La sécurisation des projets d'accession à la propriété dans la région Rhône-Alpes
01 avril 1997
ANIL, Habitat actualité n°62, avril 1997 La sécurisation reste décidément à l'ordre du jour. A la demande de l'Observatoire Régional de l'Habitat et du Logement, les cinq ADIL de la région Rhône-Alpes
Les consultations financières des ADIL en 1996
01 avril 1997
ANIL, avril 1997, 13 p. L'activité de conseil aux accédants a nettement progressé dans les ADIL en 1996 Dans 24 départements étudiés à la fois en 1995 et 1996, le nombre de consultations financières a
Le développement de la maîtrise d'oeuvre : un risque pour les accédants à la propriété
01 avril 1997
ANIL, Habitat actualité n°62, avril 1997 Dans le prolongement du colloque consacré, en septembre dernier, au contrat de construction de maison de maison individuelle, l'ANIL et les ADIL se sont attach
Garantie décennale / Désordres / Exonération ou partage de responsabilité
26 mars 1997
Cass. Civ III : 26.3.97 et 21.1.97 N° 94-21808 Lors de l'analyse des faits concourant à la recherche de responsabilité des entrepreneurs, il convient de prendre en compte l'immixtion, du maître d'ouvr
Troubles de voisinage / Nuisances olfactives
19 mars 1997
Cass. Civ. II : 19.3.97 N° 95-15922 Des propriétaires de résidences secondaires se sont plaints d'odeurs gênantes émanant d'une porcherie construite postérieurement à leur acquisition. La Cour d'Appel
Garantie décennale / Assurance dommages ouvrage / Obligation d'assurance
12 mars 1997
Cass. Civ. III 12.3.97 N° 95-12727 Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputé constructeur de l'ouvrage et doit donc à ce titre la garantie d
La pratique du contrat de maîtrise d'oeuvre
03 mars 1997
ANIL, mars 1997, 11 p. Parmi les moyens juridiques permettant à un particulier d'aboutir à la construction d'une maison individuelle, le recours à la maîtrise d'oeuvre fait figure de régime résiduel à
L'accession à la propriété dans l'Yonne en 1996
03 mars 1997
ANIL, mars 1997 L'accession à la propriété dans l'Yonne - 1994 / 1996 (synthèse) Le conseil aux accédants est l'un des principaux volets de l'activité de l'ADIL de l'Yonne. Globalement, il représente
Agent immobilier / Professionnels de l'immobilier et organes de presse
19 février 1997
Cass. Crim. : 19.2.97 N° 96-80591 Tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers, est so
Huissier / Responsabilité de l'huissier / Préjudice nécessaire
18 février 1997
Cass. Civ. I : 18.2.97 N° 95-13103 Un huissier de justice avait agi avec retard dans l'accomplissement d'un acte de procédure. Le demandeur invoque, pour engager la responsabilité de l'huissier, que s
Crédit à la consommation / Défaut de présentation de l'offre de prêt
18 février 1997
Cass.Civ. I : 18.2.97 L'offre de prêt doit correspondre aux prescriptions légales ( remise de l'offre en double exemplaire, avec notamment la durée du contrat, les modalités de remboursement ). A défa
Délai d'action du syndicat / Appropriation des parties communes / Action en justice
14 février 1997
Cass. Civ. III : 14.2.97 Chaque copropriétaire a le droit d'user des parties communes dans le respect des droits similaires des autres copropriétaires. En cas d'appropriation d'une partie commune, le
Lotissement / Cahier des charges / Valeur
12 février 1997
Cass. Civ. III : 12.2.97 N° 95-11599 L'approbation d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu entraîne l'abrogation des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d
Notaire / Responsabilité du notaire en matière d'assurance décès invalidité
04 février 1997
Cass. Civ. III : 4.2.97 N° 94-19013 Un notaire fait signer un contrat de prêt indiquant que l'assurance décès invalidité est annexée au contrat, sans vérifier la véracité de cette information. A l'occ
Travaux d'amélioration / Non indemnisation du locataire
08 janvier 1997
Cass. Civ. III : 8.1.97 N° 95-10339 Une locataire avait eu l'autorisation de réaliser dans le logement loué des travaux d'amélioration. Lors de la résiliation du bail, la locataire en demande le rembo
Incidence de l'absence d'état des lieux
08 janvier 1997
Cass. Civ. III : 8.1.97 N° 95-11585 Un bailleur obtient du juge d'instance le paiement de loyers échus postérieurement au congé délivré par le locataire et ce, jusqu'à la date de remise en location, a
Loi Scrivener / Mise en oeuvre des conditions suspensives
07 janvier 1997
Cass. Civ. I : 7.1.97 N° 94-16868 Selon la jurisprudence, le contrat ne peut comporter des clauses étendant les obligations de l'emprunteur en matière de recherche de prêt. Ainsi, le fait de ne pas dé
Prêts au logement : banalisation des circuits, redistribution des parts de marché et caractéristiques des prêts
02 janvier 1997
ANIL, Habitat actualité, janvier 1997 Le mouvement de dérégulation financière s'est accompagné, dans l'ensemble des pays membres de l'Union Européenne, d'une redistribution des parts de marché aux dép