Carence du syndic
06 juillet 2011
Cass.Civ. III : 6.7.11 Décision : n°10-14780 En copropriété, un syndic en état de carence peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal de grande instance statuant en matière de
Désordres évolutifs et garantie décennale
06 juillet 2011
Cass.Civ. III : 6.7.11 Décision : n°10-17965 et n°10-20136 Les désordres évolutifs sont des désordres, apparus après le délai décennal, qui sont la conséquence, l’aggravation de désordres dénoncés dan
Contrat de construction / ordre public de protection / effets
06 juillet 2011
Cass.Civ. III : 6.7.11 Décision : n°10-23438 La réglementation relative au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCH : L.231-2) est d’ordre public. Le contrat doit ai
Présence d’amiante / constat négatif / non-garantie des vices cachés
06 juillet 2011
Cass. Civ III : 6.7.11 Décision : n°10-18882 En présence d’une clause d’exonération de la garantie des vices cachés et, sauf mauvaise foi établie, la responsabilité du vendeur d’un bien immobilier qui
Statuts association syndicale/ absence de mise en conformité/ conséquence
05 juillet 2011
Cass.Civ. III : 5.7.11 Décision : n°10-15374 Les associations constituées avant la réforme de 2004 bénéficiaient d’un délai de deux ans (soit jusqu’au 5.5.08) pour mettre leurs statuts en conformité a
Habitat informel et lutte contre l'habitat indigne en outre-mer
30 juin 2011
Juin 2011 Cette loi fait suite aux conclusions du rapport remis par Serge Létchimy, député de la Martinique, en septembre 2009 au titre de la mission qui lui avait été confiée, visant à accélérer le p
Le développement de la propriété est-il néfaste pour l'emploi ?
30 juin 2011
Jean Bosvieux, Bernard Coloos, juin 2011 Article publié dans la revue électronique Métropolitiques.eu Les propriétaires sont partout moins mobiles que les locataires. Pour autant, la propriété est-ell
Propriété et location : les statuts d’occupation ne sont pas des catégories universelles !
30 juin 2011
Article publié dans études foncières - n° 151 , mai-juin 2011 Lorsqu’il s’agit de favoriser l’une ou l’autre dans le cadre d’une politique du logement notamment, propriété et location sont souvent opp
Préavis réduit / notion de "premier emploi"
29 juin 2011
Cass.Civ III : 29.6.11 Décision : n°10-18271 Le délai de préavis du congé donné par le locataire est réduit à un mois, au lieu de trois mois, dans quelques cas précis définis par la loi : - si l'état
Congé délivré par une SCI familiale
28 juin 2011
Cass.Civ III : 28.6.11 Décision : n°09-71459 Une SCI a fait signifier à son locataire un congé aux fins de reprise pour habiter, délivré au visa de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989. La Cour
DALO / demande classée non prioritaire / refus d’une proposition de logement
28 juin 2011
CAA Versailles : 28.6.11 Décision : n°10VE01961 Dans le cadre du droit au logement opposable, la seule appartenance à l'une des catégories de l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'ha
Application de la loi Châtel aux syndicats de copropriétaires
23 juin 2011
Cass.Civ. I : 23.6.11 Décision : n°10-30645 Les contrats de prestations de services contiennent généralement une clause de tacite reconduction. Sauf dénonciation du contrat par le client selon le déla
Couverture des travaux de reprise par l’assurance DO / étendue
22 juin 2011
Cass.Civ. III : 22.6.11 Décision : n°10-16308 L’assurance dommages-ouvrage couvre les désordres postérieurs au délai de dix ans dès lors qu’ils constituent l’aggravation des désordres initiaux dénoncé
Etat parasitaire et garantie des vices cachés
22 juin 2011
Cass. Civ III : 22.6.11 Décision : n°10-17321 A l’occasion de la vente d’une maison, la présence d’un état parasitaire ne permet pas nécessairement d’écarter la qualification de vice caché. Il avait p
Ascenseur / contrats d’entretien/ pas d’exigence de mise en concurrence
21 juin 2011
Cass.Civ. III : 21.6.11 Décision : n°10-20026 Aux termes de la loi de 1965 (article 21), l’assemblée générale fixe un montant à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire. Cependant
Réception par lots séparés
21 juin 2011
Cass.Civ. III : 21.6.11 Décision : n°10-20216 La réception partielle par lots n'est pas prohibée par la loi. Cette possibilité avait déjà été admise notamment pour les ouvrages importants (Cass. Civ.
Location HLM / déchéance du droit au maintien dans les lieux / locataire propriétaire d’un bien
16 juin 2011
Cass. Civ III : 16.6.11 Décision : n°10-18814 Dans le cadre des locations HLM, le droit au maintien dans les lieux et, le cas échéant, les conditions de sa remise en cause s’exercent dans les conditio
Remboursement des honoraires du syndic
08 juin 2011
Cass.Civ. III : 8.6.11 Décision : n° 09-71222 et n° 09-71214 La rémunération du syndic qui n’a pas fait l’objet d’un écrit et qui n’a été prévue par aucune décision d’assemblée générale peut faire l’o