Autorisations d’urbanisme/possibilité pour le maire d’imposer la couleur des constructions ?
09 mai 2012
CE : 9.5.12 Décision n°323555 Le maire peut contrôler l’aspect extérieur des constructions à l’occasion du dépôt d’un permis de construire, il peut refuser le projet ou ne l’accepter que sous réserve
Servitude de passage/octroi du permis de construire
09 mai 2012
CE : 9.5.12 Décision N° 335932 Le service instructeur de la demande de permis de construire ne doit vérifier ni la validité d'une servitude de passage, ni l'existence d'un titre permettant l'utilisati
Charges/approbation des comptes/demande d’expertise
09 mai 2012
Cass. Civ III : 9.5.12 Décision n° 11-14370 Afin d’établir les comptes du syndicat et d’obtenir la réddition des comptes de l’ancien syndic, un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires e
Date d’échéance d’un contrat de syndic/nomination d’un administrateur provisoire
09 mai 2012
Cass. Civ III : 9.5.12 Décision n° 11-17726 Cet arrêt est l’occasion de rappeler que le terme du contrat de syndic correspond au strict terme de la durée mentionné dans l’acte et que ce terme ne peut,
Travaux d'amélioration/remplacement de la chaudière collective par des chauffe-eau individuels
09 mai 2012
Cass. Civ III : 9.5.12 Décision n°11-16226 L'autorisation de réaliser des travaux d'amélioration d’un logement situé dans une copropriété est soumise à l'obtention de la majorité qualifiée de l'articl
CCMI/réserves émises dans le PV/garantie de livraison
09 mai 2012
Cass. Civ III : 9.5.12 Décision n° 11-14943 La Cour de cassation rappelle que, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, le juge doit procéder à certaines vérifications avant
Charges des frais de l’état daté
09 mai 2012
Cass. Civ III : 9.5.12 Décision n° 11-15149 La fourniture de l’état daté est une obligation règlementaire pesant sur le syndic et la loi prévoit que son coût est à la charge du copropriétaire concerné
Construction d’une piscine avec dallage au sol : quelle autorisation d’urbanisme ?
07 mai 2012
CE : 7.5.12 Décision n° 330263 Une piscine découverte dont le bassin fait 36 m², et bien qu’elle soit entourée d’un dallage au sol supérieur à 20 m², doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Si
Congé du bailleur/décès de l'époux locataire âgé de plus de 70 ans
03 mai 2012
Cass. Civ III : 3.5.12 Décision n° 11-17010 Une protection particulière est accordée aux locataires âgés de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le SMIC : le bail
Nomination nouveau syndic/remise des documents
02 mai 2012
Cass. Civ III : 2.5.12 Décision n° 11-15295 En cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions,
Entretien de la fosse septique par le locataire
02 mai 2012
Cass. Civ III : 2.5.12 Décision n° 11-15401 Le preneur est présumé à l’origine des dégradations et pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute
Paiement du loyer par le locataire pendant le délai de préavis
02 mai 2012
Cass. Civ III : 2.5.12 Décision n° 11-17299 Lorsque le locataire donne congé, il est redevable pendant tout le délai de préavis, sauf si un autre locataire est trouvé et qu’il est agréé par le bailleu
Articulation avec les procédures de surendettement
24 avril 2012
CE : 24.4.12 Décision n° 338777 La procédure de rétablissement personnel du locataire surendetté emporte suspension des mesures d'expulsion du logement (code de la consommation : ancien L.331-3-1 ; L.
Equipements propres du lotissement
24 avril 2012
CE : 24.4.12 Décision N° 340954 La pose d’une canalisation sous le terrain à lotir et la suppression d’un fossé qui permettent la constructibilité des parcelles comprises dans le terrain d’assiette du
Autorisation d’urbanisme/avis tacite de l’ABF sous conditions
16 avril 2012
CE : 16.4.12 Décision n° 350991 Lorsqu’un projet de travaux ou de construction fait l’objet d’une demande d’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF), ce dernier est réputé favorable si aucun
Règles de constructibilité dans les communes classées en zone de montagne et dépourvues de PLU
16 avril 2012
CE : 16.4.12 Décision n° 323555 Pour les communes classées en zone de montagne, non dotées d’un PLU, les règles de constructibilité sont régies par un texte spécifique (code de l’urbanisme : L.145-3).
Sentiers escarpés / La connaissance statistique du logement
12 avril 2012
Bernard Vorms - Avril 2012 Etude parue dans la revue Etudes Foncières n°156 En 2008, au coeur de la crise immobilière, l’évolution des prix des logements a été l’objet d’une vive controverse. Personne
Prévention des expulsions : constats et améliorations possibles
12 avril 2012
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, mars 2012 Le réseau ANIL-ADIL a récemment publié trois études sur la prévention des expulsions locatives : la première, porte sur le fonctionnement des Commissions d