Accédants en difficulté / Augmentation du passif
12 janvier 1999
Cass. Civ. I : 12.1.99 Un débiteur, lors du déroulement de la procédure de surendettement, ne peut, sans l'accord de ses créanciers, aggraver son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou en
Obligation d'information du banquier / Assurance groupe
12 janvier 1999
Cass. Civ. I : 12.1.99 et 23.11.99 L'obligation de conseil d'une banque, souscripteur d'une assurance de groupe, ne s'achève pas avec la remise de la notice à l'emprunteur-adhérent ( Cass. Civ. I : 12
Permis de construire / Notion d'achèvement
06 janvier 1999
Cass. Civ. III : 6.1.99 La notion d'achèvement de l'immeuble regroupe plusieurs sens selon les règles qui doivent être appliquées. En matière civile, ce peut être la réception de l'ouvrage, un procès
La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est parue au JO du 3.7.98
31 décembre 1998
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Quels recours l'acquéreur d'un lot de copropriété peut-il envisager, lorsqu'un avant-contrat mentionne une superficie erronée ?
31 décembre 1998
Quels recours l'acquéreur d'un lot de copropriété peut-il envisager, lorsqu'un avant-contrat mentionne une superficie erronée ? Dans cette page Sommaire Achat et vente (Avant-contrat et contrat de ven
La loi n° 98-389 du 19 mai 1998 porte sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Quelles sont ses incidences en matière de logement, et notamment de construction ?
31 décembre 1998
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Après liquidation d'une société, la caution peut-elle être encore poursuivie ?
31 décembre 1998
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Une commune peut-elle intervenir pour garantir un emprunt accordé à une personne physique ?
31 décembre 1998
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Quelles clauses peuvent-elles être insérées lors du renouvellement du contrat ?
31 décembre 1998
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Ce texte concerne les entreprises commerciales demandant une inscription au registre du commerce. Qui des entreprises artisanales inscrite au registre des métiers ?
31 décembre 1998
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Force majeure / Dommages / Exonération partielle de responsabilité
09 décembre 1998
Cass. Civ. III : 9.12.98 Un maître de l'ouvrage et son assureur assigne les constructeurs de la maison individuelle en réparation des fissures apparues. L'expert ayant relevé que 30 % du désordre prov
Assurance obligatoire de responsabilité / Garantie / Secteur d'activité professionnelle
01 décembre 1998
Cass. Civ. I : 1.12.98 Tout constructeur doit souscrire un contrat d'assurance de responsabilité. La garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constru
L'Euro et la protection du consommateur relative à l'emprunt immobilier
23 novembre 1998
ANIL, Habitat actualité, 23 novembre 1998 La plupart des pays membres de l'Union européenne s'efforcent d'encourager le développement de la propriété occupante ou, à tout le moins, d'accompagner l'asp
L'accession à la propriété et la maîtrise des risques
20 novembre 1998
ANIL,novembre 1998 Etre propriétaire de son logement semble une aspiration majoritaire des ménages. Dans la plupart des pays industriels développés, cette volonté est encouragée par les pouvoirs publi
Loi de 89 / Dépôt de garantie supplémentaire illicite / Prestataire de services
17 novembre 1998
CA Toulouse : 17.11.98 Le montant du dépôt de garantie ne pouvant être supérieur à deux mois de loyer, il ne peut être exigé d'un locataire, qui a déjà versé un tel dépôt entre les mains du bailleur,
Etat des lieux / Obstacle à l'établissement
07 octobre 1998
Cass. Civ. III : 7.10.98 Celui qui fait obstacle à l'établissement d'un état des lieux ne peut se prévaloir de la présomption de bon état du logement ( loi du 6 juillet 1989 : art. 3 ). Cette sanction
Congé pour vente / Délai de contestation
07 octobre 1998
Cass. Civ. III : 7.10.98 L'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 fixe au locataire un délai limité aux deux premiers mois du préavis pour accepter l'offre de vente notifiée par le congé pour vendr
Etat des logements locatifs : obligations et droits des bailleurs et des occupants
02 octobre 1998
ANIL, octobre 1998 Synthèse : Malgré une amélioration constante des conditions de logement en France, il existe encore un parc important de logements qui n'offre pas tout le confort : 1,4 millions, so