Contrat de vente : mandat de gestion du vendeur
04 novembre 2011
Cass. Civ III : 4.11.11 Décision : n° 10-22865 Le mandat de gestion conclu par le vendeur n’est pas opposable à l’acquéreur. En conséquence, ce dernier n’a pas à résilier le contrat du gérant. Cette s
Travaux de reprise et plafond de garantie assurance dommages-ouvrage
03 novembre 2011
Cass.Civ. III : 3.11.11 Décision : n°10-21874 En assurance dommages-ouvrage (DO), la garantie couvre le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale (code des ass
Opposition sur le prix en cas de pluralité de lots vendus
03 novembre 2011
Cass.Civ. III : 3.11.11 Décision : n°10-20182 Le syndic qui veut faire opposition au paiement du prix de vente d'un lot (pour obtenir le paiement de sommes restant dues par l’ancien propriétaire) doit
Droits des occupants en cas de démolition du logement
20 octobre 2011
p.3 Dans cette page Sommaire Logement occupé par son propriétaire : démolition hors opération d'aménagement La propriété individuelle La démolition d’un logement appartenant à une personne privée qui
Droits des occupants en cas de démolition du logement - 2
20 octobre 2011
Droits des occupants en cas de démolition du logement Dans cette page Sommaire Démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement En cas d’opération d’aménagement, des règles protectrices existent
Convocation à l’AG / réexpédition du courrier/ point de départ du délai
19 octobre 2011
Cass.Civ. III : 19.10.11 Décision : n°10-20634 En cas de demande de réexpédition du courrier à la poste, le délai de convocation à l’assemblée générale des copropriétaires court à compter du jour de l
Destination de l’immeuble / modification du règlement de copropriété / unanimité
19 octobre 2011
Cass.Civ. III : 19.10.11 Décision : n°10-20634 Les dispositions du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble ne peuvent être modifiées que par une décision de l’assemblée génér
Mesurage Carrez / transformation de l’affectation du bien
18 octobre 2011
Cass.Civ. III : 18.10.11 Décision : n°10-22733 Pour déterminer la superficie privative d’un lot dont l’affectation a été partiellement transformée par rapport à ce qui était prévu dans l’état descript
Construction sur le sol d’autrui / absence d’indemnisation au titre d’une moins-value éventuelle
12 octobre 2011
Cass.Civ. III : 12.10.11 Décision : n°10-18175 Lorsqu’une construction est réalisée sur le terrain d’autrui, le propriétaire du sol a le choix entre conserver la propriété de la construction ou oblige
Commission de conciliation / saisine moins de 2 mois avant le terme du bail
12 octobre 2011
Cass.Civ III : 12.10.11 Décision : n°10-21216 Dans le cadre de la procédure de renouvellement de bail avec augmentation de loyer (loi du 6.7.89 : art. 17 c), une offre de renouvellement doit parvenir
Loyer manifestement sous-évalué / réévaluation en cours
12 octobre 2011
Cass.Civ III : 12.10.11 Décision : n°10-20122 Un loyer manifestement sous-évalué peut faire l’objet d’une nouvelle réévaluation quand bien même une précédente réévaluation étalée sur 6 ans est en cour
Prévention des expulsions : locataires et bailleurs face à l'impayé
11 octobre 2011
Octobre 2011 Pour répondre aux demandes croissantes de ses partenaires curieux de connaître le profil des locataires en impayés, les pratiques des bailleurs, les modes d’apurement de la dette et de re
Les difficultés de logement de la « sandwich class » chinoise
07 octobre 2011
ANIL (Jie Chen et Bernard Vorms), octobre 2011 Etude parue dans la revue électronique Métropolitiques.eu En Chine, les jeunes de la classe moyenne sont qualifiés de « classe sandwich » : pas assez de
Défaut d'entretien des parties communes / garantie de l'assureur
06 octobre 2011
Cass.Civ. II : 6.10.11 Décision : n°10-10001 Des dommages ayant pour origine un défaut d'entretien des parties communes engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires. En l'espèce, la clau
Huissiers / rapports locatifs / copropriété / surendettement
05 octobre 2011
p. 1 Dans cette page Sommaire N° 2010-37 / A jour au 5 octobre 2011 Loi du 22.12.10 : JO du 23.12.10 / Décret du 25.7.11 : JO du 27.8.11 / Décret du 23.8.11 : JO du 24.8.11 La loi relative à l’exécuti
Garantie de remboursement et liquidation judiciaire du constructeur
05 octobre 2011
Cass.Civ. III : 5.10.11 Décision : n°10-18986 Le constructeur, titulaire d'une garantie de remboursement peut prévoir des paiements avant l'ouverture du chantier (5 % à la signature et 5 % à la délivr
Huissiers / rapports locatifs / copropriété / surendettement (suite)
05 octobre 2011
p. 2 Dans cette page Sommaire Dispositions relatives à la profession d’huissier de justice (art. 2, 5, 16 à 21 / Ordonnance du 2.11.45) Actes accomplis par les huissiers (art. 2 / art. 16 et 20) Les c
Permis de construire / affichage obligatoire de la hauteur de la construction
30 septembre 2011
CE : 30.9.11 Décision : n°331464 Le panneau d’affichage du permis de construire sur le terrain doit comporter la mention de la hauteur de la construction (CU : A 424-2 ancien A 421-7). A défaut, le pe