Garantie décennale / Action en justice / Copropriétaires / Interruption délai
20 mai 1998
Cass. Civ. III : 20.5.98 N° 96-14080 La responsabilité décennale des constructeurs ne peut plus être invoquée après dix ans à compter de la réception des travaux. Seule une action en justice peut inte
Agent immobilier / Mandat du vendeur et de l'acquéreur
13 mai 1998
Cass. Civ. I : 13.5.98 Un agent immobilier reçoit du vendeur un mandat de vente et quelque temps plus tard, il reçoit un mandat d'un acquéreur. Rapprochant les deux parties, l'agent immobilier perçoit
Congé / Maintien dans les lieux / Dommages et intérêts
13 mai 1998
Cass. Civ. III : 13.5.98 N° 96-17814 Un locataire reçoit un congé pour vente, et à la date d'effet du congé se maintient dans les lieux, devenant ainsi occupant sans droit ni titre. Le bailleur ayant
Voisinage et troubles de jouissance aux Pays-Bas : le dispositif de la "dernière chance", une alternative à l'expulsion
04 mai 1998
ANIL, Habitat actualité, mai 1999 Depuis la fin des années 80, les enjeux de la politique du logement ont, en France, radicalement changé. La demande quantitative de logements sociaux se fait moins pr
L'expression du taux effectif global au sein de l'Union européenne
01 avril 1998
ANIL, Habitat actualité, avril 1998 Une directive européenne du 22 février 1990 a défini une méthode unique de calcul du taux effectif global en matière de crédit à la consommation. Un délai de six an
Mise en jeu de la garantie de livraison
01 avril 1998
ANIL, Habitat actualité, avril 1998 L'application de la loi du 19 décembre 1990 sur le contrat de construction de maisons individuelles fait l'objet d'un suivi régulier de la part des ADIL, qui sont f
Accession et flexibilité du marché en Europe
01 avril 1998
ANIL, Habitat actualité, avril 1998 Les réflexions sur la sécurisation de l'accession ne sont plus une préoccupation proprement française. Tous les pays industriels développés font, aujourd'hui, du dé
Ordre public / Protection / Renonciation
17 mars 1998
Cass. Civ. I : 17.3.98 N° 96-13972 Un maître de l'ouvrage signe un contrat pour la construction de sa maison, contrat sous condition suspensive d'obtention des prêts. Ces derniers sont refusés, mais l
Assurance invalidité / Définition de l'incapacité
17 mars 1998
Cass. Civ. I : 17.3.98 N° 96-16511 En matière d'assurance invalidité de travail, de nombreuses clauses contractuelles prévoient que la garantie incapacité totale de travail sera due en cas d'impossibi
Liquidation judiciaire / Conséquences / Louage d'ouvrage
03 mars 1998
Cass. Civ. I. : 3.3.98 N° 95-10293 L'assurance des dommages à l'ouvrage "garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, avant réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contra
Responsabilité décennale / Notion d'ouvrage/ Cheminée
25 février 1998
Cass. Civ III : 25.2.98 N° 96-16214 L'installation d'une cheminée constitue un ouvrage au sens des dispositions légales ( Code Civil : art 1792 ) ; ainsi les personnes ayant réalisé les travaux d'une
Loi Scrivener / Erreur matérielle sur le montant des échéances
24 février 1998
Cass. Civ. I : 24.2.98 N° 96-10040 Lorsqu'une offre de crédit comporte une erreur matérielle, l'établissement de crédit peut-il, après acceptation de l'offre, procéder à la rectification de la mention
La loi du 19 février 1998, parue au JO du 20.2.98
20 février 1998
La loi du 19 février 1998, parue au JO du 20.2.98 Dans cette page Sommaire Location (Logement HLM) La loi du 19 février 1998, parue au JO du 20.2.98, vise à permettre aux organismes HLM d'intervenir s
Congé / Locataire âgé / Ressources
18 février 1998
Cass. Civ. III : 18.2.98 N° 96-18125 En cas de congé pour reprise, vente, OU motif légitime et sérieux, le bailleur âgé lui-même de moins de 60 ans, dont les ressources annuelles sont supérieures à un
Agent immobilier / Vente / Condition résolutoire / Droit à commission
17 février 1998
Cass. Civ. I : 17.2.98 Cass. Civ. I : 17.2.98 L'agent immobilier ne peut prétendre à commission que lorsque la vente a été effectivement conclue, sauf mise en jeu d'une faculté de dédit ou d'une condi
Agent immobilier / Droit à commission / Condition résolutoire
17 février 1998
Cass. Civ. I : 17.2.98 et 3.2.98 N° 95-21751 L'agent immobilier peut prétendre à commission dès l'instant où l'opération est effectivement conclue. Peu importe que le contrat soit anéanti ultérieureme
Congé / Congé pour vente / Nom du bailleur
13 février 1998
Cass. Civ. Ass. Plén. : 13.2.98 N° 95-10378 Un mandataire a donné congé pour vente à un locataire, sans indiquer sur le congé le nom du bailleur. Plusieurs Cours d'Appel ont considéré qu'imposer le no
Assurance / Responsabilité / Insert
12 février 1998
Cass. Civ. I : 17.2.98 N° 95-12707 95-13591 Suite à la pose d'un insert dans une cheminée existante, un incendie détruit une maison. Cet arrêt résume les responsabilités qui peuvent être engagées : le