Une année d'accession à la propriété en Bretagne
02 juin 1997
ANIL, ADIL des Côtes d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, juin 1997 Au cours de l'année 1996, les quatre ADIL du Finistère, des Côtes d'Armor, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbiha
Sécuriser les accédants à la propriété
02 juin 1997
ANIL, juin 1997, 70 p. / résumé dans Habitat Actualité n°63, juillet 1997 Tous les pays industriels développés font, aujourd'hui, du développement de la propriété occupante un axe essentiel de leur po
Les aides locales au logement privé dans les départements d'outre-mer
02 juin 1997
Les interventions des régions et départements en 1997 ANIL, juin 1997 L'ANIL a recensé les interventions des régions et départements en faveur du logement privé - accession, amélioration de l'habitat
CCMI / Responsabilité pénale du constructeur
28 mai 1997
Cass. Crim : 28.5.97 N° 96-81332 Le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer les modalités de règlement du prix en fonction de l'état d'avancement des travaux. Le pourcentage maxim
Agent immobilier / Commission / Mentions
27 mai 1997
Cass. Civ I : 27.5.97 N° 95-13608 Le montant de la rémunération ou de la commission de l'agent immobilier, ainsi que la partie qui en a la charge, doivent être mentionnés dans l'acte d'engagement des
Exercice de l'activité d'assistance maternelle dans un logement
14 mai 1997
Cass. Civ III 14.5.97 N° 95-18290 Un bail à usage exclusif d'habitation qui interdit expressément au preneur l'exercice de toute activité commerciale artisanale ou libérale dans les lieux, n'interdit
Responsabilité / Etendue de la garantie décennale / Secteur d'activité déclaré
29 avril 1997
Cass. Civ I : 29.4.97 N° 95-10187 Une société a réalisé des travaux de toiture qui se sont révélés défectueux. Le maître d'ouvrage demande la mise en jeu de la responsabilité décennale du constructeur
La sécurisation des projets d'accession à la propriété dans la région Rhône-Alpes
01 avril 1997
ANIL, Habitat actualité n°62, avril 1997 La sécurisation reste décidément à l'ordre du jour. A la demande de l'Observatoire Régional de l'Habitat et du Logement, les cinq ADIL de la région Rhône-Alpes
Les consultations financières des ADIL en 1996
01 avril 1997
ANIL, avril 1997, 13 p. L'activité de conseil aux accédants a nettement progressé dans les ADIL en 1996 Dans 24 départements étudiés à la fois en 1995 et 1996, le nombre de consultations financières a
Le développement de la maîtrise d'oeuvre : un risque pour les accédants à la propriété
01 avril 1997
ANIL, Habitat actualité n°62, avril 1997 Dans le prolongement du colloque consacré, en septembre dernier, au contrat de construction de maison de maison individuelle, l'ANIL et les ADIL se sont attach
Garantie décennale / Désordres / Exonération ou partage de responsabilité
26 mars 1997
Cass. Civ III : 26.3.97 et 21.1.97 N° 94-21808 Lors de l'analyse des faits concourant à la recherche de responsabilité des entrepreneurs, il convient de prendre en compte l'immixtion, du maître d'ouvr
Troubles de voisinage / Nuisances olfactives
19 mars 1997
Cass. Civ. II : 19.3.97 N° 95-15922 Des propriétaires de résidences secondaires se sont plaints d'odeurs gênantes émanant d'une porcherie construite postérieurement à leur acquisition. La Cour d'Appel
Garantie décennale / Assurance dommages ouvrage / Obligation d'assurance
12 mars 1997
Cass. Civ. III 12.3.97 N° 95-12727 Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputé constructeur de l'ouvrage et doit donc à ce titre la garantie d
La pratique du contrat de maîtrise d'oeuvre
03 mars 1997
ANIL, mars 1997, 11 p. Parmi les moyens juridiques permettant à un particulier d'aboutir à la construction d'une maison individuelle, le recours à la maîtrise d'oeuvre fait figure de régime résiduel à
L'accession à la propriété dans l'Yonne en 1996
03 mars 1997
ANIL, mars 1997 L'accession à la propriété dans l'Yonne - 1994 / 1996 (synthèse) Le conseil aux accédants est l'un des principaux volets de l'activité de l'ADIL de l'Yonne. Globalement, il représente
Agent immobilier / Professionnels de l'immobilier et organes de presse
19 février 1997
Cass. Crim. : 19.2.97 N° 96-80591 Tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers, est so
Huissier / Responsabilité de l'huissier / Préjudice nécessaire
18 février 1997
Cass. Civ. I : 18.2.97 N° 95-13103 Un huissier de justice avait agi avec retard dans l'accomplissement d'un acte de procédure. Le demandeur invoque, pour engager la responsabilité de l'huissier, que s
Crédit à la consommation / Défaut de présentation de l'offre de prêt
18 février 1997
Cass.Civ. I : 18.2.97 L'offre de prêt doit correspondre aux prescriptions légales ( remise de l'offre en double exemplaire, avec notamment la durée du contrat, les modalités de remboursement ). A défa