Assemblée générale / Majorité de l'article 25 / Définition de la décision prise à la majorité absolue
17 juillet 1997
Cass. 17.7.97 N° 95-18979 La cour de cassation a tranché une difficulté d'interprétation relative à l'application de la majorité de l'article 25. Il s'agissait de définir le sens exact du dernier alin
Vente d'un terrain dans un lotissement / Obligation de délivrer une chose conforme
17 juillet 1997
Cass. Civ. III : 17.7.97 N° 95-19166 Un vendeur avait vendu une parcelle de terrain à bâtir constituant un lot d'une première tranche d'un lotissement à réaliser. A côté de ce terrain, s'en trouvait u
Charges / Nettoyage des graffitis
10 juillet 1997
Cass. Civ. III : 17.7.97 N° 95-18100 Les travaux de nettoyage de graffitis et de peinture dans les parties communes ne peuvent être assimilés à des travaux d'entretien courant, ni être classés dans le
Impayés de charges et responsabilité du prêteur / Vente / Crédit immobilier
02 juillet 1997
Cass. Civ.II 2.7.97 N° 95-10377 La responsabilité pour faute d'une banque peut se trouver engagée vis-à-vis d'un syndicat de copropriété lorsque la preuve peut être rapportée qu'un prêt immobilier des
Le fonctionnement de la garantie de livraison dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle
01 juillet 1997
ANIL, Habitat Actualités n°63, juillet 1997 L'apport principal de la loi du 18 décembre 1990, réglementant le contrat de construction de maison individuelle, réside dans l'obligation faite au construc
Accession sociale, saisies et filets de sécurité en Grande-Bretagne
01 juillet 1997
ANIL, Habitat actualité n°63, juillet 1997 La Grande-Bretagne est l'un des pays industriels qui, avec les Etats-Unis et la France, ont orienté leur politique d'accession vers les catégories sociales m
Protection des accédants et contournement du FGAS
01 juillet 1997
ANIL, Habitat Actualité n°63, juillet 1997 Dans certains départements, les ADIL observent qu'une proportion croissante des opérations d'achat de logements anciens sans travaux est financée à l'aide d'
L'évolution du marché locatif nîmois
01 juillet 1997
ANIL, Habitat Actualités n°63, juillet 1997 L'ADIL du Gard a réalisé en octobre 1996 une enquête rapide auprès de toutes les agences FNAIM de Nîmes, afin de connaître leur opinion sur l'état du marché
L'accession sociale en Bretagne en 1996
01 juillet 1997
Anil, Habitat Actualité, juillet 1997 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Synthèse : Afin de comparer la structure du public des ADIL de Bretagne et cel
Garantie décennale / Plancher chauffant / Responsabilité du fabricant / EPERS
25 juin 1997
Cass. Civ. III : 25.6.97 N° 95-18234 Au regard de la responsabilité des constructeurs, le fabricant est tenu des mêmes obligations que le constructeur : responsabilité décennale et biennale. Le maître
Réception des travaux / Caractère contradictoire
18 juin 1997
Cass. Civ. I : 18.6.97 N° 95-20704 La réception est "l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves". Elle intervient à la demande de la partie la plus dilig
Provisions pour travaux / Remboursement en cas de vente
17 juin 1997
Cass. Civ. III : 17.6.97 N° 95-21470 Un copropriétaire avait versé au syndicat, en exécution d'une décision de l'assemblée générale, une provision pour "gros travaux futurs ou éventuels". Lors de la v
Etendue du cautionnement / Héritiers
10 juin 1997
Cass. Civ. : 10.6.97 N° 95-19352 Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à condition qu'une dette existe à la charge du débiteur au décès de la caution. Si la dette survient après le d
Assurance dommages-ouvrage / Vente de l'immeuble et bénéficiaire de l'indemnisation
10 juin 1997
Cass. Civ. I : 10.6.97 N° 95-15523 En l'absence de convention particulière entre un vendeur et son acquéreur, l'indemnité d'assurance octroyée par l'assurance dommages-ouvrage en cas de sinistre sur l
Garantie de livraison / Designation nouveau constructeur / Respect délais
04 juin 1997
Cass. Civ III : 4.6.97 N° 95-20416 La garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre le risque d'inexécution ou de mauvaise exécution des tra
Emprunt par un seul des époux / Pas de solidarité
03 juin 1997
Cass. Civ. I : 3.6.97 N° 94-20788 Chaque époux peut passer seul des contrats pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : ces dettes, en raison de leur caractère, engagent les deux époux. T
Les prêts à taux variable : quel niveau de risque, quelles sécurités ?
02 juin 1997
Les prêts à taux variables: risques et avantages, les caractéristiques des prêts des principaux établissements ANIL, juin 1997 Une question de nouveau à l'ordre du jour La question des prêts à taux va
HLM dans la Drôme
02 juin 1997
ANIL, Habitat actualité n°62, avril 1997 Depuis plusieurs années, l'ADIL de la Drôme effectue, en liaison avec la DDE, une enquête auprès des quatre offices qui représentent 90 % du parc locatif HLM d