Ordre public / Protection / Renonciation
17 mars 1998
Cass. Civ. I : 17.3.98 N° 96-13972 Un maître de l'ouvrage signe un contrat pour la construction de sa maison, contrat sous condition suspensive d'obtention des prêts. Ces derniers sont refusés, mais l
Assurance invalidité / Définition de l'incapacité
17 mars 1998
Cass. Civ. I : 17.3.98 N° 96-16511 En matière d'assurance invalidité de travail, de nombreuses clauses contractuelles prévoient que la garantie incapacité totale de travail sera due en cas d'impossibi
Liquidation judiciaire / Conséquences / Louage d'ouvrage
03 mars 1998
Cass. Civ. I. : 3.3.98 N° 95-10293 L'assurance des dommages à l'ouvrage "garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, avant réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contra
Responsabilité décennale / Notion d'ouvrage/ Cheminée
25 février 1998
Cass. Civ III : 25.2.98 N° 96-16214 L'installation d'une cheminée constitue un ouvrage au sens des dispositions légales ( Code Civil : art 1792 ) ; ainsi les personnes ayant réalisé les travaux d'une
Loi Scrivener / Erreur matérielle sur le montant des échéances
24 février 1998
Cass. Civ. I : 24.2.98 N° 96-10040 Lorsqu'une offre de crédit comporte une erreur matérielle, l'établissement de crédit peut-il, après acceptation de l'offre, procéder à la rectification de la mention
La loi du 19 février 1998, parue au JO du 20.2.98
20 février 1998
La loi du 19 février 1998, parue au JO du 20.2.98 Dans cette page Sommaire Location (Logement HLM) La loi du 19 février 1998, parue au JO du 20.2.98, vise à permettre aux organismes HLM d'intervenir s
Congé / Locataire âgé / Ressources
18 février 1998
Cass. Civ. III : 18.2.98 N° 96-18125 En cas de congé pour reprise, vente, OU motif légitime et sérieux, le bailleur âgé lui-même de moins de 60 ans, dont les ressources annuelles sont supérieures à un
Agent immobilier / Vente / Condition résolutoire / Droit à commission
17 février 1998
Cass. Civ. I : 17.2.98 Cass. Civ. I : 17.2.98 L'agent immobilier ne peut prétendre à commission que lorsque la vente a été effectivement conclue, sauf mise en jeu d'une faculté de dédit ou d'une condi
Agent immobilier / Droit à commission / Condition résolutoire
17 février 1998
Cass. Civ. I : 17.2.98 et 3.2.98 N° 95-21751 L'agent immobilier peut prétendre à commission dès l'instant où l'opération est effectivement conclue. Peu importe que le contrat soit anéanti ultérieureme
Congé / Congé pour vente / Nom du bailleur
13 février 1998
Cass. Civ. Ass. Plén. : 13.2.98 N° 95-10378 Un mandataire a donné congé pour vente à un locataire, sans indiquer sur le congé le nom du bailleur. Plusieurs Cours d'Appel ont considéré qu'imposer le no
Assurance / Responsabilité / Insert
12 février 1998
Cass. Civ. I : 17.2.98 N° 95-12707 95-13591 Suite à la pose d'un insert dans une cheminée existante, un incendie détruit une maison. Cet arrêt résume les responsabilités qui peuvent être engagées : le
Droit au logement / Logement et dignité humaine
11 février 1998
Cass. Crim.: 11.2.98 N° 96-84997 Le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la
Accédants en difficulté : le maintien dans les lieux en tant que locataire
02 février 1998
ANIL, Habitat actualité, février 1998 La poursuite des politiques d'aide à l'accession sociale, voire très sociale, dans un contexte de faible inflation et de forte instabilité professionnelle et fami
Assurance dommages-ouvrage / Achèvement des travaux / Souscription postérieure
19 janvier 1998
CE : 19.1.98 La souscription d'une assurance dommages-ouvrage est une obligation légale liée à l'acte de construire et aux travaux de bâtiment. L'absence de souscription n'est pas sanctionnée pénaleme
Syndic / Personne morale / Membre / Conseil syndical
14 janvier 1998
Cass. Civ. III : 14.1.98 N° 96-12513 L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, d'être me
Loi de 48 / Application
07 janvier 1998
Cass. Civ. III 7.1.98 N° 96-11407 L'article 25 de la loi de 1986 qui dispose que les logements vacants cessent d'être soumis à la loi de 1948 n'a pas d'effet rétroactif. En conséquence, un logement si
Accession à la propriété : les opérations à risques
02 janvier 1998
ANIL, Habitat actualité, janvier 1998 Les difficultés des accédants tiennent en premier lieu, on le sait, aux accidents de la vie - chômage, divorce, mobilité contrainte - dont la fréquence a augmenté
Accession sociale : le neuf plus accessible que l'ancien
02 janvier 1998
ANIL, Habitat actualité, janvier 1998 Etude réalisée avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat C'est une tradition en France : les aides à l'accession à la prop