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Loi de finances pour 2012

Diminution du taux de certains équipements

Les taux ci-dessous prennent en compte le rabot fiscal général de 15 % prévu pour de nombreux dispositifs (cf. rabot fiscal), c'est à dire qu'ils ont été multipliés par 0,85 puis arrondis à l'unité inférieure.

Le taux passe :

  • de 13 % à 10 % pour les dépenses afférentes aux chaudières à condensation et aux matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, des volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
  • de 22 % à 15 % pour les dépenses d’acquisition et de pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, ainsi que celle relatives aux appareils de régulation de chauffage ;
  • de 22 % à 15 % pour les dépenses d’équipement de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, ainsi que celles relatives aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ;
  • de 45 % à 32 % pour la réalisation d’un DPE non obligatoire.

L’ensemble des taux applicables aux équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelables ou de pompes à chaleur est également diminué.

Le tableau suivant récapitule ces modifications :

Taux applicablesEn 2011Taux théoriques à compter de 2012Taux effectifs à compter de 2012 après rabot de 15 %
Cas général45%38%32%
Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil22%13%11%
Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques22%18%15%
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur36%31%26%
Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire36%  31%26%
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques36%31%26%

Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses :

  • cas général
  • en cas de remplacement des des mêmes matériel
22%
36%
18%
31%
15%
26%
Critères de qualification 

Il est désormais possible d’inclure des critères de qualification des installateurs ou de qualité des installations : afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le bénéfice du crédit d’impôt peut être subordonné au respect de certains critères. La nature des travaux pour lesquels serait exigé le respect de ces critères sera précisée par décret.

Nouveaux équipements éligibles et aménagements pour certains équipements déjà éligibles
  • Chaudières à micro-cogénération gaz

Sont désormais éligibles à compter de 2012 les chaudières à micro-cogénération gaz. Un crédit d’impôt de 17 % pourra être accordé aux dépenses payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015 dans les immeubles achevés depuis plus de deux ans.

  • Isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée des maisons individuelles

L’installation de fenêtres ou de portes d’entrée dans une maison individuelle n’ouvre plus droit à l’avantage fiscal sauf si elle s’accompagne d’au moins une autre action de travaux parmi plusieurs catégories (cf. Majoration taux du crédit d’impôt en cas de bouquet de travaux).

  • Energie photovoltaïque

Le coût des équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire sera désormais retenu dans la limite d’un plafond
déterminé :
- par kilowatt-crête (KWc) pour les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïque),
- par m² pour les équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique (chauffe-eau solaires).

Ce plafond sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget.
Ces éléments devront être mentionnés dans la facture permettant de justifier la réalisation des dépenses.

Nouveaux justificatifs à apporter

Le crédit d’impôt est accordé sur justification des dépenses : en plus des indications que la facture devait déjà comporter, certaines informations supplémentaires doivent être apportées en fonction de l’équipement. 

Il convient ainsi de préciser, par exemple, dans le cas de l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, la puissance en kilowatt-crête des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique. 

Entrée en vigueur

Les dispositions relatives au crédit d’impôt s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, le cumul du crédit d’impôt avec l’éco-prêt est effectif pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012. En revanche, l’allongement de la durée de remboursement de l’éco-prêt ne s’applique qu’aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012. 

Aide à la personne / crédit d’impôt / habitation principale (art.82 / CGI : art.200 quater A) 

Le crédit d’impôt d’aide à la personne, qui devait prendre fin le 31 décembre 2011, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2014 pour certaines des dépenses éligibles.

Pour mémoire, sont éligibles les dépenses ayant pour objet :

  • l'installation ou le remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;
  • la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation par un plan de prévention des risques technologiques ;
  • l'acquisition d'un ascenseur électrique à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence dans un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans.

Le crédit d’impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011, dans la limite d'un plafond global sur cinq ans, de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 10 000 € pour un couple marié soumis à une imposition commune. 

Alors que le crédit d’impôt relatif aux dépenses afférentes à l’acquisition de certains ascenseurs n’est pas reconduit et prend donc fin le 31 décembre 2011, le reste du dispositif est quant à lui prorogé de trois ans.

Par ailleurs, le plafond du crédit d’impôt relatif aux dépenses spécifiques de financement des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques est doublé : il est de 10 000 € pour une personne seule et de 20 000 € pour un couple.

Ce doublement du plafond est applicable à compter du 1er janvier 2012.

Plus-values immobilières / exonération en cas de vente d’une résidence secondaire (art.5 / CGI : art.150 U)

Le régime de la taxation des plus-values immobilières a été modifié par la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 (JO du 20.9.11) : l’abattement pour durée de détention qui était total au terme de quinze ans de possession a été rallongé à trente ans. Cette mesure sera applicable pour les plus-values réalisées au titre des ventes intervenues à compter du 1er février 2012.

Un élément de souplesse est apporté par la loi de finances pour 2012 puisqu’elle prévoit une exonération de plus-value en cas de vente d’une résidence secondaire par des personnes n’étant pas propriétaires de leur résidence principale. Il peut également s’agir de la vente d’un logement donné en location ou laissé vacant, la seule condition étant qu’il ne constitue pas la résidence principale du vendeur.

Le bénéfice de cette exonération est limité à une seule vente.
Il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années qui précèdent la vente.
Par ailleurs, le vendeur doit réutiliser une partie du prix de vente, dans un délai de 24 mois à compter de la vente, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il devra affecter immédiatement à son habitation principale. L’exonération de taxe sur les plus-values est proportionnelle à la fraction du prix de vente ainsi réemployée.

L’entrée en vigueur de cette disposition est identique à celle de la réforme générale issue de la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 : elle s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.

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