Solvabilité de l’acquéreur et devoir de conseil de l’agent immobilier
11 décembre 2019
Cass. Civ I : 11.12.19 N° 18-24.381 Dans le cadre de son devoir de conseil, l’agent immobilier doit alerter les vendeurs du risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il présente. En l’espèce, un acquér
Cautionnement d’un prêt immobilier et prescription
11 décembre 2019
Cass. Civ I : 11.12.19 N° 18-16.147 La caution personne physique ne peut opposer au créancier la prescription biennale qui profite au débiteur en sa qualité de consommateur. En l’espèce, un particulie
Faculté de rétractation de l’acquéreur professionnel
05 décembre 2019
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Infraction à autorisation d’urbanisme et absence de contestation de la déclaration d’achèvement
03 décembre 2019
Cass. Crim : 3.12.19 N° 18-86.032 L’absence de contestation de la déclaration d’achèvement et de l’attestation de conformité est sans effet sur la caractérisation de l'infraction à une autorisation d’
Droit de propriété et droit au respect du domicile
28 novembre 2019
(Cass. Civ III : 28.11.19) N° 17-22.810 En l’espèce, une commune a assigné en référé expulsion des occupants sans droit ni titre présents sur sa parcelle. Le juge des référés a rejeté cette demande :
Congé du locataire et justification du délai réduit de préavis
28 novembre 2019
Cass. Civ III : 28.11.19 N° 18-16352 Le bénéfice du délai réduit de préavis, pour motif de perte d’emploi, suppose que le locataire précise et justifie le motif invoqué au moment de l’envoi du congé (
Valeur d’acquisition à titre gratuit d’un bien : calcul de la plus-value et valeur rectifiée
27 novembre 2019
CE : 27.11.19 N° 418379 Lorsqu'un immeuble acquis par donation est cédé, le prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière est égal à la valeur retenue pour le calcul des droits de mut
Diagnostic de performance énergétique erroné et réparation du préjudice
21 novembre 2019
Cass. Civ III : 21.11.19 N° 18-23.251 L’erreur commise dans un Diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est indemnisée qu’au titre de la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente
Application de la garantie décennale de l’architecte
21 novembre 2019
Cass. Civ III : 21.11.19 N° 16-23.509 En l’espèce, une Société civile immobilière (SCI) a fait construire un garage sur un terrain, dont elle a elle-même réalisé le remblai avec des matériaux acquis a
Réception judiciaire et CCMI
21 novembre 2019
Cass. Civ III : 21.11.19 N° 14-22.299 Les dispositions applicables au CCMI n’imposent pas une réception constatée par écrit. En l’absence d’un formalisme imposé par la loi, la réception de l’ouvrage p
Analyse juridique sur la mise en vente de logements HLM - ANIL
19 novembre 2019
Vente de logement locatif social Dans cette page Sommaire Décompte du délai permettant la cession Vente de logements vacants : publicité des offres Vente de logements vacants : acceptation de l’offre
Servitude de passage : qualité à agir du syndicat des copropriétaires
14 novembre 2019
Cass. Civ III : 14.11.19 N° 18-21.136 L’occupant d’une parcelle ne peut se prévaloir d’une servitude de passage. En l’espèce, une SCI avait consenti à un constructeur de résidences une servitude de pa
Loi relative à l'énergie et au climat - ANIL
12 novembre 2019
Loi relative à l'énergie et au climat : dispositions en lien avec le logement Dans cette page Sommaire Objectifs de la politique énergétique Amélioration de la performance énergétique des bâtiments Di
Contrat de maîtrise d’œuvre et clause abusive
07 novembre 2019
Cass. Civ II : 7.11.19 N° 18-23.259 Une SCI, ayant conclu un contrat de maîtrise d’œuvre en qualité de maître de l’ouvrage non-professionnel, bénéficie des dispositions du Code de la consommation rela
Désenclavement de parcelle et servitude de passage
24 octobre 2019
Cass. Civ III : 24.10.19 N° 18-20.119 L’acquéreur d’un bien immobilier ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice d’une servitude légale de passage. En l’espèce, u
Propriété indivise et consentement des indivisaires
24 octobre 2019
Cass. Civ III : 24.10.19 N° 18-20.068 L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires entre dans la catégorie des actes cons
Charge de la preuve du paiement des loyers
24 octobre 2019
Cass. Civ III : 24.10.19 N° 18-15279 Le locataire est tenu de justifier le paiement de ses loyers pour être libéré de toute obligation. En l’espèce, un bailleur a réclamé à son locataire un arriéré de
Risque d’effondrement d’un mur de soutènement et troubles de voisinage
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Cass. Civ II : 24.10.19 N° 18-20701 Le propriétaire du mur peut être condamné à effectuer des travaux de réparation pour remédier à la menace d’effondrement. En l’espèce, un particulier avait réalisé