Revenus fonciers / aménagements bénéficiant au propriétaire à la fin du bail
28 juillet 2011
CE : 28.7.11 Décision : n°330824 Lorsqu'un bail contient en faveur du bailleur une remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage e
Erreur matérielle sur le prix / non remise en cause de la décision de préemption
26 juillet 2011
CE : 26.7.11 Décision : n°324767 Lorsqu’est institué un droit de préemption urbain (DPU) sur le territoire d’une commune, toute vente d’immeuble ou de partie d'immeuble, bâti ou non, est subordonnée,
Performance énergétique et urbanisme
21 juillet 2011
Performance énergétique et urbanisme Dans cette page Sommaire N° 2011-12 / A jour au 21 juillet 2011 Décret du 12.7.11 : JO du 13.7.11 La loi portant engagement national pour l’environnement a prévu q
L'impact du PTZ+
20 juillet 2011
Juillet 2011 Un premier document a été remis à Benoist Apparu, Secrétaire d'Etat au Logement, par Bernard Vorms, Directeur général de l’ANIL, sur les effets du PTZ+. Celui-ci s’inscrit dans le cadre d
Propriété d’un bien acquise par la réalisation d’une condition suspensive / non-publication d’un acte
13 juillet 2011
Cass. Civ III : 13.7.11 Décision : n°10-19461 Conformément au décret du 4 janvier 1955 qui organise les règles de la publicité foncière, les actes constatant l’accomplissement d’une condition suspensi
Logements foyers et droit d’hébergement des tiers
13 juillet 2011
Cass.Civ. III : 13.7.11 Décision : n°10-19989 Le règlement intérieur d’un logement-foyer ne peut comporter une clause visant à interdire en totalité l’hébergement de tiers, confirme la Cour de cassati
Les cartes communales / PLU
13 juillet 2011
CE : 13.7.11 Décision : n°335066 Lorsque le territoire communal n’est pas couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, c’est le règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’applique en
Carence du syndic
06 juillet 2011
Cass.Civ. III : 6.7.11 Décision : n°10-14780 En copropriété, un syndic en état de carence peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal de grande instance statuant en matière de
Désordres évolutifs et garantie décennale
06 juillet 2011
Cass.Civ. III : 6.7.11 Décision : n°10-17965 et n°10-20136 Les désordres évolutifs sont des désordres, apparus après le délai décennal, qui sont la conséquence, l’aggravation de désordres dénoncés dan
Contrat de construction / ordre public de protection / effets
06 juillet 2011
Cass.Civ. III : 6.7.11 Décision : n°10-23438 La réglementation relative au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCH : L.231-2) est d’ordre public. Le contrat doit ai
Présence d’amiante / constat négatif / non-garantie des vices cachés
06 juillet 2011
Cass. Civ III : 6.7.11 Décision : n°10-18882 En présence d’une clause d’exonération de la garantie des vices cachés et, sauf mauvaise foi établie, la responsabilité du vendeur d’un bien immobilier qui
Statuts association syndicale/ absence de mise en conformité/ conséquence
05 juillet 2011
Cass.Civ. III : 5.7.11 Décision : n°10-15374 Les associations constituées avant la réforme de 2004 bénéficiaient d’un délai de deux ans (soit jusqu’au 5.5.08) pour mettre leurs statuts en conformité a
Habitat informel et lutte contre l'habitat indigne en outre-mer
30 juin 2011
Juin 2011 Cette loi fait suite aux conclusions du rapport remis par Serge Létchimy, député de la Martinique, en septembre 2009 au titre de la mission qui lui avait été confiée, visant à accélérer le p
Le développement de la propriété est-il néfaste pour l'emploi ?
30 juin 2011
Jean Bosvieux, Bernard Coloos, juin 2011 Article publié dans la revue électronique Métropolitiques.eu Les propriétaires sont partout moins mobiles que les locataires. Pour autant, la propriété est-ell
Propriété et location : les statuts d’occupation ne sont pas des catégories universelles !
30 juin 2011
Article publié dans études foncières - n° 151 , mai-juin 2011 Lorsqu’il s’agit de favoriser l’une ou l’autre dans le cadre d’une politique du logement notamment, propriété et location sont souvent opp
Préavis réduit / notion de "premier emploi"
29 juin 2011
Cass.Civ III : 29.6.11 Décision : n°10-18271 Le délai de préavis du congé donné par le locataire est réduit à un mois, au lieu de trois mois, dans quelques cas précis définis par la loi : - si l'état
Congé délivré par une SCI familiale
28 juin 2011
Cass.Civ III : 28.6.11 Décision : n°09-71459 Une SCI a fait signifier à son locataire un congé aux fins de reprise pour habiter, délivré au visa de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989. La Cour
DALO / demande classée non prioritaire / refus d’une proposition de logement
28 juin 2011
CAA Versailles : 28.6.11 Décision : n°10VE01961 Dans le cadre du droit au logement opposable, la seule appartenance à l'une des catégories de l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'ha