Construction d’une piscine avec dallage au sol : quelle autorisation d’urbanisme ?
07 mai 2012
CE : 7.5.12 Décision n° 330263 Une piscine découverte dont le bassin fait 36 m², et bien qu’elle soit entourée d’un dallage au sol supérieur à 20 m², doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Si
Congé du bailleur/décès de l'époux locataire âgé de plus de 70 ans
03 mai 2012
Cass. Civ III : 3.5.12 Décision n° 11-17010 Une protection particulière est accordée aux locataires âgés de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le SMIC : le bail
Nomination nouveau syndic/remise des documents
02 mai 2012
Cass. Civ III : 2.5.12 Décision n° 11-15295 En cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions,
Entretien de la fosse septique par le locataire
02 mai 2012
Cass. Civ III : 2.5.12 Décision n° 11-15401 Le preneur est présumé à l’origine des dégradations et pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute
Paiement du loyer par le locataire pendant le délai de préavis
02 mai 2012
Cass. Civ III : 2.5.12 Décision n° 11-17299 Lorsque le locataire donne congé, il est redevable pendant tout le délai de préavis, sauf si un autre locataire est trouvé et qu’il est agréé par le bailleu
Articulation avec les procédures de surendettement
24 avril 2012
CE : 24.4.12 Décision n° 338777 La procédure de rétablissement personnel du locataire surendetté emporte suspension des mesures d'expulsion du logement (code de la consommation : ancien L.331-3-1 ; L.
Equipements propres du lotissement
24 avril 2012
CE : 24.4.12 Décision N° 340954 La pose d’une canalisation sous le terrain à lotir et la suppression d’un fossé qui permettent la constructibilité des parcelles comprises dans le terrain d’assiette du
Autorisation d’urbanisme/avis tacite de l’ABF sous conditions
16 avril 2012
CE : 16.4.12 Décision n° 350991 Lorsqu’un projet de travaux ou de construction fait l’objet d’une demande d’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF), ce dernier est réputé favorable si aucun
Règles de constructibilité dans les communes classées en zone de montagne et dépourvues de PLU
16 avril 2012
CE : 16.4.12 Décision n° 323555 Pour les communes classées en zone de montagne, non dotées d’un PLU, les règles de constructibilité sont régies par un texte spécifique (code de l’urbanisme : L.145-3).
Sentiers escarpés / La connaissance statistique du logement
12 avril 2012
Bernard Vorms - Avril 2012 Etude parue dans la revue Etudes Foncières n°156 En 2008, au coeur de la crise immobilière, l’évolution des prix des logements a été l’objet d’une vive controverse. Personne
Prévention des expulsions : constats et améliorations possibles
12 avril 2012
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, mars 2012 Le réseau ANIL-ADIL a récemment publié trois études sur la prévention des expulsions locatives : la première, porte sur le fonctionnement des Commissions d
Le PSLA a le vent en poupe
12 avril 2012
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, mars 2012 7 108 logements ont été financés en 2011 avec un Prêt social location accession : c’est plus du double qu’en 2010 où le nombre d’autorisations dépassait à
Aide à l'accession et soutien de l'activité du bâtiment au Royaume Uni
12 avril 2012
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, mars 2012 Les établissements de crédit britanniques ne connaissent pas les mêmes problèmes de liquidité que les banques françaises. En revanche, le haut niveau de si
Cession de compromis de vente/information obligatoire du vendeur en cas de substitution
12 avril 2012
Cass. Civ III : 12.4.12 Décision n° 11-14279 En cas de cession de promesse de vente, l’acquéreur cédant doit respecter des formalités, dont celles d’information du vendeur faite soit par signification
Vente d’immeuble à construire/modification des matériaux/restitution du dépôt de garantie
12 avril 2012
Cass. Civ III : 12.4.12 Décision n° 11-11764 Un réservataire peut exiger le respect de la clause relative aux matériaux dès lors que le remplacement de l’aluminium par du PVC pour les ouvertures, ne c
L’étendue des pouvoirs de l’agent immobilier
12 avril 2012
Cass. Civ III : 12.4.12 Décision n° 10-28637 La preuve de l'existence d'un mandat donné à un agent immobilier ne peut être rapportée que par écrit. Le contenu d'un mandat écrit ne peut valablement êtr
Le modèle allemand de régulation des loyers est-il transposable en France ?
11 avril 2012
Bernard Vorms - Avril 2012 Etude parue dans la revue électronique Métropolitiques.eu L’Allemagne ne connaît pas de crise du logement ; elle le doit en grande partie à une démographie peu dynamique et
Contrat de vente/défaut esthétique et vice caché
11 avril 2012
Cass. Civ III : 11.4.12 Décision n° 09-65950 Selon les règles du Code civil, le vendeur doit à l'acheteur "la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage