En assurance décès-invalidité, quand peut-on avoir recours à une expertise judiciaire ?
31 décembre 1997
En assurance décès-invalidité, quand peut-on avoir recours à une expertise judiciaire ? Dans cette page Sommaire Financement de l’immobilier (crédit immobilier) Si le contrat prévoit, en cas d’inaptit
En assurance décès-invalidité l'assureur peut-il invoquer le rapport de la Sécurité Sociale ?
31 décembre 1997
En assurance décès-invalidité l'assureur peut-il invoquer le rapport de la Sécurité Sociale ? Dans cette page Sommaire Financement de l’immobilier (crédit immobilier) La compagnie d'assurance doit se
Les feux de cheminées sont-ils interdits dans Paris Intra Muros ?
31 décembre 1997
Les feux de cheminées sont-ils interdits dans Paris Intra Muros ? Dans cette page Sommaire Qualité de l'habitat (Energie et développement durable) L'arrêté du 22 janvier 1997 prévoit en son article 23
En matière de construction, quelle est la hauteur obligatoire sous plafond ?
31 décembre 1997
En matière de construction, quelle est la hauteur obligatoire sous plafond ? Dans cette page Sommaire Qualité de l'habitat (Equipement) Il n'y a pas de hauteur sous plafond obligatoire. Deux minima so
Responsabilité décennale / Notion d'ouvrage / VRD
17 décembre 1997
Cass. Civ III : 17.12.97 N° 96-12209 Une incertitude subsistait quant à la possibilité de faire jouer la garantie décennale pour les voies et réseaux divers, puisqu'ils sont en général réalisés avant
Assemblée générale / Majorité de l'article 25
17 décembre 1997
Cass. Civ. III : 17.12.97 N° 96-13178 A cinq mois d'intervalle la Cour de cassation vient de donner deux interprétations possibles de l'article 25 de la loi du 6 juillet 1965 ( cf. Habitat Actualité n
Modification d'un revêtement de sol
17 décembre 1997
Cass. Civ. I : 17.12.96 N° 95-10699 Compte tenu de la qualité et des caractéristiques de certaines constructions, certains règlements de copropriété peuvent soumettre la modification des parties priva
Loi Scrivener / Offre de prêt / Délai de réflexion de dix jours (1998)
09 décembre 1997
Cass. Civ. I : 9.12.97 N° 95-15494 Dans le souci de protéger le consentement des emprunteurs, la loi Scrivener de 1979 a prévu un délai de réflexion de dix jours, durant lequel il est impossible d'acc
Indemnité d'occupation / Prescription
26 novembre 1997
Cass. Civ. III : 26.11.97 N° 96-12003 La Cour de Cassation rappelle le principe de la prescription de 5 ans, pour ce qui se paie mensuellement ou à terme périodique, notamment les loyers. En l'espèce,
Droit au logement / Discrimination / Santé
25 novembre 1997
Cass. Crim. : 25.11.97 N° 96-85670 La chambre criminelle de la Cour de cassation condamne un bailleur à verser une amende de 1525 €, pour avoir imposé, suite à la connaissance de l'état de santé défic
Assemblée générale / Convocation / Nullité /Ordre du jour / Décision
19 novembre 1997
Cass. Civ. III : 19.11.97 N° 96-11888 Dans le régime de la copropriété, est considérée comme une véritable décision, une résolution adoptée par l'assemblée générale qui revêt une efficacité juridique.
Contrat de vente / Occupation des lieux avant le transfert de propriété / Insectes xylophages / Risques
13 novembre 1997
Cass. Civ. III : 13.11.97 N° 95-20411 Les risques de perte ou de détérioration de la chose vendue ne sont supportés par l'acheteur qu'à compter du transfert de propriété ( Code civil : art. 1138 ). Ce
Modification d'un lot / Vérification du notaire
13 novembre 1997
Cass. Civ I : 13.11.97 N° 95-20123 Un lot de copropriété avait été modifié par l'installation d'une salle de bain réalisée en faisant couvrir une cour privative. Les travaux avaient été réalisés sans
Charges récupérables / Rémunération du gardien
08 octobre 1997
Cass. Civ III : 8.10.97 N° 95-20113 La rémunération d'un gardien pour l'entretien des parties communes et le gardiennage des aires de stationnement ne peut être récupérée auprès des locataires dès lor
Le logement des jeunes - 1997
01 octobre 1997
ANIL Etudes ANIL, octobre 1997 L'ANIL S'EST ATTACHEE A REALISER UN BILAN DES DISPOSITIFS D'AIDE A L'ACCES AU LOGEMENT DES JEUNES à partir des informations recueillies sur le terrain par les ADIL. L'ai
Sous-location / Résiliation
01 octobre 1997
Cass. Civ. III : 1.10.97 Un locataire a sous-loué son appartement à un tiers. Le bailleur invoque à son encontre l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance. L'originalité de l'arrê
Du logement des ménages modestes en Amérique
01 septembre 1997
ANIL, septembre 1997, 70 p. / résumé dans Habitat Actualité n°64, octobre 1997 Des orientations convergentes Dans la plupart des pays développés, la politique du logement adopte des orientations assez
Commandement de payer / Somme réclamée / Absence de détail
01 septembre 1997
CA Paris : 1.9.97 Tout commandement de payer doit, sous peine de nullité, comporter des mentions obligatoires, informant le débiteur de ses droits et obligations et des moyens pour se défendre. Autant