Dossier de permis de construire incomplet
30 décembre 2011
CE : 30.12.11 Décision : n°342398 Lorsque plusieurs demandes d’autorisations distinctes ont été déposées le même jour pour une même opération comprenant démolition et reconstruction, l’insuffisance de
Loi de finances rectificative pour 2011
29 décembre 2011
Loi de finances rectificative pour 2011 Dans cette page Sommaire Loi de finances rectificative du 28.12.11 : JO 29.12.11 TVA immobilière / taux réduit (art.13) Création d'un nouveau taux réduit de TVA
Loi de finances rectificative pour 2011
29 décembre 2011
Loi de finances rectificative pour 2011 (suite) Dans cette page Sommaire Développement de l’offre de logement (art.42 / CGI : art.150 U et 238 octies A) Deux mesures sont adoptées afin de tenter de fa
Loi de finances pour 2012
29 décembre 2011
p.6 Dans cette page Sommaire Plus-values immobilières et vente d’immeuble à rénover (art.6 / CGI : art.150 VB) Le calcul de la plus-value imposable s’opère en prenant en compte la différence entre le
Loi de finances pour 2012
29 décembre 2011
p.5 Dans cette page Sommaire Diminution du taux de certains équipements Les taux ci-dessous prennent en compte le rabot fiscal général de 15 % prévu pour de nombreux dispositifs (cf. rabot fiscal ), c
Loi de finances pour 2012
29 décembre 2011
p.4 Dans cette page Sommaire Investissement dans la location meublée non professionnelle / réduction d’impôt, dite "Censi-Bouvard" (art.76 / CGI : art.199 sexvicies) Une réduction d'impôt, dite "Censi
Loi de finances pour 2012
29 décembre 2011
p.3 Dans cette page Sommaire Consultez la rubrique : Vous achetez, vous construisez >Investissement locatif >Réduction d'impôt Scellier >Présentation du dispositif Investissement locatif / Dispositif
Loi de finances pour 2012 - 2
29 décembre 2011
Loi de finances pour 2012 Dans cette page Sommaire Rabot fiscal général (art.83) Afin de réduire le coût des dépenses fiscales, une baisse de 15 % de certains avantages fiscaux est instaurée. C’est un
Loi de finances pour 2012 - 1
29 décembre 2011
Loi de finances pour 2012 Dans cette page Sommaire Réforme de l'accession à la propriété N° 2011-20 / A jour au 29 décembre 2011 Loi de finances du 28.12.11 : JO du 29.12.11 Réforme de l'accession à l
Garantie dommages-ouvrage avant réception
14 décembre 2011
Cass. Civ III : 14.12.11 Décision n°10-27153 La garantie dommages-ouvrage n’est pas nécessairement subordonnée à l’existence d’une réception et l’indemnité ne doit pas être ramenée au montant des somm
Vers un rationnement des crédits à l’habitat ?
12 décembre 2011
ANIL, Bernard Vorms, décembre 2011 Est-on à l’aube de voir le robinet du crédit se fermer pour les candidats à l’accession à la propriété ? Les ADIL n'observent rien de tel aujourdhui. Cependant plusi
Travaux sur constructions existantes / simplification des formalités
07 décembre 2011
Travaux sur constructions existantes / simplification des formalités Dans cette page Sommaire N° 2011-19 / A jour au 7 décembre 2011 Décret du 5.12.11 : JO du 7.12.11 / code de l’urbanisme : R.421-14
Plomb /occupant sans titre d’un immeuble / travaux d’office
07 décembre 2011
CE : 7.12.11 Décision : n°343128 Lorsque dans un immeuble, des travaux d’office ont été réalisés afin de remédier aux risques d'intoxication par le plomb , le propriétaire de l’immeuble concerné est t
Octroi de prêt et capacités financières de l’emprunteur
06 décembre 2011
Cass. Com : 6.12.11 Décision n°10-24268 Les établissements de crédit doivent consentir des crédits adaptés aux capacités financières de l’emprunteur. A défaut, en cas de difficultés de remboursement,
Congé pour reprise / preuve de la reprise au profit de la belle-mère
06 décembre 2011
Cass. Civ III : 6.12.11 Décision : n°10-28062 Le bailleur a valablement délivré congé pour reprise au profit de sa belle-mère dès lors qu'il est prouvé que le logement en cause constitue l'habitation
Le logement des jeunes - 2011
02 décembre 2011
Novembre 2011 L’accès à un logement indépendant est bien sûr une question d’âge. Cependant, si l’on est juridiquement adulte à 18 ans, l’indépendance effective à l’égard de la famille s‘acquiert en gé
Préemption de la commune lors de la vente d’un immeuble d’habitation
02 décembre 2011
CE : 2.12.11 Décision : n° 343104 Toute commune a la possibilité d’user de son droit de préemption lors de la vente d'un immeuble à usage d’habitation afin d’assurer le maintien dans les lieux des loc
Réforme du PTZ+ : le monde tel qu'il est et tel qu'il devrait être...
01 décembre 2011
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, novembre 2011 Moins d’un an après son lancement, l’économie du PTZ+ est remise en cause, du fait de la contrainte qui pèse sur les finances publiques. Celle-ci trouv