L'émergence de nouveaux statuts d'occupation
01 mars 1999
ANIL (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat), Habitat actualité, mars 1999 La loi relative à la lutte contre les exclusions procède à une adaptation du Code
Sort des charges impayées / Vente sur saisie
18 février 1999
Cass. Civ. II : 18.2.99 A l'occasion d'une vente sur saisie, il était tentant de mettre à la charge de l'adjudicataire le paiement des arriérés de charges dont le copropriétaire saisi reste redevable.
Condition suspensive / Non-réalisation / Charge de la preuve
09 février 1999
Cass. Civ. I : 9.2.99 et Cass. Civ. III : 13.1.99 Lorsqu'un emprunteur demande la restitution de l'indemnité d'immobilisation du fait de la non réalisation de la condition suspensive relative à l'obte
Association syndicale / Local poubelle / Trouble anormal de voisinage
02 février 1999
Cass. Civ. III : 2.2.99 Dans un lotissement a été voté à l'unanimité le principe de l'installation d'un local à poubelle, l'emplacement ayant été approuvé par l'assemblée générale à la majorité. Cepen
L'Euro et les canaux de distribution du crédit au logement
01 février 1999
texte ANIL, Habitat actualité, février 1999 La relation entre l'emprunteur et le prêteur est en France, le plus souvent, directe. Cela s'explique, à la fois par l'organisation du marché du crédit et p
Les accédants et les normes du prêt conventionné
01 février 1999
ANIL, Habitat actualité, février 1999 La réglementation des prêts conventionnés impose que les logements financés satisfassent à des normes de surface et d'habitabilité. L'utilité de ces normes est co
Loi Scrivener / Obtention d'un prêt
13 janvier 1999
Cass. Civ. III : 13.1.99 Quelle est la validité d'une clause obligeant l'acquéreur à déposer la demande de prêt dans les dix jours et à en justifier au vendeur dans les quinze jours ? Tout en admettan
Accédants en difficulté / Augmentation du passif
12 janvier 1999
Cass. Civ. I : 12.1.99 Un débiteur, lors du déroulement de la procédure de surendettement, ne peut, sans l'accord de ses créanciers, aggraver son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou en
Obligation d'information du banquier / Assurance groupe
12 janvier 1999
Cass. Civ. I : 12.1.99 et 23.11.99 L'obligation de conseil d'une banque, souscripteur d'une assurance de groupe, ne s'achève pas avec la remise de la notice à l'emprunteur-adhérent ( Cass. Civ. I : 12
Permis de construire / Notion d'achèvement
06 janvier 1999
Cass. Civ. III : 6.1.99 La notion d'achèvement de l'immeuble regroupe plusieurs sens selon les règles qui doivent être appliquées. En matière civile, ce peut être la réception de l'ouvrage, un procès
La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est parue au JO du 3.7.98
31 décembre 1998
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Quels recours l'acquéreur d'un lot de copropriété peut-il envisager, lorsqu'un avant-contrat mentionne une superficie erronée ?
31 décembre 1998
Quels recours l'acquéreur d'un lot de copropriété peut-il envisager, lorsqu'un avant-contrat mentionne une superficie erronée ? Dans cette page Sommaire Achat et vente (Avant-contrat et contrat de ven
La loi n° 98-389 du 19 mai 1998 porte sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Quelles sont ses incidences en matière de logement, et notamment de construction ?
31 décembre 1998
La loi n° 98-389 du 19 mai 1998 porte sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Quelles sont ses incidences en matière de logement, et notamment de construction ? Dans cette page Sommaire
Après liquidation d'une société, la caution peut-elle être encore poursuivie ?
31 décembre 1998
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Une commune peut-elle intervenir pour garantir un emprunt accordé à une personne physique ?
31 décembre 1998
Une commune peut-elle intervenir pour garantir un emprunt accordé à une personne physique ? Dans cette page Sommaire Collectivités locales (Politique du logement) Les modalités de mise en place d'une
Quelles clauses peuvent-elles être insérées lors du renouvellement du contrat ?
31 décembre 1998
Quelles clauses peuvent-elles être insérées lors du renouvellement du contrat ? Dans cette page Sommaire Location (Location vide en parc privé) Lors du renouvellement par l'art. 17 c, est-il possible
Ce texte concerne les entreprises commerciales demandant une inscription au registre du commerce. Qui des entreprises artisanales inscrite au registre des métiers ?
31 décembre 1998
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Force majeure / Dommages / Exonération partielle de responsabilité
09 décembre 1998
Cass. Civ. III : 9.12.98 Un maître de l'ouvrage et son assureur assigne les constructeurs de la maison individuelle en réparation des fissures apparues. L'expert ayant relevé que 30 % du désordre prov