Accession sociale et information sur le logement : le cas des Etats-Unis et du Japon
02 janvier 1997
ANIL, Habitat actualité, janvier 1997 Le dispositif français d'information sur le logement, créé avec l'ANIL, en 1975, pour accompagner la réforme du logement, a longtemps fait figure d'originalité en
La clientèle du prêt et les caractéristiques des prêts à l'accession : le cas de l'Ille et Vilaine
02 janvier 1997
ANIL, Habitat actualité n°61, janvier 1997 L'ADIL d'Ille-et-Vilaine effectue, chaque trimestre, un bilan des projets financés à l'aide d'un prêt à 0 % dans le département, à partir des informations qu
L'acquisition de locaux d'activité à transformer en logement constitue-t-elle un nouveau marché ? (Résumé)
02 janvier 1997
ANIL, Habitat actualité n°61, janvier 1997 Pour répondre à cette question, l'ADIL de Paris a tenté à partir de 114 offres de vente de locaux d'activité - bureaux ou commerces - de déterminer dans quel
Quel équilibre pour le logement dans les Hauts de Seine ? (Résumé)
02 janvier 1997
ANIL, Habitat actualité n°61, janvier 1997 Par sa tradition locative affirmée, les Hauts de Seine, département riche et à forte dominante tertiaire, se rapproche davantage des modèles d'Europe du Nord
Certificat d'urbanisme / Objet et portée
13 décembre 1996
CE : 13.12.96 N° 119548 Cet arrêt, très important, atténue la portée des mentions indiquées dans un certificat d'urbanisme. Un certificat d'urbanisme a été délivré en mentionnant que le réseau en eau
1 % Patronal / Logements réservés / Aliénation / Opposabilité
14 novembre 1996
Cass. Civ. III : 14.11.96 N° 95-12264 Le contrat de réservation, conclu au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, est une convention par laquelle une personne, en contrep
Accédants en difficulté / Surendettement / Bénéfice des mesures de traitement pour la caution
13 novembre 1996
Cass. Civ. I : 13.11.96 N° 94-12856 C'est la première fois que la Cour de Cassation répond à la question de savoir si les mesures consenties par le créancier au débiteur principal dans un plan convent
Assemblée générale / Travaux / Chauffage / Majorités requises
06 novembre 1996
Cass. Civ. III : 6.11.96 N° 94-20078 Le remplacement d'un chauffage au fioul par un chauffage au gaz ne peut être décidé par l'assemblée générale à la majorité prévue à l'article 25 g de la loi sur la
La préparation des projets d'accession à la propriété : constitution de l'apport personnel et prospection des ménages
04 novembre 1996
ANIL, novembre 1996, 34 p. Au cours de sa dernière enquête, l'ANIL a souhaité approfondir la connaissance de la préparation des projets d'accession à la propriété. De la mobilisation des ressources fi
Permis de construire / Refus pour non-raccordement illégal
30 octobre 1996
CE 30.10.96 N° 126150 Un permis de construire avait été refusé, au motif que des travaux portant extension du réseau public de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité ne
Demande de permis de démolir obligatoire
25 octobre 1996
CE : 25.10.96 N° 137361 137362 Lors de la présentation de la demande de permis de construire, si le terrain d'assiette supporte des bâtiments qui doivent être démolis, cette demande doit être accompag
Etat des lieux / Constat par huissier
02 octobre 1996
Cass. Civ. III : 2.10.96 N° 94-21486 Lors du départ du locataire, un état des lieux doit être établi, soit de façon contradictoire, soit à défaut, par huissier de justice qui convoque les deux parties
Vente d'immeuble à construire / Déclaration d'achèvement / Modalités
02 octobre 1996
Cass. Civ. III : 2.10.96 N° 94-22099 La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement. Cet achèvement est constaté, soit par déclaration certifiée par un homme de l'art, soit par un accord écrit fais
Le contrat de construction de maison individuelle à l’épreuve des faits
01 octobre 1996
ANIL, octobre 1996 Synthèse : Le marché de la maison individuelle est le premier bénéficiaire de la relance de l'accession sociale liée à la mise en place du prêt à 0%. Cette situation s'accompagne d'
L'endettement des ménages accédant à la propriété dans le Doubs
02 septembre 1996
ANIL, Habitat actualité, septembre 1996 L'endettement des ménages accédant à la propriété dans le Doubs : une étude de l'ADIL du Doubs Cette étude porte sur les formes et l'évolution du surendettement
Le locatif HLM dans l'Allier
02 septembre 1996
ANIL, Habitat actualité, septembre 1996 Le locatif HLM dans l'Allier : une étude de l'ADIL de l'Allier Une enquête menée par l'ADIL de l'Allier auprès de 250 locataires HLM venus la consulter en 1995
Congé / Congé pour motif légitime et sérieux
17 juillet 1996
Cass. Civ. III : 17.7.96 N° 94-18406 La Cour de Cassation fait application, en matière de délais accordés par le juge pour régler des sommes inscrites dans un commandement de payer, des règles de déco
Accord collectif et respect des dispositions d'ordre public
10 juillet 1996
Cass. Civ. III : 10.7.96 N° 94-14790 Les rapports locatifs peuvent s'organiser de façon concertée, par le moyen d'accords collectifs. Ces accords peuvent être pris tant au plan national qu'au plan loc