Droit au logement / Logement et dignité humaine
11 février 1998
Cass. Crim.: 11.2.98 N° 96-84997 Le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la
Accédants en difficulté : le maintien dans les lieux en tant que locataire
02 février 1998
ANIL, Habitat actualité, février 1998 La poursuite des politiques d'aide à l'accession sociale, voire très sociale, dans un contexte de faible inflation et de forte instabilité professionnelle et fami
Assurance dommages-ouvrage / Achèvement des travaux / Souscription postérieure
19 janvier 1998
CE : 19.1.98 La souscription d'une assurance dommages-ouvrage est une obligation légale liée à l'acte de construire et aux travaux de bâtiment. L'absence de souscription n'est pas sanctionnée pénaleme
Syndic / Personne morale / Membre / Conseil syndical
14 janvier 1998
Cass. Civ. III : 14.1.98 N° 96-12513 L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, d'être me
Loi de 48 / Application
07 janvier 1998
Cass. Civ. III 7.1.98 N° 96-11407 L'article 25 de la loi de 1986 qui dispose que les logements vacants cessent d'être soumis à la loi de 1948 n'a pas d'effet rétroactif. En conséquence, un logement si
Accession à la propriété : les opérations à risques
02 janvier 1998
ANIL, Habitat actualité, janvier 1998 Les difficultés des accédants tiennent en premier lieu, on le sait, aux accidents de la vie - chômage, divorce, mobilité contrainte - dont la fréquence a augmenté
Accession sociale : le neuf plus accessible que l'ancien
02 janvier 1998
ANIL, Habitat actualité, janvier 1998 Etude réalisée avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat C'est une tradition en France : les aides à l'accession à la prop
De l'impayé de loyer à l'expulsion
02 janvier 1998
ANIL, Habitat actualité, janvier 1998 Le paiement du loyer par le locataire est la contrepartie de la mise à disposition complète du logement par le propriétaire ; en conséquence, le défaut du paiemen
Demande des ménages et réalité du marché : une étude de l'ADIL des Hauts-de-Seine
02 janvier 1998
ANIL, Habitat actualité, janvier 1998 Dans un contexte financier plutôt favorable, marqué notamment par la poursuite de la baisse des prix, quelle a été l'évolution de la demande de logements en acces
Accédants en difficulté en Ille-et-Vilaine
02 janvier 1998
ANIL, Habitat actualité, janvier 1998 En Ille-et-Vilaine, les dossiers d'accédants en difficulté sont traités dans le cadre de deux procédures complémentaires : la procédure du fonds départemental d'a
Enquête sur les difficultés de la copropriété : une étude de l'ADIL de Paris
02 janvier 1998
ANIL, Habitat actualité, janvier 1998 L'ADIL 75, confrontée à une progression importante des consultations relatives à la copropriété a engagé une réflexion sur les difficultés rencontrées par les cop
Les explusions locatives en Dordogne
02 janvier 1998
ANIL, Habitat actualité, janvier 1998 Face à la montée des demandes d'information ayant pour origine un impayé de loyer, à l'instar de ce qui s'est fait dans d'autres départements (notamment la Drôme
Quels sont les modalités de règlement des sinistres en assurance dommage-ouvrage ?
31 décembre 1997
Quels sont les modalités de règlement des sinistres en assurance dommage-ouvrage ? Dans cette page Sommaire Construction et travaux (Assurance construction) N° 1997/02 Contenu de la déclaration de sin
Qu’en est-il de l’article 17(b) à compter du 31.7.97 ?
31 décembre 1997
Qu’en est-il de l’article 17(b) à compter du 31.7.97 ? Dans cette page Sommaire Location (Location vide en parc privé) Au terme de l’article 17(a) de la loi du 6.7.89, le loyer de certains logements e
La loi de Finances pour 1998 est définitivement adoptée
31 décembre 1997
La loi de Finances pour 1998 est définitivement adoptée Dans cette page Sommaire Fiscalité Crédit d'impôt pour dépenses d'entretien ( art. 74 ) Les contribuables qui, entre le 1er mars 1998 et le 31 d
En cas de gel des canalisations, qui est responsable, qui doit les répérations, et quelles sont les conséquences sur le contrat de location ?
31 décembre 1997
En cas de gel des canalisations, qui est responsable, qui doit les répérations, et quelles sont les conséquences sur le contrat de location ? Dans cette page Sommaire Location (Location vide en parc p
Versement de l'AL au sous-locataire dès lors que le propriétaire ou le locataire principal perçoit lui-même l'AL ?
31 décembre 1997
Versement de l'AL au sous-locataire dès lors que le propriétaire ou le locataire principal perçoit lui-même l'AL ? Dans cette page Sommaire Financement de l’immobilier (subventions et aides personnali
Quelles sont les différentes zones instituées par la loi relative au pacte de relance pour la ville ?
31 décembre 1997
Quelles sont les différentes zones instituées par la loi relative au pacte de relance pour la ville ? Dans cette page Sommaire Urbanisme (Politique d’urbanisme) La loi du 14 novembre 1996, parue au Jo