Modalités d’habilitation du syndic pour agir en justice au nom des copropriétaires
06 mai 2015
CE : 6.5.15 Question N° : 366713 Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale (décret du 17.3.67 : art. 55 al. 1er). Sauf dis
VEFA : consignation du prix de vente
06 mai 2015
Cass. Civ III : 6.5.15 N° de pourvoi : 14-13032 Dans le cadre d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le prix est payé au fur et à mesure de l’avancement des travaux. S’il s’agit d’une maison
Différenciation entre prise de possession et réception de l’ouvrage
06 mai 2015
Cass. Civ III : 6.5.15 N° de pourvoi : 13-24947 Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, l’article L.231-8 du CCH entend protéger le maître de l’ouvr
Assurance et notion d’effondrement
05 mai 2015
Cass. Civ III : 5.5.15 N° de pourvoi : 14-12235 Des travaux de restauration d’un immeuble d’habitation avaient été confiés à une société assurée en responsabilité civile. L’entreprise chargée de la po
Crédit immobilier : confirmation du point de départ de la prescription
16 avril 2015
Cass. Civ I : 16.4.15 et 3.6.15 N° de pourvoi : 13-24024 14-16950 La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a introduit une disposition dans le Code de la consommatio
Respect de l’obligation de mise en concurrence et charge des frais de tenue d’une assemblée convoquée sur demande d’un copropriétaire
15 avril 2015
Cass. Civ II : 15.4.15 N° de pourvoi : 14-13255 Lorsque le montant d’un marché ou d’un contrat (sauf contrat du syndic) dépasse un seuil fixé par les copropriétaires en assemblée générale, le syndic d
Cession de résidence principale et plus-value
10 avril 2015
CE : 10.4.15 Question N° : 367015 Pour bénéficier de l’exonération d’imposition de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale du contribuable (CGI : art. 150 U, 1°), ce dernier d
Double mandatement de l’agent immobilier : double rémunération
09 avril 2015
Cass. Civ I : 9.4.15 N° de pourvoi : 14-13501 Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle une solution connue depuis 1998 (Cass. Civ I : 13.5.98). Aucune disposition des articles 6 de la loi du
Absence de responsabilité du notaire concernant l’opportunité économique d’un placement immobilier défiscalisé
08 avril 2015
Cass. Civ III : 8.4.15 N° de pourvoi : 13-28207 Des époux avaient opté pour une opération de défiscalisation visant une résidence de tourisme. Mais la société à qui le bail commercial avait été cédé f
Consultations 2013 des ADIL : les projets d'accession se concentrant sur les agglomérations moyennes
03 avril 2015
ANIL - Janvier 2015 Dans le cadre de leurs missions, les ADIL apportent au public un conseil gratuit, neutre et personnalisé sur toutes les questions liées au logement. En 2013, les consultations indi
Rétractation d’une promesse unilatérale de vente
02 avril 2015
CE : 2.4.15 Question N° : 364539 Par la signature d’une promesse unilatérale de vente, le promettant s’engage à conclure une vente au profit d’un bénéficiaire dans des conditions déterminées, notammen
Le tiers financement
30 mars 2015
Le tiers financement Dans cette page Sommaire N° 2015-06 / À jour au 30 mars 2015 CCH : L.381-1 et L.381-2/R.381-9 à R.381-12 Les opérations de rénovation énergétique des bâtiments peuvent bénéficier
Administration provisoire « renforcée »
28 mars 2015
Administration provisoire renforcée Dans cette page Sommaire N° 2015-04 / À jour au 28 mars 2015 Loi du 10 juillet 1965 : art. 29-11 à 29-15 (loi ALUR : art. 64) / Décret n° 2015-999 du 17.8.15 : JO d
Absence d’effet de la surface « loi Carrez » sur la taxe foncière
27 mars 2015
CE : 27.3.15 Question N° : 374460 La surface à retenir pour le calcul de la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties est définie par les dispositions de l'article 3
Reconstruction d’un immeuble sinistré et garantie en valeur à neuf
26 mars 2015
Cass. Civ II : 26.3.15 N° de pourvoi : 14-13332 Le principe indemnitaire, contenu dans le Code des assurances, selon lequel « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant
HLM / transfert du bail à une fratrie
25 mars 2015
Cass. Civ III : 25.3.15 N° de pourvoi : 14-11043 Le transfert de bail peut se faire au profit d’une fratrie. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les trois enfants du locataire
Contestation d’une assemblée générale pour non-respect des délais de convocation et qualité de copropriétaire opposant ou défaillant
24 mars 2015
Cass. Civ III : 24.3.15 N° de pourvoi : 13-28799 Sauf urgence, la convocation à l’assemblée générale est notifiée aux copropriétaires au moins 21 jours avant la date de la réunion (décret du 17.3.67 :
Compte de la copropriété : respect du secret bancaire
24 mars 2015
Cass. Com : 24.3.15 N° de pourvoi : 13-22597 Un compte bancaire ou postal distinct de celui du syndic doit, en principe, être ouvert au nom de chaque copropriété (loi du 10.7.65 : art. 18 II al. 4). L