Loi de finances pour 2020, loi de finances rectificative pour 2019 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
31 décembre 2019
Loi de finances pour 2020, loi de finances rectificative pour 2019 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 Dans cette page Sommaire Accession à la propriété Investissement locatif et fi
Bail et rétroactivité des dispositions de la loi ALUR
19 décembre 2019
Cass. Civ III : 19.12.19 N° 18-20854 La Cour de cassation rappelle que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif (CC : art. 2). Ainsi, l’article 15 de la loi du 6 juillet 198
Rétractation de l’engagement du locataire
19 décembre 2019
Cass. Civ III : 19.12.19 N° 18-19063 Le courrier du locataire faisant état de sa décision de se rétracter s’analyse en une décision unilatérale de mettre fin au contrat. En l’espèce, peu de temps aprè
Démolition d’une construction et droit au respect du domicile
19 décembre 2019
Cass. Civ III : 19.12.19 N° 18-25113 La démolition d’une maison d’habitation construite en empiétant sur l'assiette de la servitude de passage constitue une ingérence dans le droit au respect du domic
Mur de clôture et autorisation d’urbanisme
18 décembre 2019
CE : 18.12.19 N° 421644 Un mur intégré à une construction, ayant pour fonction de délimiter les limites du terrain, est instruit au regard des règles du règlement du Plan local d’urbanisme (PLU) appli
Habitat indigne : note de jurisprudence en matière pénale
12 décembre 2019
À jour au 12 décembre 2019 Les infractions pénales relatives à des situations d’habitat indigne relèvent du code pénal, du code de la construction ou du code de la santé publique. La seule infraction
Transfert de bail dans le parc HLM et handicap
12 décembre 2019
Cass. Civ III : 12.12.19 N° 18-13.476 En cas de décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du
Solvabilité de l’acquéreur et devoir de conseil de l’agent immobilier
11 décembre 2019
Cass. Civ I : 11.12.19 N° 18-24.381 Dans le cadre de son devoir de conseil, l’agent immobilier doit alerter les vendeurs du risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il présente. En l’espèce, un acquér
Cautionnement d’un prêt immobilier et prescription
11 décembre 2019
Cass. Civ I : 11.12.19 N° 18-16.147 La caution personne physique ne peut opposer au créancier la prescription biennale qui profite au débiteur en sa qualité de consommateur. En l’espèce, un particulie
Faculté de rétractation de l’acquéreur professionnel
05 décembre 2019
Cass. Civ III : 5.12.19 N° 18-24.152 Le droit de rétractation peut être étendu contractuellement et s’appliquer à un acquéreur professionnel. En l’espèce, des particuliers ont vendu une maison d’habit
Infraction à autorisation d’urbanisme et absence de contestation de la déclaration d’achèvement
03 décembre 2019
Cass. Crim : 3.12.19 N° 18-86.032 L’absence de contestation de la déclaration d’achèvement et de l’attestation de conformité est sans effet sur la caractérisation de l'infraction à une autorisation d’
Droit de propriété et droit au respect du domicile
28 novembre 2019
(Cass. Civ III : 28.11.19) N° 17-22.810 En l’espèce, une commune a assigné en référé expulsion des occupants sans droit ni titre présents sur sa parcelle. Le juge des référés a rejeté cette demande :
Congé du locataire et justification du délai réduit de préavis
28 novembre 2019
Cass. Civ III : 28.11.19 N° 18-16352 Le bénéfice du délai réduit de préavis, pour motif de perte d’emploi, suppose que le locataire précise et justifie le motif invoqué au moment de l’envoi du congé (
Valeur d’acquisition à titre gratuit d’un bien : calcul de la plus-value et valeur rectifiée
27 novembre 2019
CE : 27.11.19 N° 418379 Lorsqu'un immeuble acquis par donation est cédé, le prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière est égal à la valeur retenue pour le calcul des droits de mut
Diagnostic de performance énergétique erroné et réparation du préjudice
21 novembre 2019
Cass. Civ III : 21.11.19 N° 18-23.251 L’erreur commise dans un Diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est indemnisée qu’au titre de la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente
Application de la garantie décennale de l’architecte
21 novembre 2019
Cass. Civ III : 21.11.19 N° 16-23.509 En l’espèce, une Société civile immobilière (SCI) a fait construire un garage sur un terrain, dont elle a elle-même réalisé le remblai avec des matériaux acquis a
Réception judiciaire et CCMI
21 novembre 2019
Cass. Civ III : 21.11.19 N° 14-22.299 Les dispositions applicables au CCMI n’imposent pas une réception constatée par écrit. En l’absence d’un formalisme imposé par la loi, la réception de l’ouvrage p
Vente de logement locatif social
19 novembre 2019
Vente de logement locatif social Dans cette page Sommaire Décompte du délai permettant la cession Vente de logements vacants : publicité des offres Vente de logements vacants : acceptation de l’offre