Création d’un syndicat de copropriété / automaticité
11 janvier 2012
Cass. Civ. III : 11.1.12 Décision : n°10-24413 La création du syndicat de copropriétaires est automatique dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des
VEFA /défaut de contenance / application des règles du droit commun de la vente
11 janvier 2012
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Désignation d’un syndic professionnel / administrateur provisoire
11 janvier 2012
Cass. Civ. III : 11.1.12 Décision : n°10-16217 Lorsqu’un syndic a terminé son mandat et gère la copropriété comme syndic de fait, ou encore si aucun syndic provisoire n’a été désigné par le règlement
Préavis réduit/état de santé du conjoint du locataire âgé de plus de 60 ans
05 janvier 2012
Cass. Civ III : 5.1.12 Décision : n° 10-26130 L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut donner congé à son bailleur en respectant un préavis de un mois, à condition qu’il
Indemnité d’expropriation en cas de constructions sur le terrain d’autrui
05 janvier 2012
Cass. Civ. III : 5.1.12 Décision : n°10-26965 Les locataires ayant construit sur la parcelle qui leur avait été donnée en location, ont le droit, en cas d’expropriation, d’être indemnisés de la perte
Préavis réduit / état de santé du conjoint du locataire âgé de plus de 60 ans
05 janvier 2012
Cass. Civ III : 5.1.12 Décision : n°10-26130 L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut donner congé à son bailleur en respectant un préavis de un mois, à condition qu’il s
Taxe sur les terrains devenus constructibles
03 janvier 2012
Taxe sur les terrains devenus constructibles Dans cette page Sommaire N° 2010-20 / A jour au 3 janvier 2012 Loi du 27.7.10 : JO du 28.7.10 / décret du 30.12.11 : JO du 31.12.11 La loi instaure une tax
Dossier de permis de construire incomplet
30 décembre 2011
CE : 30.12.11 Décision : n°342398 Lorsque plusieurs demandes d’autorisations distinctes ont été déposées le même jour pour une même opération comprenant démolition et reconstruction, l’insuffisance de
Loi de finances rectificative pour 2011
29 décembre 2011
Loi de finances rectificative pour 2011 Dans cette page Sommaire Loi de finances rectificative du 28.12.11 : JO 29.12.11 TVA immobilière / taux réduit (art.13) Création d'un nouveau taux réduit de TVA
Loi de finances rectificative pour 2011
29 décembre 2011
Loi de finances rectificative pour 2011 (suite) Dans cette page Sommaire Développement de l’offre de logement (art.42 / CGI : art.150 U et 238 octies A) Deux mesures sont adoptées afin de tenter de fa
Loi de finances pour 2012
29 décembre 2011
p.6 Dans cette page Sommaire Plus-values immobilières et vente d’immeuble à rénover (art.6 / CGI : art.150 VB) Le calcul de la plus-value imposable s’opère en prenant en compte la différence entre le
Loi de finances pour 2012
29 décembre 2011
p.5 Dans cette page Sommaire Diminution du taux de certains équipements Les taux ci-dessous prennent en compte le rabot fiscal général de 15 % prévu pour de nombreux dispositifs (cf. rabot fiscal ), c
Loi de finances pour 2012
29 décembre 2011
p.4 Dans cette page Sommaire Investissement dans la location meublée non professionnelle / réduction d’impôt, dite "Censi-Bouvard" (art.76 / CGI : art.199 sexvicies) Une réduction d'impôt, dite "Censi
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29 décembre 2011
p.3 Dans cette page Sommaire Consultez la rubrique : Vous achetez, vous construisez >Investissement locatif >Réduction d'impôt Scellier >Présentation du dispositif Investissement locatif / Dispositif
Loi de finances pour 2012 - 2
29 décembre 2011
Loi de finances pour 2012 Dans cette page Sommaire Rabot fiscal général (art.83) Afin de réduire le coût des dépenses fiscales, une baisse de 15 % de certains avantages fiscaux est instaurée. C’est un
Loi de finances pour 2012 - 1
29 décembre 2011
Loi de finances pour 2012 Dans cette page Sommaire Réforme de l'accession à la propriété N° 2011-20 / A jour au 29 décembre 2011 Loi de finances du 28.12.11 : JO du 29.12.11 Réforme de l'accession à l
Garantie dommages-ouvrage avant réception
14 décembre 2011
Cass. Civ III : 14.12.11 Décision n°10-27153 La garantie dommages-ouvrage n’est pas nécessairement subordonnée à l’existence d’une réception et l’indemnité ne doit pas être ramenée au montant des somm
Vers un rationnement des crédits à l’habitat ?
12 décembre 2011
ANIL, Bernard Vorms, décembre 2011 Est-on à l’aube de voir le robinet du crédit se fermer pour les candidats à l’accession à la propriété ? Les ADIL n'observent rien de tel aujourdhui. Cependant plusi