Saisine tardive de la commission de conciliation
07 mars 2012
Cass. Civ III : 7.3.12 Décision n° 10-27820 Lors du renouvellement avec augmentation de loyer d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 (location vide à usage d’habitation), la saisine de la commiss
Investissement locatif / Scellier / performance énergétique et prix de revient plafond
07 mars 2012
Investissement locatif / Scellier / performance énergétique et prix de revient plafond Dans cette page Sommaire N° 2012-04 / A jour au 7 mars 2012 Décret du 5.3.12 : JO du 7.3.12 / Arrêté du 5.3.12 :
Recours du locataire en raison de son compteur électrique trop puissant et énergivore
06 mars 2012
Cass. Civ III : 6.3.12 Décision n° 11-13307 La Cour de cassation admet le principe selon lequel le locataire peut réclamer à son propriétaire le remboursement du surcoût d’abonnement électrique en rai
Transfert du bail HLM/application provisoire du SLS
06 mars 2012
Cass. Civ III : 6.3.12 Décision n° 11-14760 Cet arrêt est l’occasion de rappeler les conditions spécifiques qui peuvent trouver à s’appliquer en matière de transfert d’un bail HLM (conventionné ou non
Allocation logement en tiers payant/recouvrement des sommes dues auprès du seul bailleur
29 février 2012
Cass. Civ III : 29.2.12 Décision : n°11-11264 Dans le cadre d’une allocation logement versée au bailleur et en présence d’un impayé au sens des aides au logement, la réglementation exige du bailleur q
Pollution et dépollution d’un terrain
29 février 2012
Cass. Civ III : 29.2.12 Décision n° 11-10318 Cet arrêt met en évidence le danger de l’emploi sans précautions des termes "pollution" et "dépollution" et rappelle l’importance de la définition contract
Activité commerciale et trouble anormal de voisinage
29 février 2012
Cass. Civ III : 29.2.12 Décision n° 10-28618 Le fait que le règlement de copropriété n'interdise pas l'exercice d'une activité commerciale dans l'immeuble n'exonère pas le copropriétaire de sa respons
Nouveau syndic/fusion-absorption/désignation par l’assemblée générale obligatoire
29 février 2012
Cass. Civ III : 29.2.12 Décision n° 10-27259 Si le syndic fait l'objet d'une opération de fusion absorption, le respect des règles de la copropriété exige que le nouveau syndic soit désigné en assembl
Réforme des plans d’épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011
28 février 2012
Réforme des plans d’épargne-logement Dans cette page Sommaire N° 2011-05 / A jour au 28 février 2012 LFR pour 2010 : art. 26 V / CCH : L.315.1, L.315.2, L.315.4 / Code de la sécurité sociale : art L.1
Emoluments et honoraires du notaire
22 février 2012
Cass. Civ II : 22.2.12 Décision n° 10-30873 La Cour de cassation rappelle la distinction à opérer entre un acte ouvrant droit à émolument et un projet d’acte donnant lieu à des honoraires. Cette disti
Quelles priorités pour les aides à l’accession à la propriété ?
20 février 2012
Bernard Vorms - Février 2012 Etude parue dans la revue électronique Métropolitiques.eu Depuis plus de trente ans, les réformes successives de l’aide à l’accession à la propriété sont confrontées à des
Succès limité du BBC malgré le PTZ + ?
20 février 2012
Bernard Vorms - Février 2012 Le Ministre délégué au logement, alors Secrétaire d’Etat, Benoist Apparu, a confié à l’ANIL une mission d’observation des effets de la réforme de la politique d’aide à l’a
Autorisation de travaux sollicitée en copropriété
15 février 2012
CE : 15.2.12 Décision n° 333631 Une autorisation de travaux sollicitée par un copropriétaire ne peut être annulée au motif qu’il ne justifie pas auprès de l’administration de l’accord des copropriétai
Quasi-stabilité des taux
15 février 2012
Indicateur des taux - 15 février 2012 Les ajustements de barèmes des divers établissements de crédit sont de faible ampleur et de sens différents. Ils traduisent une quasi-stabilité des taux par rappo
Dépôt de garantie/charge de la preuve des sommes à déduire
15 février 2012
Cass. Civ III : 15.2.12 Décision n° 11-13014 Les sommes déduites par le bailleur sur le dépôt de garantie lors de sa restitution doivent être dûment justifiées (loi du 6.7.89 : art.22 al. 3). La charg
Assignation en résiliation de bail/instance en cours
14 février 2012
Cass. Civ III : 14.2.12 Décision n° 11-30072 L'assignation destinée à obtenir la résiliation du bail et donc l'expulsion du locataire, est notifiée au préfet au moins deux mois avant l'audience afin q
Décence/balcon et alimentation au gaz
14 février 2012
Cass. Civ III : 14.2.12 Décision n° 11-14838 L’absence de garde-corps efficace sur le balcon rend non décent le logement (décret du 31.1.02 : art.1 et 2 al.2). De même, l'absence de mise à disposition
Comment en arrive-t-on à l'expulsion ?
14 février 2012
Etude de l’ADIL du Gard - Février 2012 Renforcées par la mise en place récente des CCAPEX (1) , les mesures de prévention des expulsions mobilisent une multitude d’acteurs intervenant à toutes les éta