CCMI/responsabilité du banquier pour absence de contrôle des mentions du contrat
25 janvier 2012
Cass. Civ III : 25.1.12 Décision n° 10-24873 La responsabilité du banquier est engagée sur le manquement à son obligation de contrôle des mentions devant figurer dans un CCMI. En l’espèce, le montant
La construction d'une instance nouvelle de prévention des expulsions : la mise en place des CCAPEX
25 janvier 2012
ANIL, janvier 2012 Quel regard peut-on porter sur la mise en place des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions ? C’est la question posée à l’ANIL par la Direction Générale
Exécution d’office d’un ordre de démolition d’une construction
25 janvier 2012
Cass. Civ. III : 25.1.12 Décision : n°10-26300 L’ordre de démolition d’une construction irrégulière donné par le juge pénal est une mesure à caractère réel, il s’applique d’office alors qu’il a été do
Vente du logement/sinistre en cours
24 janvier 2012
Cass. Civ III : 24.1.12 Décision n° 10-28218 Dans le cadre de la vente d'un bien pour lequel l'indemnisation d'un sinistre est en cours, les parties peuvent convenir que l'indemnité versée par l'assur
Comment empêcher l’érosion du parc locatif privé ?
20 janvier 2012
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, janvier 2012 L’existence d’un parc locatif privé de taille suffisante est une nécessité pour faire face aux besoins en logement, d’une part parce que la location con
Nullité du congé/vente de plus de 10 lots
18 janvier 2012
Cass. Civ III : 18.1.12 Décision : n° 11-10389 et 11-30003 Deux arrêts du 18 janvier 2012 viennent rappeler que lors de la vente de plus de 10 lots, le non-respect des accords collectifs des 9 juin 19
Usage de la chose louée en bon père de famille et obligation de sécurité
18 janvier 2012
Cass. Crim : 18.1.12 Décision : n° 11-81324 Un incendie causé par une cigarette mal éteinte, jetée par la fenêtre par le locataire, s'était déclaré dans les combles d'un immeuble. Le locataire a été p
Urbanisme / surface de plancher
13 janvier 2012
Urbanisme / surface de plancher Dans cette page Sommaire N° 2011-18 / A jour au 13 janvier 2012 Ordonnance du 16.11.11 : JO du 17.11.11 / décret du 29.12.11 : JO du 31.12.11 La loi portant engagement
Nullité du mandat de vente/charge de la preuve
12 janvier 2012
Cass. Civ I : 12.1.12 Décision : n°10-22829 La charge de la preuve de la nullité du mandat de vente exclusif incombe au mandant. Suite à la violation des mandats exclusifs de vente accordés à un agent
CCMI/requalification du contrat/devoir de conseil du banquier
11 janvier 2012
Cass. Civ III : 11.01.12 Décision : n° 10-19714 Selon une jurisprudence constante, le contrôle de la qualification du contrat de construction n’entre pas dans les obligations du banquier prêteur (Cass
VEFA/défaut de contenance/application des règles du droit commun de la vente
11 janvier 2012
Cass. Civ III : 11.01.12 Décision : n° 10-22924 La Cour de cassation confirme sa position : l’action d’un acquéreur qui est confronté à un défaut de contenance d’un immeuble vendu en état futur d’achè
Création d’un syndicat de copropriété / automaticité
11 janvier 2012
Cass. Civ. III : 11.1.12 Décision : n°10-24413 La création du syndicat de copropriétaires est automatique dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des
VEFA /défaut de contenance / application des règles du droit commun de la vente
11 janvier 2012
Cass. Civ III : 11.1.12 Décision : n°10-22924 La Cour de cassation confirme sa position : l’action d’un acquéreur qui est confronté à un défaut de contenance d’un immeuble vendu en état futur d’achève
Désignation d’un syndic professionnel / administrateur provisoire
11 janvier 2012
Cass. Civ. III : 11.1.12 Décision : n°10-16217 Lorsqu’un syndic a terminé son mandat et gère la copropriété comme syndic de fait, ou encore si aucun syndic provisoire n’a été désigné par le règlement
Préavis réduit/état de santé du conjoint du locataire âgé de plus de 60 ans
05 janvier 2012
Cass. Civ III : 5.1.12 Décision : n° 10-26130 L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut donner congé à son bailleur en respectant un préavis de un mois, à condition qu’il
Indemnité d’expropriation en cas de constructions sur le terrain d’autrui
05 janvier 2012
Cass. Civ. III : 5.1.12 Décision : n°10-26965 Les locataires ayant construit sur la parcelle qui leur avait été donnée en location, ont le droit, en cas d’expropriation, d’être indemnisés de la perte
Préavis réduit / état de santé du conjoint du locataire âgé de plus de 60 ans
05 janvier 2012
Cass. Civ III : 5.1.12 Décision : n°10-26130 L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut donner congé à son bailleur en respectant un préavis de un mois, à condition qu’il s
Taxe sur les terrains devenus constructibles
03 janvier 2012
Taxe sur les terrains devenus constructibles Dans cette page Sommaire N° 2010-20 / A jour au 3 janvier 2012 Loi du 27.7.10 : JO du 28.7.10 / décret du 30.12.11 : JO du 31.12.11 La loi instaure une tax