Occupation du logement par l’acquéreur avant la vente et maintien dans les lieux
31 janvier 2012
Cass. Civ III : 31.1.12 Décision n° 10-28591 Dans l’attente de la signature de l’acte authentique, un vendeur a autorisé son futur acquéreur à occuper sa maison en contrepartie du versement d’une inde
La filière française de crédit à l'habitat est-elle performante ?
31 janvier 2012
ANIL, janvier 2012 Avant la crise de 2008, l’offre de crédit aux particuliers pour le logement était souvent jugée trop restrictive, tant du point de vue de la population bénéficiaire que de celui de
Pose d’une antenne relais/opposition du maire/conditions
31 janvier 2012
CE 31.1.12 Décision : n°344992 En l’absence d’éléments circonstanciés faisant apparaître des risques, même incertains pour le public, un maire ne peut pas s’opposer à l’implantation d’antennes relais.
Communication des informations cadastrales
30 janvier 2012
Communication des informations cadastrales Dans cette page Sommaire N° 2012-02 / A jour au 30 janvier 2012 Loi du 12.5.09 : art. 109 / décret du 18.1.12 : JO du 20.1.12 / livre des procédures fiscales
Investissement locatif/devoir de conseil du notaire
26 janvier 2012
Cass. Civ III : 26.1.12 Décision n° 10-25741 Le notaire engage sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil envers des acquéreurs particuliers en ne les avertissant pas de l’incertitude a
Vente d’immeuble/manquement à l’obligation de délivrance ou vices cachés
25 janvier 2012
Cass. Civ III : 25.01.12 Décision n°10-27357 La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’action en conformité et celle en garantie des vices cachés sont deux actions distinctes soumises
Vente du bien à un autre acquéreur/pas de dépôt d’une nouvelle DIA
25 janvier 2012
Cass. Civ III : 25.1.12 Décision n° 10-25143 En cas de vente d'un bien situé dans une zone de préemption, le vendeur doit effectuer une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) auprès de la mairie. Le
CCMI/responsabilité du banquier pour absence de contrôle des mentions du contrat
25 janvier 2012
Cass. Civ III : 25.1.12 Décision n° 10-24873 La responsabilité du banquier est engagée sur le manquement à son obligation de contrôle des mentions devant figurer dans un CCMI. En l’espèce, le montant
La construction d'une instance nouvelle de prévention des expulsions : la mise en place des CCAPEX
25 janvier 2012
ANIL, janvier 2012 Quel regard peut-on porter sur la mise en place des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions ? C’est la question posée à l’ANIL par la Direction Générale
Exécution d’office d’un ordre de démolition d’une construction
25 janvier 2012
Cass. Civ. III : 25.1.12 Décision : n°10-26300 L’ordre de démolition d’une construction irrégulière donné par le juge pénal est une mesure à caractère réel, il s’applique d’office alors qu’il a été do
Vente du logement/sinistre en cours
24 janvier 2012
Cass. Civ III : 24.1.12 Décision n° 10-28218 Dans le cadre de la vente d'un bien pour lequel l'indemnisation d'un sinistre est en cours, les parties peuvent convenir que l'indemnité versée par l'assur
Comment empêcher l’érosion du parc locatif privé ?
20 janvier 2012
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, janvier 2012 L’existence d’un parc locatif privé de taille suffisante est une nécessité pour faire face aux besoins en logement, d’une part parce que la location con
Nullité du congé/vente de plus de 10 lots
18 janvier 2012
Cass. Civ III : 18.1.12 Décision : n° 11-10389 et 11-30003 Deux arrêts du 18 janvier 2012 viennent rappeler que lors de la vente de plus de 10 lots, le non-respect des accords collectifs des 9 juin 19
Usage de la chose louée en bon père de famille et obligation de sécurité
18 janvier 2012
Cass. Crim : 18.1.12 Décision : n° 11-81324 Un incendie causé par une cigarette mal éteinte, jetée par la fenêtre par le locataire, s'était déclaré dans les combles d'un immeuble. Le locataire a été p
Urbanisme / surface de plancher
13 janvier 2012
Urbanisme / surface de plancher Dans cette page Sommaire N° 2011-18 / A jour au 13 janvier 2012 Ordonnance du 16.11.11 : JO du 17.11.11 / décret du 29.12.11 : JO du 31.12.11 La loi portant engagement
Nullité du mandat de vente/charge de la preuve
12 janvier 2012
Cass. Civ I : 12.1.12 Décision : n°10-22829 La charge de la preuve de la nullité du mandat de vente exclusif incombe au mandant. Suite à la violation des mandats exclusifs de vente accordés à un agent
CCMI/requalification du contrat/devoir de conseil du banquier
11 janvier 2012
Cass. Civ III : 11.01.12 Décision : n° 10-19714 Selon une jurisprudence constante, le contrôle de la qualification du contrat de construction n’entre pas dans les obligations du banquier prêteur (Cass
VEFA/défaut de contenance/application des règles du droit commun de la vente
11 janvier 2012
Cass. Civ III : 11.01.12 Décision : n° 10-22924 La Cour de cassation confirme sa position : l’action d’un acquéreur qui est confronté à un défaut de contenance d’un immeuble vendu en état futur d’achè