CCMI / Garantie de livraison / Franchise / Paiement / Défaillance constructeur
08 avril 1999
CA Rennes : 8.4.99 La garantie due en cas de défaillance du constructeur peut être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu. Cette franchise s'applique uniquement au coût des dépass
Expulsion / Clauses résolutoires / Droit transitoire
02 avril 1999
CA Paris : 2.4.99 et 5.5.99 Le locataire peut demander des délais de paiement au juge, qui peut les lui accorder d'office, même s'il n'a pas réagi dans les deux premiers mois après la délivrance d'un
VEFA / Responsabilité du vendeur / Remise d'ouvrage exempt de vice
31 mars 1999
Cass. Civ. III : 31.3.99 Cette décision donne un éclairage et un fondement nouveaux quant à la responsabilité du vendeur d'immeuble à construire. Suite à des désordres non couverts par la garantie bie
Contestation du montant d'une facture d'eau / Charge de la preuve
30 mars 1999
Cass. Civ. I : 30.3.99 En cas de contestation du montant élevé d'une facture d'eau par un particulier, ce n'est pas à la Compagnie Générale des Eaux d'apporter la preuve que des modifications substant
Le décret du 29 mars 1999 précise les modalités d'application du régime Besson concernant les locations de logements intermédiaires.
30 mars 1999
Le décret du 29 mars 1999 précise les modalités d'application du régime Besson concernant les locations de logements intermédiaires. Dans cette page Sommaire Fiscalité (Aides fiscales) JO du 30 mars 1
Travaux / Troubles de voisinage / Responsabilité
24 mars 1999
Cass. Civ. III : 24.3.99 Cet arrêt apporte une réponse claire au problème posé par la mise en jeu des responsabilités en cas de trouble anormal de voisinage causé par des travaux immobiliers. Le maîtr
Jouissance paisible / Résiliation indivisible du bail
18 mars 1999
CA Dijon : 18.3.99 La résiliation indivisible du bail peut être prononcée à l'égard de deux époux pour manquement de l'un d'eux à son obligation de jouissance paisible des lieux loués. Le fait que l'é
Accès aux services téléphoniques
09 mars 1999
Accès aux services téléphoniques Dans cette page Sommaire Décret du 8.3.1999: J.O. du 9.3.1999 La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions reconnaît à toute personne ou famille épro
Généralité / Défaut de communication du tableau d'amortissement / Sanction
09 mars 1999
Cass. Civ. I : 9.3.99 La seule sanction civile au défaut de communication du tableau d'amortissement à l'emprunteur est la perte en totalité ou en partie du droit aux intérêts du prêteur dans la propo
HLM / Attribution / Couples séparés
08 mars 1999
Rép. Min. JO AN : 8.3.99 La location HLM doit rester personnelle et le candidat locataire doit respecter des plafonds de ressources. En cas d'époux mariés, le droit au bail appartient à l'un et à l'au
Les tendances de l'accession à la propriété : le constat des ADIL
01 mars 1999
ANIL, avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat, mars 1999 La dernière " enquête logement " de l'INSEE, réalisée à la fin de 1996, révèle, pour ce qui concerne
L'émergence de nouveaux statuts d'occupation
01 mars 1999
ANIL (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat), Habitat actualité, mars 1999 La loi relative à la lutte contre les exclusions procède à une adaptation du Code
Sort des charges impayées / Vente sur saisie
18 février 1999
Cass. Civ. II : 18.2.99 A l'occasion d'une vente sur saisie, il était tentant de mettre à la charge de l'adjudicataire le paiement des arriérés de charges dont le copropriétaire saisi reste redevable.
Condition suspensive / Non-réalisation / Charge de la preuve
09 février 1999
Cass. Civ. I : 9.2.99 et Cass. Civ. III : 13.1.99 Lorsqu'un emprunteur demande la restitution de l'indemnité d'immobilisation du fait de la non réalisation de la condition suspensive relative à l'obte
Association syndicale / Local poubelle / Trouble anormal de voisinage
02 février 1999
Cass. Civ. III : 2.2.99 Dans un lotissement a été voté à l'unanimité le principe de l'installation d'un local à poubelle, l'emplacement ayant été approuvé par l'assemblée générale à la majorité. Cepen
L'Euro et les canaux de distribution du crédit au logement
01 février 1999
texte ANIL, Habitat actualité, février 1999 La relation entre l'emprunteur et le prêteur est en France, le plus souvent, directe. Cela s'explique, à la fois par l'organisation du marché du crédit et p
Les accédants et les normes du prêt conventionné
01 février 1999
ANIL, Habitat actualité, février 1999 La réglementation des prêts conventionnés impose que les logements financés satisfassent à des normes de surface et d'habitabilité. L'utilité de ces normes est co
Loi Scrivener / Obtention d'un prêt
13 janvier 1999
Cass. Civ. III : 13.1.99 Quelle est la validité d'une clause obligeant l'acquéreur à déposer la demande de prêt dans les dix jours et à en justifier au vendeur dans les quinze jours ? Tout en admettan