Loi Scrivener / Offre de prêt / Délai de réflexion de dix jours (1998)
09 décembre 1997
Cass. Civ. I : 9.12.97 N° 95-15494 Dans le souci de protéger le consentement des emprunteurs, la loi Scrivener de 1979 a prévu un délai de réflexion de dix jours, durant lequel il est impossible d'acc
Indemnité d'occupation / Prescription
26 novembre 1997
Cass. Civ. III : 26.11.97 N° 96-12003 La Cour de Cassation rappelle le principe de la prescription de 5 ans, pour ce qui se paie mensuellement ou à terme périodique, notamment les loyers. En l'espèce,
Droit au logement / Discrimination / Santé
25 novembre 1997
Cass. Crim. : 25.11.97 N° 96-85670 La chambre criminelle de la Cour de cassation condamne un bailleur à verser une amende de 1525 €, pour avoir imposé, suite à la connaissance de l'état de santé défic
Assemblée générale / Convocation / Nullité /Ordre du jour / Décision
19 novembre 1997
Cass. Civ. III : 19.11.97 N° 96-11888 Dans le régime de la copropriété, est considérée comme une véritable décision, une résolution adoptée par l'assemblée générale qui revêt une efficacité juridique.
Contrat de vente / Occupation des lieux avant le transfert de propriété / Insectes xylophages / Risques
13 novembre 1997
Cass. Civ. III : 13.11.97 N° 95-20411 Les risques de perte ou de détérioration de la chose vendue ne sont supportés par l'acheteur qu'à compter du transfert de propriété ( Code civil : art. 1138 ). Ce
Modification d'un lot / Vérification du notaire
13 novembre 1997
Cass. Civ I : 13.11.97 N° 95-20123 Un lot de copropriété avait été modifié par l'installation d'une salle de bain réalisée en faisant couvrir une cour privative. Les travaux avaient été réalisés sans
Charges récupérables / Rémunération du gardien
08 octobre 1997
Cass. Civ III : 8.10.97 N° 95-20113 La rémunération d'un gardien pour l'entretien des parties communes et le gardiennage des aires de stationnement ne peut être récupérée auprès des locataires dès lor
Le logement des jeunes - 1997
01 octobre 1997
ANIL Etudes ANIL, octobre 1997 L'ANIL S'EST ATTACHEE A REALISER UN BILAN DES DISPOSITIFS D'AIDE A L'ACCES AU LOGEMENT DES JEUNES à partir des informations recueillies sur le terrain par les ADIL. L'ai
Sous-location / Résiliation
01 octobre 1997
Cass. Civ. III : 1.10.97 Un locataire a sous-loué son appartement à un tiers. Le bailleur invoque à son encontre l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance. L'originalité de l'arrê
Du logement des ménages modestes en Amérique
01 septembre 1997
ANIL, septembre 1997, 70 p. / résumé dans Habitat Actualité n°64, octobre 1997 Des orientations convergentes Dans la plupart des pays développés, la politique du logement adopte des orientations assez
Commandement de payer / Somme réclamée / Absence de détail
01 septembre 1997
CA Paris : 1.9.97 Tout commandement de payer doit, sous peine de nullité, comporter des mentions obligatoires, informant le débiteur de ses droits et obligations et des moyens pour se défendre. Autant
Assemblée générale / Majorité de l'article 25 / Définition de la décision prise à la majorité absolue
17 juillet 1997
Cass. 17.7.97 N° 95-18979 La cour de cassation a tranché une difficulté d'interprétation relative à l'application de la majorité de l'article 25. Il s'agissait de définir le sens exact du dernier alin
Vente d'un terrain dans un lotissement / Obligation de délivrer une chose conforme
17 juillet 1997
Cass. Civ. III : 17.7.97 N° 95-19166 Un vendeur avait vendu une parcelle de terrain à bâtir constituant un lot d'une première tranche d'un lotissement à réaliser. A côté de ce terrain, s'en trouvait u
Charges / Nettoyage des graffitis
10 juillet 1997
Cass. Civ. III : 17.7.97 N° 95-18100 Les travaux de nettoyage de graffitis et de peinture dans les parties communes ne peuvent être assimilés à des travaux d'entretien courant, ni être classés dans le
Impayés de charges et responsabilité du prêteur / Vente / Crédit immobilier
02 juillet 1997
Cass. Civ.II 2.7.97 N° 95-10377 La responsabilité pour faute d'une banque peut se trouver engagée vis-à-vis d'un syndicat de copropriété lorsque la preuve peut être rapportée qu'un prêt immobilier des
Le fonctionnement de la garantie de livraison dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle
01 juillet 1997
ANIL, Habitat Actualités n°63, juillet 1997 L'apport principal de la loi du 18 décembre 1990, réglementant le contrat de construction de maison individuelle, réside dans l'obligation faite au construc
Accession sociale, saisies et filets de sécurité en Grande-Bretagne
01 juillet 1997
ANIL, Habitat actualité n°63, juillet 1997 La Grande-Bretagne est l'un des pays industriels qui, avec les Etats-Unis et la France, ont orienté leur politique d'accession vers les catégories sociales m
Protection des accédants et contournement du FGAS
01 juillet 1997
ANIL, Habitat Actualité n°63, juillet 1997 Dans certains départements, les ADIL observent qu'une proportion croissante des opérations d'achat de logements anciens sans travaux est financée à l'aide d'