Mesurage Carrez / transformation de l’affectation du bien
18 octobre 2011
Cass.Civ. III : 18.10.11 Décision : n°10-22733 Pour déterminer la superficie privative d’un lot dont l’affectation a été partiellement transformée par rapport à ce qui était prévu dans l’état descript
Construction sur le sol d’autrui / absence d’indemnisation au titre d’une moins-value éventuelle
12 octobre 2011
Cass.Civ. III : 12.10.11 Décision : n°10-18175 Lorsqu’une construction est réalisée sur le terrain d’autrui, le propriétaire du sol a le choix entre conserver la propriété de la construction ou oblige
Commission de conciliation / saisine moins de 2 mois avant le terme du bail
12 octobre 2011
Cass.Civ III : 12.10.11 Décision : n°10-21216 Dans le cadre de la procédure de renouvellement de bail avec augmentation de loyer (loi du 6.7.89 : art. 17 c), une offre de renouvellement doit parvenir
Loyer manifestement sous-évalué / réévaluation en cours
12 octobre 2011
Cass.Civ III : 12.10.11 Décision : n°10-20122 Un loyer manifestement sous-évalué peut faire l’objet d’une nouvelle réévaluation quand bien même une précédente réévaluation étalée sur 6 ans est en cour
Prévention des expulsions : locataires et bailleurs face à l'impayé
11 octobre 2011
Octobre 2011 Pour répondre aux demandes croissantes de ses partenaires curieux de connaître le profil des locataires en impayés, les pratiques des bailleurs, les modes d’apurement de la dette et de re
Les difficultés de logement de la « sandwich class » chinoise
07 octobre 2011
ANIL (Jie Chen et Bernard Vorms), octobre 2011 Etude parue dans la revue électronique Métropolitiques.eu En Chine, les jeunes de la classe moyenne sont qualifiés de « classe sandwich » : pas assez de
Défaut d'entretien des parties communes / garantie de l'assureur
06 octobre 2011
Cass.Civ. II : 6.10.11 Décision : n°10-10001 Des dommages ayant pour origine un défaut d'entretien des parties communes engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires. En l'espèce, la clau
Huissiers / rapports locatifs / copropriété / surendettement
05 octobre 2011
p. 1 Dans cette page Sommaire N° 2010-37 / A jour au 5 octobre 2011 Loi du 22.12.10 : JO du 23.12.10 / Décret du 25.7.11 : JO du 27.8.11 / Décret du 23.8.11 : JO du 24.8.11 La loi relative à l’exécuti
Garantie de remboursement et liquidation judiciaire du constructeur
05 octobre 2011
Cass.Civ. III : 5.10.11 Décision : n°10-18986 Le constructeur, titulaire d'une garantie de remboursement peut prévoir des paiements avant l'ouverture du chantier (5 % à la signature et 5 % à la délivr
Huissiers / rapports locatifs / copropriété / surendettement (suite)
05 octobre 2011
p. 2 Dans cette page Sommaire Dispositions relatives à la profession d’huissier de justice (art. 2, 5, 16 à 21 / Ordonnance du 2.11.45) Actes accomplis par les huissiers (art. 2 / art. 16 et 20) Les c
Permis de construire / affichage obligatoire de la hauteur de la construction
30 septembre 2011
CE : 30.9.11 Décision : n°331464 Le panneau d’affichage du permis de construire sur le terrain doit comporter la mention de la hauteur de la construction (CU : A 424-2 ancien A 421-7). A défaut, le pe
Des parcours résidentiels de moins en moins linéaires
30 septembre 2011
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, septembre 2011 Selon l’enquête logement de l’INSEE, 1,8 million de ménages sont devenus propriétaires d’une résidence principale de 2002 à 2006. Plus des trois quart
Lotissement / contestation des décisions prises en ASL
21 septembre 2011
Cass.Civ. III : 21.9.11 Décision : n°10-18788 L’absence d’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une association syndicale libre malgré la demande formulée par un colot
Respect de la réglementation phonique et impropriété de destination
21 septembre 2011
Cass.Civ. III : 21.9.11 Décision : n°10-22721 Pour mémoire, le vendeur est garant à l’égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité des exigences légales ou réglementaires en matière
Qualification du désordre / vice apparent ou défaut de conformité
21 septembre 2011
Cass.Civ. III : 21.9.11 Décision : n°09-69933 Cet arrêt rappelle que le vice de construction est une malfaçon entachant l’ouvrage réalisé. Le défaut de conformité, s’analyse lui, en une simple dissemb
Non réalisation de la vente et charge des frais de diagnostics
21 septembre 2011
Cass. Civ III : 21.9.11 Décision : n°10-22939 L'obligation mise à la charge du vendeur de fournir un état parasitaire implique que celui-ci en supporte le coût, sauf clause de l'acte de vente les mett
Taxation des plus-values (loi de finances rectificative pour 2011)
20 septembre 2011
Taxation des plus-values (loi de finances rectificative pour 2011) Dans cette page Sommaire N° 2011-16 / A jour au 20 septembre 2011 Loi du 19.9.11 : JO du 20.9.11 Afin de réduire le déficit public, l
Action du syndicat / réparation de désordres affectant des parties privatives
16 septembre 2011
Cass.Civ. III : 7.9.11 Décision : n°09-70993 La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 7 septembre 2011 que le syndicat des copropriétaires peut agir en réparation de désordres affectant des par