Accès au logement social : diverses dispositions réglementaires portant notamment sur les conditions d’accès, de dépôt, d’enregistrement et de renouvellement des demandes
18 mai 2015
Demande de logement social / dépôt, enregistrement, renouvellement Dans cette page Sommaire N° 2015-08 / À jour au 18 mai 2015 Loi du 24.3.14 : art. 96 et 97 / Décret n° 522 du 12.5.15 : JO du 13.5.15
Accès au logement social / Dispositif de gestion partagée des demandes et information des demandeurs
18 mai 2015
Logement social / gestion partagée des demandes Dans cette page Sommaire N°2015-09 / À jour au 18 mai 2015 Loi du 24.3.14 : art.97 et 98 / Décret n° 523 du 12.5.15 : JO du 13.5.15 La loi ALUR renforce
Accès au logement social / Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs
18 mai 2015
Demande de logement social / plan partenarial Dans cette page Sommaire N°2015-10 / À jour au 18 mai 2015 Loi du 24.3.14 : art. 96 et 97 / Décret n° 524 du 12.5.15 : JO du 13.5.15 La loi ALUR prévoit q
Insalubrité / logements insalubres devenus vacants
15 mai 2015
CE : 15.5.15 Question N° : 369548 Un arrêté préfectoral a déclaré insalubre remédiable un logement et a prescrit au propriétaire la réalisation de travaux. Postérieurement à cette mesure de police, le
Commandement de quitter les lieux et délai
13 mai 2015
Cass. Civ II : 13.5.15 N° de pourvoi : 14-18859 Un bailleur fait exécuter une expulsion cinq ans après la délivrance du commandement de quitter les lieux aux occupants. Un procès-verbal d’expulsion es
Loi du 1er septembre 1948 et inopposabilité du bail de sortie
12 mai 2015
Cass. Civ III : 12.5.15 N° de pourvoi : 14-13282 Le bail du logement qui sert d'habitation aux deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre (Code civil : art. 1751). Cette disposition s’appliq
Attribution de l’allocation de logement : pas de condition de conformité du logement aux règles d’urbanisme
07 mai 2015
Cass. Civ II : 7.5.15 N° de pourvoi : 14-13807 Un occupant d’un mobile-home avait sollicité de la Caisse d’allocations familiales (CAF) le versement de l'Allocation de logement familiale (ALF). La cai
Modalités d’habilitation du syndic pour agir en justice au nom des copropriétaires
06 mai 2015
CE : 6.5.15 Question N° : 366713 Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale (décret du 17.3.67 : art. 55 al. 1er). Sauf dis
VEFA : consignation du prix de vente
06 mai 2015
Cass. Civ III : 6.5.15 N° de pourvoi : 14-13032 Dans le cadre d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le prix est payé au fur et à mesure de l’avancement des travaux. S’il s’agit d’une maison
Différenciation entre prise de possession et réception de l’ouvrage
06 mai 2015
Cass. Civ III : 6.5.15 N° de pourvoi : 13-24947 Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, l’article L.231-8 du CCH entend protéger le maître de l’ouvr
Assurance et notion d’effondrement
05 mai 2015
Cass. Civ III : 5.5.15 N° de pourvoi : 14-12235 Des travaux de restauration d’un immeuble d’habitation avaient été confiés à une société assurée en responsabilité civile. L’entreprise chargée de la po
Crédit immobilier : confirmation du point de départ de la prescription
16 avril 2015
Cass. Civ I : 16.4.15 et 3.6.15 N° de pourvoi : 13-24024 14-16950 La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a introduit une disposition dans le Code de la consommatio
Respect de l’obligation de mise en concurrence et charge des frais de tenue d’une assemblée convoquée sur demande d’un copropriétaire
15 avril 2015
Cass. Civ II : 15.4.15 N° de pourvoi : 14-13255 Lorsque le montant d’un marché ou d’un contrat (sauf contrat du syndic) dépasse un seuil fixé par les copropriétaires en assemblée générale, le syndic d
Cession de résidence principale et plus-value
10 avril 2015
CE : 10.4.15 Question N° : 367015 Pour bénéficier de l’exonération d’imposition de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale du contribuable (CGI : art. 150 U, 1°), ce dernier d
Double mandatement de l’agent immobilier : double rémunération
09 avril 2015
Cass. Civ I : 9.4.15 N° de pourvoi : 14-13501 Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle une solution connue depuis 1998 (Cass. Civ I : 13.5.98). Aucune disposition des articles 6 de la loi du
Absence de responsabilité du notaire concernant l’opportunité économique d’un placement immobilier défiscalisé
08 avril 2015
Cass. Civ III : 8.4.15 N° de pourvoi : 13-28207 Des époux avaient opté pour une opération de défiscalisation visant une résidence de tourisme. Mais la société à qui le bail commercial avait été cédé f
Consultations 2013 des ADIL : les projets d'accession se concentrant sur les agglomérations moyennes
03 avril 2015
ANIL - Janvier 2015 Dans le cadre de leurs missions, les ADIL apportent au public un conseil gratuit, neutre et personnalisé sur toutes les questions liées au logement. En 2013, les consultations indi
Rétractation d’une promesse unilatérale de vente
02 avril 2015
CE : 2.4.15 Question N° : 364539 Par la signature d’une promesse unilatérale de vente, le promettant s’engage à conclure une vente au profit d’un bénéficiaire dans des conditions déterminées, notammen