 Décision : n°09-70345 Certains vices cachés à la réception des travaux et entraînant de gros dommages sont couverts par une garantie de dix ans après la réception. Les élément
Contrat préliminaire / niveau d’obligations du réservant
30 novembre 2011
Cass. Civ III : 30.11.11 Décision : n°10-25451 En présence d’un contrat préliminaire qui prévoit que le réservant (le vendeur) s’engage "à proposer la vente, par préférence, dans un certain délai" et
Contrat de sous-traitance/ annulation/ indemnisation
30 novembre 2011
Cass.Civ. III : 30.11.11 Décision : n°10-27021 Il y a défaut de conformité lorsque la chose livrée est techniquement correcte mais différente de ce qui est contractuellement promis. Le défaut de confo
Expropriation : suspension d’une déclaration d’utilité publique
21 novembre 2011
CE : 21.11.11 Décision : n°345466 Si une procédure de référé entraîne la suspension de l’acte déclarant l’utilité publique d’un projet, le juge de l’expropriation doit surseoir au prononcé de l’ordonn
Légère baisse des taux
18 novembre 2011
Indicateur des taux - 15 novembre 2011 Les barèmes des prêts à taux fixe, qui représentent l’essentiel de la production, affichent une légère baisse par rapport au trimestre précédent. La demande des
Notaire/vérification de l’origine de propriété des actes
17 novembre 2011
Cass. Civ I : 17.11.11 Décision : n° 10-25583 Sauf circonstances exceptionnelles, le notaire n’est pas tenu de vérifier l’origine de propriété au-delà de 30 ans. Ce délai coïncide avec celui de la pre
Expropriation / arrêté de cessibilité et parcelles visées
14 novembre 2011
CE : 14.11.11 Décision : n°336748 Dans le cadre d’une expropriation, le préfet peut prendre un arrêté de cessibilité qui comprend des parcelles qui n’étaient pas visées dans la déclaration d’utilité p
Is rising home ownership bad for employment?
10 novembre 2011
Jean Bosvieux, Bernard Coloos, juin 2011 Study appeared in the electronic magazine Métropolitiques.eu Homeowners everywhere are less mobile than tenants. However, does home ownership have a negative e
Quittance donnée par erreur par l’établissement prêteur
04 novembre 2011
Cass. Civ I : 4.11.11 Décision : n° 10-27035 En l’espèce, l’établissement bancaire avait assigné un couple pour échéances impayées. La Cour d'appel avait condamné les emprunteurs au paiement du solde
Contrat de vente : mandat de gestion du vendeur
04 novembre 2011
Cass. Civ III : 4.11.11 Décision : n° 10-22865 Le mandat de gestion conclu par le vendeur n’est pas opposable à l’acquéreur. En conséquence, ce dernier n’a pas à résilier le contrat du gérant. Cette s
Travaux de reprise et plafond de garantie assurance dommages-ouvrage
03 novembre 2011
Cass.Civ. III : 3.11.11 Décision : n°10-21874 En assurance dommages-ouvrage (DO), la garantie couvre le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale (code des ass
Opposition sur le prix en cas de pluralité de lots vendus
03 novembre 2011
Cass.Civ. III : 3.11.11 Décision : n°10-20182 Le syndic qui veut faire opposition au paiement du prix de vente d'un lot (pour obtenir le paiement de sommes restant dues par l’ancien propriétaire) doit
Droits des occupants en cas de démolition du logement
20 octobre 2011
p.3 Dans cette page Sommaire Logement occupé par son propriétaire : démolition hors opération d'aménagement La propriété individuelle La démolition d’un logement appartenant à une personne privée qui
Droits des occupants en cas de démolition du logement - 2
20 octobre 2011
Droits des occupants en cas de démolition du logement Dans cette page Sommaire Démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement En cas d’opération d’aménagement, des règles protectrices existent
Convocation à l’AG / réexpédition du courrier/ point de départ du délai
19 octobre 2011
Cass.Civ. III : 19.10.11 Décision : n°10-20634 En cas de demande de réexpédition du courrier à la poste, le délai de convocation à l’assemblée générale des copropriétaires court à compter du jour de l
Destination de l’immeuble / modification du règlement de copropriété / unanimité
19 octobre 2011
Cass.Civ. III : 19.10.11 Décision : n°10-20634 Les dispositions du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble ne peuvent être modifiées que par une décision de l’assemblée génér