CCMI/absence de garantie de livraison/responsabilité du banquier
14 mars 2012
Cass. Civ III : 14.3.12 Décision n° 11-10291 Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, la banque, pour débloquer les fonds empruntés par un maître d’ouvrage, doit obtenir la c
Définition du défaut apparent
14 mars 2012
Cass. Civ III : 14.3.12 Décision n° 11-10861 Lors de la visite des lieux, une fuite de toiture avait été constatée par le futur acquéreur d'un studio dans un immeuble en copropriété. De même, un diagn
Absence de nouvelle déclaration de sinistre/demande d’expertise irrecevable
14 mars 2012
Cass. Civ III : 14.3.12 Décision n° 11-10961 L’efficacité de l’assurance dommages-ouvrage est subordonnée à la déclaration du sinistre auprès de l’assureur. Lorsque des sinistres interviennent les uns
Exercice du droit de rétraction/anéantissement du contrat
13 mars 2012
Cass. Civ III : 13.3.12 Décision n° 11-12232 Dès lors que l’acquéreur d’un bien à usage d’habitation exerce son droit de rétractation de 7 jours (CCH : L.271-1), le contrat de vente est anéanti de ple
Tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel : Automatisation des procédures d’attribution
09 mars 2012
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Pas de perte de chance pour l’agent immobilier qui ne dispose pas d’un mandat régulier
08 mars 2012
Cass. Civ I : 8.3.12 Décision n° 11-14234 L’agent immobilier évincé par des contractants indélicats a droit à une indemnisation correspondant à la perte de chance de percevoir sa commission, mais il f
Crédit d'impôt/responsabilité de l'entrepreneur
08 mars 2012
Cass. Civ I : 8.3.12 Décision : n° 10-21239 L'entrepreneur engage sa responsabilité en cas d'erreur sur l'évaluation du montant du crédit d'impôt. En l'espèce, le devis portait sur des travaux de four
Saisine tardive de la commission de conciliation
07 mars 2012
Cass. Civ III : 7.3.12 Décision n° 10-27820 Lors du renouvellement avec augmentation de loyer d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 (location vide à usage d’habitation), la saisine de la commiss
Investissement locatif / Scellier / performance énergétique et prix de revient plafond
07 mars 2012
Investissement locatif / Scellier / performance énergétique et prix de revient plafond Dans cette page Sommaire N° 2012-04 / A jour au 7 mars 2012 Décret du 5.3.12 : JO du 7.3.12 / Arrêté du 5.3.12 :
Recours du locataire en raison de son compteur électrique trop puissant et énergivore
06 mars 2012
Cass. Civ III : 6.3.12 Décision n° 11-13307 La Cour de cassation admet le principe selon lequel le locataire peut réclamer à son propriétaire le remboursement du surcoût d’abonnement électrique en rai
Transfert du bail HLM/application provisoire du SLS
06 mars 2012
Cass. Civ III : 6.3.12 Décision n° 11-14760 Cet arrêt est l’occasion de rappeler les conditions spécifiques qui peuvent trouver à s’appliquer en matière de transfert d’un bail HLM (conventionné ou non
Allocation logement en tiers payant/recouvrement des sommes dues auprès du seul bailleur
29 février 2012
Cass. Civ III : 29.2.12 Décision : n°11-11264 Dans le cadre d’une allocation logement versée au bailleur et en présence d’un impayé au sens des aides au logement, la réglementation exige du bailleur q
Pollution et dépollution d’un terrain
29 février 2012
Cass. Civ III : 29.2.12 Décision n° 11-10318 Cet arrêt met en évidence le danger de l’emploi sans précautions des termes "pollution" et "dépollution" et rappelle l’importance de la définition contract
Activité commerciale et trouble anormal de voisinage
29 février 2012
Cass. Civ III : 29.2.12 Décision n° 10-28618 Le fait que le règlement de copropriété n'interdise pas l'exercice d'une activité commerciale dans l'immeuble n'exonère pas le copropriétaire de sa respons
Nouveau syndic/fusion-absorption/désignation par l’assemblée générale obligatoire
29 février 2012
Cass. Civ III : 29.2.12 Décision n° 10-27259 Si le syndic fait l'objet d'une opération de fusion absorption, le respect des règles de la copropriété exige que le nouveau syndic soit désigné en assembl
Réforme des plans d’épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011
28 février 2012
Réforme des plans d’épargne-logement Dans cette page Sommaire N° 2011-05 / A jour au 28 février 2012 LFR pour 2010 : art. 26 V / CCH : L.315.1, L.315.2, L.315.4 / Code de la sécurité sociale : art L.1
Emoluments et honoraires du notaire
22 février 2012
Cass. Civ II : 22.2.12 Décision n° 10-30873 La Cour de cassation rappelle la distinction à opérer entre un acte ouvrant droit à émolument et un projet d’acte donnant lieu à des honoraires. Cette disti
Quelles priorités pour les aides à l’accession à la propriété ?
20 février 2012
Bernard Vorms - Février 2012 Etude parue dans la revue électronique Métropolitiques.eu Depuis plus de trente ans, les réformes successives de l’aide à l’accession à la propriété sont confrontées à des