L'évolution du marché locatif nîmois
01 juillet 1997
ANIL, Habitat Actualités n°63, juillet 1997 L'ADIL du Gard a réalisé en octobre 1996 une enquête rapide auprès de toutes les agences FNAIM de Nîmes, afin de connaître leur opinion sur l'état du marché
L'accession sociale en Bretagne en 1996
01 juillet 1997
Anil, Habitat Actualité, juillet 1997 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Synthèse : Afin de comparer la structure du public des ADIL de Bretagne et cel
Garantie décennale / Plancher chauffant / Responsabilité du fabricant / EPERS
25 juin 1997
Cass. Civ. III : 25.6.97 N° 95-18234 Au regard de la responsabilité des constructeurs, le fabricant est tenu des mêmes obligations que le constructeur : responsabilité décennale et biennale. Le maître
Réception des travaux / Caractère contradictoire
18 juin 1997
Cass. Civ. I : 18.6.97 N° 95-20704 La réception est "l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves". Elle intervient à la demande de la partie la plus dilig
Provisions pour travaux / Remboursement en cas de vente
17 juin 1997
Cass. Civ. III : 17.6.97 N° 95-21470 Un copropriétaire avait versé au syndicat, en exécution d'une décision de l'assemblée générale, une provision pour "gros travaux futurs ou éventuels". Lors de la v
Etendue du cautionnement / Héritiers
10 juin 1997
Cass. Civ. : 10.6.97 N° 95-19352 Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à condition qu'une dette existe à la charge du débiteur au décès de la caution. Si la dette survient après le d
Assurance dommages-ouvrage / Vente de l'immeuble et bénéficiaire de l'indemnisation
10 juin 1997
Cass. Civ. I : 10.6.97 N° 95-15523 En l'absence de convention particulière entre un vendeur et son acquéreur, l'indemnité d'assurance octroyée par l'assurance dommages-ouvrage en cas de sinistre sur l
Garantie de livraison / Designation nouveau constructeur / Respect délais
04 juin 1997
Cass. Civ III : 4.6.97 N° 95-20416 La garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre le risque d'inexécution ou de mauvaise exécution des tra
Emprunt par un seul des époux / Pas de solidarité
03 juin 1997
Cass. Civ. I : 3.6.97 N° 94-20788 Chaque époux peut passer seul des contrats pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : ces dettes, en raison de leur caractère, engagent les deux époux. T
Les prêts à taux variable : quel niveau de risque, quelles sécurités ?
02 juin 1997
Les prêts à taux variables: risques et avantages, les caractéristiques des prêts des principaux établissements ANIL, juin 1997 Une question de nouveau à l'ordre du jour La question des prêts à taux va
HLM dans la Drôme
02 juin 1997
ANIL, Habitat actualité n°62, avril 1997 Depuis plusieurs années, l'ADIL de la Drôme effectue, en liaison avec la DDE, une enquête auprès des quatre offices qui représentent 90 % du parc locatif HLM d
Une année d'accession à la propriété en Bretagne
02 juin 1997
ANIL, ADIL des Côtes d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, juin 1997 Au cours de l'année 1996, les quatre ADIL du Finistère, des Côtes d'Armor, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbiha
Sécuriser les accédants à la propriété
02 juin 1997
ANIL, juin 1997, 70 p. / résumé dans Habitat Actualité n°63, juillet 1997 Tous les pays industriels développés font, aujourd'hui, du développement de la propriété occupante un axe essentiel de leur po
Les aides locales au logement privé dans les départements d'outre-mer
02 juin 1997
Les interventions des régions et départements en 1997 ANIL, juin 1997 L'ANIL a recensé les interventions des régions et départements en faveur du logement privé - accession, amélioration de l'habitat
CCMI / Responsabilité pénale du constructeur
28 mai 1997
Cass. Crim : 28.5.97 N° 96-81332 Le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer les modalités de règlement du prix en fonction de l'état d'avancement des travaux. Le pourcentage maxim
Agent immobilier / Commission / Mentions
27 mai 1997
Cass. Civ I : 27.5.97 N° 95-13608 Le montant de la rémunération ou de la commission de l'agent immobilier, ainsi que la partie qui en a la charge, doivent être mentionnés dans l'acte d'engagement des
Exercice de l'activité d'assistance maternelle dans un logement
14 mai 1997
Cass. Civ III 14.5.97 N° 95-18290 Un bail à usage exclusif d'habitation qui interdit expressément au preneur l'exercice de toute activité commerciale artisanale ou libérale dans les lieux, n'interdit
Responsabilité / Etendue de la garantie décennale / Secteur d'activité déclaré
29 avril 1997
Cass. Civ I : 29.4.97 N° 95-10187 Une société a réalisé des travaux de toiture qui se sont révélés défectueux. Le maître d'ouvrage demande la mise en jeu de la responsabilité décennale du constructeur