Délai d'action du syndicat / Appropriation des parties communes / Action en justice
14 février 1997
Cass. Civ. III : 14.2.97 Chaque copropriétaire a le droit d'user des parties communes dans le respect des droits similaires des autres copropriétaires. En cas d'appropriation d'une partie commune, le
Lotissement / Cahier des charges / Valeur
12 février 1997
Cass. Civ. III : 12.2.97 N° 95-11599 L'approbation d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu entraîne l'abrogation des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d
Notaire / Responsabilité du notaire en matière d'assurance décès invalidité
04 février 1997
Cass. Civ. III : 4.2.97 N° 94-19013 Un notaire fait signer un contrat de prêt indiquant que l'assurance décès invalidité est annexée au contrat, sans vérifier la véracité de cette information. A l'occ
Travaux d'amélioration / Non indemnisation du locataire
08 janvier 1997
Cass. Civ. III : 8.1.97 N° 95-10339 Une locataire avait eu l'autorisation de réaliser dans le logement loué des travaux d'amélioration. Lors de la résiliation du bail, la locataire en demande le rembo
Incidence de l'absence d'état des lieux
08 janvier 1997
Cass. Civ. III : 8.1.97 N° 95-11585 Un bailleur obtient du juge d'instance le paiement de loyers échus postérieurement au congé délivré par le locataire et ce, jusqu'à la date de remise en location, a
Loi Scrivener / Mise en oeuvre des conditions suspensives
07 janvier 1997
Cass. Civ. I : 7.1.97 N° 94-16868 Selon la jurisprudence, le contrat ne peut comporter des clauses étendant les obligations de l'emprunteur en matière de recherche de prêt. Ainsi, le fait de ne pas dé
Prêts au logement : banalisation des circuits, redistribution des parts de marché et caractéristiques des prêts
02 janvier 1997
ANIL, Habitat actualité, janvier 1997 Le mouvement de dérégulation financière s'est accompagné, dans l'ensemble des pays membres de l'Union Européenne, d'une redistribution des parts de marché aux dép
Accession sociale et information sur le logement : le cas des Etats-Unis et du Japon
02 janvier 1997
ANIL, Habitat actualité, janvier 1997 Le dispositif français d'information sur le logement, créé avec l'ANIL, en 1975, pour accompagner la réforme du logement, a longtemps fait figure d'originalité en
La clientèle du prêt et les caractéristiques des prêts à l'accession : le cas de l'Ille et Vilaine
02 janvier 1997
ANIL, Habitat actualité n°61, janvier 1997 L'ADIL d'Ille-et-Vilaine effectue, chaque trimestre, un bilan des projets financés à l'aide d'un prêt à 0 % dans le département, à partir des informations qu
L'acquisition de locaux d'activité à transformer en logement constitue-t-elle un nouveau marché ? (Résumé)
02 janvier 1997
ANIL, Habitat actualité n°61, janvier 1997 Pour répondre à cette question, l'ADIL de Paris a tenté à partir de 114 offres de vente de locaux d'activité - bureaux ou commerces - de déterminer dans quel
Quel équilibre pour le logement dans les Hauts de Seine ? (Résumé)
02 janvier 1997
ANIL, Habitat actualité n°61, janvier 1997 Par sa tradition locative affirmée, les Hauts de Seine, département riche et à forte dominante tertiaire, se rapproche davantage des modèles d'Europe du Nord
Certificat d'urbanisme / Objet et portée
13 décembre 1996
CE : 13.12.96 N° 119548 Cet arrêt, très important, atténue la portée des mentions indiquées dans un certificat d'urbanisme. Un certificat d'urbanisme a été délivré en mentionnant que le réseau en eau
1 % Patronal / Logements réservés / Aliénation / Opposabilité
14 novembre 1996
Cass. Civ. III : 14.11.96 N° 95-12264 Le contrat de réservation, conclu au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, est une convention par laquelle une personne, en contrep
Accédants en difficulté / Surendettement / Bénéfice des mesures de traitement pour la caution
13 novembre 1996
Cass. Civ. I : 13.11.96 N° 94-12856 C'est la première fois que la Cour de Cassation répond à la question de savoir si les mesures consenties par le créancier au débiteur principal dans un plan convent
Assemblée générale / Travaux / Chauffage / Majorités requises
06 novembre 1996
Cass. Civ. III : 6.11.96 N° 94-20078 Le remplacement d'un chauffage au fioul par un chauffage au gaz ne peut être décidé par l'assemblée générale à la majorité prévue à l'article 25 g de la loi sur la
La préparation des projets d'accession à la propriété : constitution de l'apport personnel et prospection des ménages
04 novembre 1996
ANIL, novembre 1996, 34 p. Au cours de sa dernière enquête, l'ANIL a souhaité approfondir la connaissance de la préparation des projets d'accession à la propriété. De la mobilisation des ressources fi
Permis de construire / Refus pour non-raccordement illégal
30 octobre 1996
CE 30.10.96 N° 126150 Un permis de construire avait été refusé, au motif que des travaux portant extension du réseau public de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité ne
Demande de permis de démolir obligatoire
25 octobre 1996
CE : 25.10.96 N° 137361 137362 Lors de la présentation de la demande de permis de construire, si le terrain d'assiette supporte des bâtiments qui doivent être démolis, cette demande doit être accompag